Accord d'entreprise "Protocole d'Accord NAO 2019" chez W.E. I PARIS REPUBLIQUE SAS (Siège)

PROTOCOLE D’Accord

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre :

WEI Paris République, Représentée par MXXXXXXXX, agissant en qualité de représentant légal de la société WEI Paris République

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux, à savoir :

• Le Syndicat C.F.D.T. représenté par MXXXX, Délégué Syndical

• Le Syndicat C.G.T. représenté par MXXXXX, Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives tel qu’exposé plus haut.

La documentation réglementaire a été transmise à l’ensemble des délégations des Organisations syndicales le 15 Février 2019 et les Organisations Syndicales ont présenté l’état de leurs demandes à la Direction par écrit le 21 Février 2019.

Les réunions se sont tenues les : 08 février et 13 mars 2019

Les demandes des Organisations Syndicales ont donné lieu à des propositions de la Direction, à des discussions et négociations entre les signataires du présent Accord.

A l’issue de ces négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties :

Article 1^er : Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent protocole s’appliquent aux salariés ayant un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.

Article 2 : Salaires effectifs :

Compte tenu du contexte économique et de la proposition du président de la république aux entreprise de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la direction a proposé aux partenaires sociaux de donner l’augmentation sous forme de prime d’un montant de 810 €. Celle-ci sera versée avec la paie de mars 2019. Celle-ci sera modulée selon le temps de présence entreprise sur l’année 2018. Exceptionnellement, seront ajoutés les salariés entrés en 2019 aussi en modulant le montant selon leurs temps de présence.

Article 3 : Prise en charge du Pass Navigo

La prise en charge par l’employeur du Pass Navigo reste à 80%.

Article 4 : Absence pour enfant malade – 3 jours par an

Nous reconduisons pour une année cette disposition pour tout salarié en CDD ou CDI justifiant d’un minimum de 12 mois de présence effective et continue au sein de l’hôtel.

Cette absence sera prise en compte si les conditions suivantes sont cumulativement respectées :

• Un justificatif du médecin traitant devra être fourni dans les 48 heures suivant l’absence,

• L’enfant doit être considéré à charge du travailleur demandeur

• L’âge maximum de l’enfant sera de 12 ans

Comme chaque année, un bilan sera réalisé au terme de l’année et discuté lors des NAO 2020 afin de décider de la pérennisation ou de la reconduction de cette mesure. A défaut d’accord sur ce point, la mesure prendra fin.

Article 5 : Prime d’ancienneté

La direction et les organisations syndicales se sont accordées pour mettre en place un groupe de travail pour proposer une solution concrète concernant l’ancienneté et les compétences du personnel. Une date limite a été fixé au 15 juillet 2019.

Article 5 : Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1^er mai 2019 au 30 avril 2020, dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail.

Article 6 : Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé :

• En un exemplaire en LRAR à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, et en un exemplaire par courrier électronique

• En un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le Présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris le 27 Mars 2019, en 4 exemplaires

Pour la CGT Pour la CFDT

Directeur Général