Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif au travail du dimanche au sein de l’établissement « Paris Events & Museum » de Securitas Accueil" chez SECURITAS ACCUEIL (Siège)

ACCORD d’entreprise RELATIF AU TRAVAIL DU DIMANCHE

AU SEIN DE L’etablissement « PARIS EVENTS & MUSEUM »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Securitas Accueil, SARL, dont le siège social est situé 253 quai de la bataille de Stalingrad 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 702 011 172, représentée par, Gérant.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées par :

• pour la CGT

• pour FMPS-i

D’autre part,

PREAMBULE

L’établissement « Paris Events & Museum » de l’entreprise Securitas Accueil exerce une activité spécifique de prestation d’accueil et d’accompagnement à destination des musées, centres culturels et/ou institutions publiques et de tourisme sur l’ensemble du territoire français.

La création de cet établissement s’inscrit dans un contexte de concurrence de plus en plus vive entre les prestations d’accueil dans le domaine touristique et culturel dont les clients bénéficient d’une dérogation de plein droit au repos dominical.

La société Securitas Accueil a donc considéré que le recours au travail dominical au sein de l’établissement « Paris Events & Museum » représentait une opportunité de développement économique et commercial avec des retombées sociales notamment en matière d’emplois sur toute la France.

Le présent accord s‘inscrit donc dans le cadre des dispositions de l’article L.3132-12 du code du travail qui prévoit une dérogation de principe au repos dominical pour les établissements dont le fonctionnement est nécessaire au regard de leur activité et des besoins du public.

Du fait de son activité de prestataire de service dans un secteur d’activité avec des contraintes particulières, les salariés de l’établissement « Paris Events & Museum » peuvent être amenés à travailler de façon dérogatoire le dimanche, en application de l’article R 3132-5 du code du travail.

Les parties s’entendent sur la nécessité de préserver, tant les intérêts légitimes de l’entreprise que ceux des salariés, dans le but d’assurer la continuité de service à ses clients tout en garantissant le droit au repos du personnel.

Les parties signataires conviennent de ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’établissement « Paris Events & Museum » sur l’ensemble du territoire français.

Il concerne tous les salariés de l’établissement affectés à une mission en France impliquant un travail dominical quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à temps complet ou à temps partiel, à durée indéterminée ou à durée déterminée et quelle que soit leur emploi.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD COLLECTIF

Le présent accord d’entreprise a pour objet d’organiser le recours au travail dominical au sein de l’établissement « Paris Events & Museum » ainsi que de fixer les contreparties accordées aux salariés concernés.

Le recours au travail du dimanche peut être ponctuel.

ARTICLE 3 : REGLES RELATIVES AU REPOS DOMINICAL

En principe, le repos hebdomadaire a une durée minimale de 48 heures correspondant à 2 jours consécutifs de repos dont l’un est accordé le dimanche.

Par dérogation, les salariés de l’établissement « Paris Events & Museum » affectés aux catégories d’emploi visées à l’article 1 ci-dessus amenés à travailler le dimanche de droit, bénéficieront d’un jour de repos de remplacement sur un autre jour de la semaine afin qu’ils puissent bénéficier effectivement de 2 jours de repos consécutifs.

Le jour de repos de remplacement est fixé par le responsable hiérarchique du salarié en fonction des nécessités de service et sera donné sur la base d’un planning établi par celui-ci.

Lorsque le repos hebdomadaire sera donné un autre jour que le dimanche, ces journées de repos seront prises au cours de la semaine précédant ou suivant le dimanche d’activité.

Lors de la constitution des plannings de travail, la Direction s’engage, compte tenu des contraintes d’organisation de l’entreprise et du roulement des salariés, à attribuer, a minima, un dimanche de repos toutes les 4 semaines accolé à un samedi.

ARTICLE 4 - FORMALISATION DE L'ACCORD DU SALARIE

L'accord du salarié pour travailler le dimanche est formalisé contractuellement.

ARTICLE 5 - CONCILIATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE

Les salariés pourront demander à bénéficier d’un moment d’échange avec leur responsable hiérarchique afin d’évoquer les éventuelles conséquences du travail dominical sur l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle en plus de l’entretien professionnel.

ARTICLE 6 - CONTREPARTIES AU TRAVAIL DOMINICAL

Pour chaque dimanche travaillé dans les conditions du présent accord, le salarié bénéficiera d’une majoration de 100 % de son salaire horaire brut de base pour chaque heure travaillée.

La Direction ouvre le droit d’utiliser la carte restaurant 7 jours sur 7.

ARTICLE 7 - PRISE EN COMPTE D’UN CHANGEMENT D’AVIS DES SALARIES CONCERNES

Le principe du travail le dimanche est prévu contractuellement pour les salariés concernés.

Toutefois, la Direction reconnaît le droit au salarié de changer d’avis temporairement moyennant un délai de prévenance d’un mois ou 15 jours pour les femmes enceintes, compte tenu de contraintes personnelles impérieuses (maladie grave, hospitalisation ou décès par exemple) sur remise d’un justificatif.

En dehors de ces situations exceptionnelles, les salariés ne souhaitant plus travailler le dimanche pourront accéder de façon prioritaire aux postes à pourvoir du lundi au samedi, au sein des autres établissements de Securitas Accueil.

ARTICLE 8 - SANTE AU TRAVAIL

Les salariés ayant travaillé plus de 20 dimanches dans l'année pourront bénéficier à leur demande d'une visite médicale annuelle, au cours de laquelle les incidences du travail le dimanche sur leur santé seront notamment abordées.

ARTICLE 9 - DROIT DE VOTE

Lorsqu’une élection locale ou nationale est organisée le dimanche, il sera veillé à ce que les plannings des salariés concernés leur permettent une plage horaire suffisante pour se rendre au bureau de vote.

ARTICLE 10 - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent que la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, se réuniront à la demande écrite et motivée d’une des parties si des difficultés éventuelles d’application surviennent et étudier, le cas échéant, toutes solutions pouvant améliorer l’application du présent accord.

ARTICLE 11 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera présenté au CSE de Securitas Accueil et les modalités de mises en œuvre feront l’objet d’une consultation.

Ensuite, il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Le présent accord restera applicable aux activités de l’établissement quand bien même la dénomination serait modifiée ou si celle-ci devait déménager.

ARTICLE 12 - MODIFICATION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tous signataires introduisant une demande de révision doivent l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de Securitas Accueil, soit par l’ensemble des Organisations Syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 13 - PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est déposé par la Société Securitas Accueil :

• sur la plateforme de téléprocédure "TéléAccords" du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

L'accord sera consultable par les salariés sur le tableau d’affichage de la Société.

Cet accord sera également communiqué, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, avant la mise en œuvre du travail le dimanche.

Fait à Issy-Les-Moulineaux, le 29 juin 2023, en 3 exemplaires originaux.

Pour la Direction

Pour les organisations syndicales

Pour la CGT

Pour FMPS-i