Accord d'entreprise "Accord portant sur les mesures salariales pour l'année 2018 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée" chez SABRIE - SABRIE SA (Siège)

SABRIE SAS :

ACCORD PORTANT SUR LES MESURES SALARIALES POUR L’ANNEE 2018 DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES

ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre les soussignés :

La Société SABRIE SAS, représentée par, dûment mandaté, ci-après dénommée « SABRIE »,

D’une part,

Et

L’organisation Syndicale suivante, dûment mandatée :

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée pour 2018, prévue aux articles L.2242-1 et L2242-13 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 11 et 23 janvier 2018.

Les éléments de la politique salariale 2017 ont été présentés et un bilan de son application a été dressé. A cette occasion, la Direction a présenté notamment des éléments comparatifs concernant l’application de sa politique pour les hommes et les femmes.

Cette négociation intervient dans un contexte qui demeure très contraint pour SABRIE SAS avec des résultats économiques 2017 en amélioration mais contrastés selon les établissements ou les activités. Dans la logique de ces résultats économiques, la Direction rappelle que les salariés de SABRIE S AS pourront, sous réserve de l’arrêté définitif des comptes 2017, bénéficier d’un intéressement/participation au titre de l’année 2017 en application de notre accord relatif à l’intéressement/participation du 8 juin 2015 et de son dernier avenant du 20 juin 2017.

La pérennité de SABRIE SAS nécessite de poursuivre les efforts d’amélioration de ces résultats.

Au vu de ces résultats, et compte-tenu de l’environnement économique externe, la Direction a souhaité adopter en 2018 une politique salariale mesurée pour l’ensemble du personnel, en recherchant un bon équilibre entre les attentes légitimes des salariés pour leur pouvoir d’achat, dans le contexte d’une inflation qui demeure contenue, et la recherche de compétitivité du coût du travail en France nécessaire à la pérennité des emplois.

Cette négociation, qui a fait l’objet d’un dialogue respectueux et constructif avec les organisations syndicales, a permis d’échanger sur la recherche d’améliorations continues, de confirmer la volonté de valoriser les efforts collectifs et individuels, tout en portant une attention particulière aux collaborateurs ayant les salaires les moins élevés.

A l’issue du rappel de ce contexte, la Direction a recueilli les revendications des Organisations Syndicales puis a proposé des mesures salariales adaptées au regard de ce contexte et des prévisions pour l’année à venir.

Article 1 : Champ d’application du présent accord.

Les négociations ayant porté sur l’ensemble du périmètre de SABRIE SAS, les parties se sont entendues sur le fait que le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier, employé, maitrise et les salariés en position IA, IB, IC, à l’exception des personnels dont la rémunération se compose d’une part variable substantiellement supérieure au fixe dont les modalités sont définies par un règlement des ventes.

Article 2 : Mesures salariales.

Il a été négocié ce qui suit,

• Augmentations générales

Il est attribué une augmentation générale de 1%, avec un montant minimal de 20 € mensuels, à effet du 1^er juin 2018 pour les catégories Ouvriers et Employés.

Il est attribué une augmentation générale de 0,8%, avec un montant minimal de 20 € mensuels, à effet du 1^er juin 2018 pour les catégories Maîtrises et Cadres de niveau IA, IB, IC relevant du champ d’application du présent accord.

• Rémunération Variable Collective :

Pour tous les salariés visés par l’article 1 à l’exception de ceux bénéficiant d’un autre dispositif de rémunération variable, la Direction entend maintenir la rémunération variable collective (RVC) avec un montant cible de 700 euros sur une période de 12 mois allant du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

La RVC sera versée trimestriellement suivant l’atteinte d’un seul objectif qui est celui du résultat brut d’activité (RBA) local correspondant à l’activité à laquelle le salarié est rattaché (VN/VO, APV/PR, établissement).

Pour les salariés concernés par la politique salariale n’appartenant ni au VN ni au VO ni à l’APV, ni au PR, la RVC sera versée trimestriellement sur la base du ROC de l’établissement.

La Direction s’engage à assurer une communication et une animation spécifique mensuelle sur les résultats et sur le dispositif de la RVC par service auprès de l’ensemble de ses collaborateurs, non seulement à travers ses comités d’établissements mais aussi par voie d’affichage dans l’ensemble des services.

• Augmentation individuelle des salaires :

Le budget des mesures individuelles est réparti de la façon suivante :

• Pour les Ouvriers et Employés : il est attribué une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,6% de la masse salariale. Il est entendu que les augmentations individuelles ne pourront être inférieures à 25 € mensuels. La Direction veillera à ce que la campagne d’augmentations individuelles soit déployée dans les meilleures conditions possible entre juillet et septembre 2018.

• Pour les Maitrises, ainsi que pour les cadres en position IA, IB, IC : il est attribué une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,8% de la masse salariale. Il est entendu que les augmentations individuelles ne pourront être inférieures à 25 € mensuels. Au sein de cette population, une attention particulière sera portée aux collaborateurs qui ne font pas l’objet d’une animation métier pouvant entrainer le versement de primes variables. La Direction veillera à ce que la campagne d’augmentations individuelles soit déployée dans les meilleures conditions possible entre juillet et septembre 2018.

Une attention particulière sera en outre portée à la population Maitrise et cadre niveau I qui n’a pas bénéficié d’une augmentation individuelle en 2017.

Il est précisé que la possibilité est offerte aux salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis plus de 3 ans de demander un entretien spécifique à leur hiérarchie et à leur ZMRH. Le cas échéant, le ZMRH sollicitera la tenue d’un tel entretien pour les collaborateurs concernés. Par ailleurs, dans le cadre du Bilan Salarial pour l’année 2018, un suivi quantitatif de cette disposition sera partagé avec l’organisation syndicale.

Une attention particulière sera portée aux séniors, au personnel handicapé, aux femmes et aux mandatés dans la mise en œuvre de la politique salariale conformément à nos accords.

• Revenu minimum annuel

Le revenu minimum annuel, tel que défini à l’article 5.3 de l’accord de convergence des statuts du 22 décembre 2016 est fixé pour l’année 2018 à 20 240 €.

Article 3 : Autres dispositions 

• Médailles du travail

La gratification allouée lors de la remise de la médaille du travail est maintenue, pour la part fixe, à hauteur des montants suivants :

150 € pour la médaille Argent

170 € pour la médaille Vermeil

200 € pour la médaille Or

275 € pour la médaille Grand Or

Le montant de la part variable est porté à 10 € par année d’ancienneté.

• Contribution de l’employeur au financement de la couverture complémentaire obligatoire de remboursement de frais de santé

Les parties conviennent de porter la contribution employeur à la complémentaire santé obligatoire à hauteur de 27,20 € par mois à compter du 1^er février 2018.

Cette disposition vaut avenant à l’accord du 25 novembre 2013 relatif à la mise en place d’une couverture complémentaire collective et obligatoire de remboursements des frais de santé, modifié en dernier lieu par l’avenant n°3 du 18 mai 2017.

• Contribution de l’employeur au financement des activités sociales et culturelles des CSE (Comités Social et Economique)

Dans le cadre de la mise en place des CSE en application de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, la Direction s’engage à porter la contribution au financement des activités sociales et culturelles à 1% de la masse salariale sur le CSE de SABRIE SAS qui sera mis en place en juin 2018.

• Commission vendeurs

Les parties conviennent de réunir une « commission vendeurs » avec l’organisation Syndicale signataire du présent accord, au cours du 1^er semestre 2018, en vue de faire un état des lieux permettant d’engager des discussions sur l’évolution de la profession.

• Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes

Conformément aux dispositions légales, la Direction a présenté à l’organisation Syndicale les informations nécessaires à la comparaison de la situation des rémunérations des femmes et des hommes. Ce suivi statistique, présenté lors de la réunion du 11 janvier 2018, a été pris en compte dans les négociations du présent accord.

Les résultats observés révèlent la pertinence de la politique de l’entreprise qui vise l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.

Les mesures décrites à l’article 2 permettront la poursuite de la politique égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le respect des mesures contenues dans l’accord relatif au développement de l’emploi féminin et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes renouvelé le 18 décembre 2017.

• Suivi des accords collectifs dans le cadre de la politique salariale

La Direction confirme porter toute son attention sur la bonne application des dispositions des accords collectifs ayant un impact salarial afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses collaborateurs, à savoir : l’accord relatif au développement de l’emploi féminin et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, celui relatif à l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées.

Article 4 : Dispositions finales

Les parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de négociations au sens des articles L.2242-6 et L.2242-8 du code du travail.

Les dispositions du présent accord ont été signées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018 et sont donc conclues pour une durée déterminée au plus d’une année, jusqu’à l’ouverture de la prochaine négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019, cette clause s’opposera à toute tacite reconduction.

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

A Fontenay, le 28 mars 2018

Pour SABRIE SAS :

Pour l’organisation Syndicale représentative :