Accord d'entreprise "Protocole d'Accord NAO 2022" chez W.E. I PARIS REPUBLIQUE SAS (Siège)

PROTOCOLE D’Accord

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre :

WEI Paris République, Représentée par Mxxxxxxx, agissant en qualité de représentant légal de la société WEI Paris République

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux, à savoir :

• Le Syndicat C.F.D.T. représenté par Mxxxxx, Délégué Syndical

• Le Syndicat C.G.T. représenté par Mxxxxx, Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives tel qu’exposé plus haut.

La documentation réglementaire a été transmise à l’ensemble des délégations des Organisations syndicales le 29 Mars 2022 et les Organisations Syndicales ont présenté l’état de leurs demandes à la Direction par écrit le 11 Avril 2022.

Les réunions se sont tenues les : 11 avril,15 avril, 21 avril, 27 avril 2022, et 03 Mai 2022

Les Organisations Syndicales ont demandé :

• A partir du 1^er avril 2022, du fait de la nouvelle grille de salaire HCR, certains salariés vont avoir jusque 12% d’augmentation, et certains ne vont rien avoir.

• Pour permettre à tous de bénéficier d’une augmentation, nous demandons une augmentation mensuelle brut de 160 € avec effet rétroactif au 01/01/2022 pour chacun des salariés, quel que soit leur statut.

A l’issue de ces négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties :

Article 1^er : Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent protocole s’appliquent aux salariés ayant un contrat de travail à durée indéterminée et déterminée, non démissionnaire ou en procédure de départ.

Article 2 : Augmentation salariale

Augmentation du salaire brut de 100€ par mois pour tous les salariés à compter du 1^er avril 2022.

Aspects pratiques :

• Pour les salariés étant impactés par les modifications de la nouvelle grille salariale de la branche HCR, applicable au 1^er avril 2022, un complément sera effectué de façon à atteindre 100 € d’augmentation brute mensuelle.

• Des modifications de Niveau/Echelon seront appliquées afin de rétablir une uniformité de la grille de classification.

• Exemple : Passage de N1/E1 à N1/E2 pour : femmes de chambre, commis de restauration, commis de cuisine

• Effet rétroactif : 1er avril 2022

Article 3 : Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé :

• En un exemplaire en LRAR à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, et en un exemplaire par courrier électronique

• En un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le Présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris le 12 mai 2022, en 4 exemplaires

Pour la CGT Pour la CFDT

Directeur Général