Accord d'entreprise "AVENANT N°3 A L’ACCORD DIAC D’ADHESION A L’ACCORD DU 11 SEPTEMBRE 2014 INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE AU PROFIT DES SALARIES DE RENAULT" chez DIAC (Siège)

AVENANT N°3 A L’ACCORD DIAC D’ADHESION A L’ACCORD DU

11 SEPTEMBRE 2014 INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE

AU PROFIT DES SALARIES DE RENAULT

(Avenant n°3 du 28 mai 2020)

ENTRE :

L’UES Groupe DIAC situé au 14 avenue du Pavé neuf 93160 Noisy-le-Grand sous RCS 70200222100035, constituée des sociétés DIAC et DIAC LOCATION représentées par Madame **, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure le présent accord.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

La CFDT représentée par ses délégués syndicaux :

La CFTC représentée par ses délégués syndicaux :

La CGT représentée par ses délégués syndicaux :

Le SNB représenté par ses délégués syndicaux :

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

Le 21 octobre 2016, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont conclu un accord ayant pour objet un régime obligatoire de remboursement de frais de soins de santé, dans le cadre d’une adhésion à l’accord signé au sein de Renault s.a.s le 11 septembre 2014, lequel a institué un régime obligatoire de remboursement de frais de soins de santé au profit des salariés de Renault.

La présente négociation s’est engagée dans la perspective de discuter, avec les organisations syndicales représentatives, de la manière dont allait être prise en charge l’augmentation du plafond mensuel de la sécurité sociale 2020 telle que visée par l’article 6.1 de l’avenant n°2 du 23 juin 2016 à l’accord Renault du 11 septembre 2014.

Le présent avenant s’inscrit dans la suite de la réunion de négociation qui s’est tenue le 27 mai 2020 et le respect des dispositions de l’article L. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Article 1 – Taux et structure des cotisations

L’augmentation du PMSS au titre de l’année 2020 est prise en charge par l’employeur à hauteur de la moitié de son impact sur le montant de la couverture à adhésion obligatoire de chaque salarié (soit le montant de la couverture à adhésion obligatoire sur la contribution isolée).

Cette prise en charge est identique à celle définie par Renault s.a.s dans l’accord signé en février 2020 à l’issue des Négociations Annuelles Obligatoires.

Article 2 - Dispositions administratives et juridiques

Le présent avenant entre en vigueur pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature, avec effet rétroactif à compter du 1^er avril 2020 et forme un tout indivisible avec l'accord conclu le 21 octobre 2016 et ses avenants subséquents.

Le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues et déposé conformément aux dispositions légales applicables.

Pendant sa durée d’application, le présent avenant peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (articles L. 2261-7 et suivants du code du travail, à date). Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables (à date, il convient de se reporter aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail).

Fait à Noisy Le Grand le 28 mai 2020, en 10 exemplaires originaux.

L’UES Groupe DIAC, constituée des sociétés DIAC et DIAC LOCATION représentées par Madame **, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure le présent accord.

Les organisations syndicales représentatives :

La CFDT représentée par ses délégués syndicaux :

La CFTC représentée par ses délégués syndicaux :

La CGT représentée par ses délégués syndicaux :

Le SNB représenté par ses délégués syndicaux :

Annexe 3 modifiée

Taux de cotisation, Assiette, Répartition

Régime de base

Les taux de cotisation du régime de base obligatoire sont fixés en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) au 1^er janvier de chaque année et sont les suivants :

• Salarié = 1,958 % du PMSS pour la Formule « isolée »

• Salarié + 1 Ayant droit = 3,070 % du PMSS pour la Formule « Duo »

• Salarié + 2 Ayants droit et plus = 4,262 % du PMSS pour la Formule « Famille »

La part employeur des cotisations prise en charge par l’entreprise est de 40,98 € sur les trois formules « Isolé », « Duo » et « Famille ».

Régime Sur-complémentaire Facultatif

Les taux de cotisation de l'option supplémentaire au régime de base obligatoire sont fixés en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) au 1^er janvier de chaque année tel que défini dans la notice d'information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d'assurance ci-annexée aux taux suivants :

• plus 0,45% du PMSS au choix du salarié pour la Formule « Isolée » (soit 2,408% Base + Option)

• plus 0,83% du PMSS au choix du salarié pour la Formule « Duo » (soit 3,90% Base + Option)

• plus 1,25% du PMSS au choix du salarié pour la Formule « Famille » (soit 5,512% Base + Option)

La structure de cotisation (salarié, duo, famille) choisie par le salarié doit être identique à celle du régime de base.

Annexe 4 modifiée

Montants des contributions salarié et employeur (à titre informatif et pour l’année 2020)