Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF CONGES PAYES CADRES" chez HESTIKA FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CONGES PAYES

DES SALARIES CADRE D’HESTIKA FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société HESTIKA FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est situé 1385 avenue du Mole, Zae les Lacs 3 – 74130 AYSE, immatriculée au RCS de Annecy sous le numéro 702 002 411, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux effets de la présente.

D’une part,

Ci-après dénommée « la Société » ou « HESTIKA FRANCE ».

ET :

Les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique (CSE) :

• Madame;

• Monsieur;

• Monsieur.

Ci-après dénommés « les membres du CSE ».

D’autre part,

Ci-ensemble dénommés « les Parties ».

Préambule

Compte tenu du travail effectué, des efforts fournis par les cadres de la société et de l’absence de forfait jour dans la convention collective commerce de gros auquel Hestika France appartient, la direction souhaite accorder une 6^ème semaine aux cadres.

Article 1. Objet de l’accord

Le présent accord collectif a pour objet de fixer le nombre de congés payés des salariés rattachés aux activités définies ci-après au sein de la Société HESTIKA FRANCE.

Article 2. Salariés concernés

Les stipulations du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise ayant le statut Cadre.

Article 3. Nombre de jours de congés payés

Le nombre de jours de congés payés des salariés cadres de la Société est fixé à 30 jours ouvrés.

Les salariés concernés acquièrent donc 2,5 jours ouvrés de congés payés par mois, entre le 1^er juin d’une année N et le 31 mai de l’année N+1.

Article 4. Dispositions finales

1. Durée

Le présent accord collectif est conclu à durée indéterminée.

2. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Les Parties signataires du présent accord et présentes dans l’entreprise s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.

Par ailleurs, et en application de l’article L. 2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes selon les modalités suivantes.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires et déposée auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour les Parties de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Durant les négociations, l’accord restera applicable dans toutes ses dispositions et sans aucun changement.

A l’issue de ces négociations, sera établi soit un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés feront l’objet de formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet soit la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à compter de la date de réalisation des formalités de publicité et de dépôt.

3. Commission de suivi et clause de rendez-vous

La commission de suivi aura pour mission de veiller à la bonne application des mesures du présent accord. Elle pourra être sollicitée pour formuler des suggestions.

Elle sera composée de :

• 2 représentants du CSE ;

• 1 représentant de la Direction.

Dans le cadre des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, cette commission se réunira sur la base d’une réunion par an, à la demande du CSE ou de la Direction.

En cas de difficulté, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des parties.

4. Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bonneville ;

• un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le présent accord fera également l’objet, conformément l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, d’une publication anonymisée sur la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise, sur le panneau prévu à cet effet.

5. Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur sous réserve qu’il soit conclu selon les règles de majorité légales.

Fait à AYSE, le 17 mai 2021

En 4 exemplaires originaux (dont un pour chaque Partie et un anonymisé)

Pour la société HESTIKA FRANCE :

Monsieur, Directeur Général

Pour le CSE :

Madame

Monsieur

Monsieur