ACCORD DE METHODE

SUR LE PROJET D’EVOLUTION DE L’ORGANISATION DU RESEAU VILLE

ENTRE

La Société MAYOLY SANTE représentée par XXX, en qualité de XXX, mandaté spécialement à cet effet,

D'une part,

ET

Les Organisations Syndicales au sein de MAYOLY SANTE au sens des articles L.2121-1, et suivants du Code du travail :

• le Syndicat Force Ouvrière, représenté par XXX, Délégué Syndical, spécialement mandaté à cet effet,

• Le syndicat CFDT, représenté par XXX, Déléguée Syndicale, spécialement mandatée à cet effet,

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, Déléguée Syndicale, spécialement mandatée à cet effet,

D'autre part,

Table des matières

PREAMBULE 2

Section I : Calendrier 2

Article I.1 : Champ d’application et objet du présent accord de méthode 2

Article I.2 : Grandes étapes de la consultation du comité social et économique 3

Article I.2.1 : Processus d'information / consultation du 11 juillet 2023 au 24 octobre 2023 3

Article I.2.2 : Processus de négociation du 11 juillet 2023 au 24 octobre 2023 4

Section II : Les moyens accordés aux Instances Représentatives du Personnel 4

Article II.1 : Moyens accordés dans le cadre de l'information-consultation 4

Article II.2 : Moyens accordés dans le cadre de la négociation 4

Article II.4 : Communication 6

Section III : Durée de l'accord, modalités de suivi, de révision et de dénonciation de l'accord 6

Article III.1 : Date d'entrée en vigueur et durée de l'accord 6

Article III.2 : Publicité 7

PREAMBULE

Lors de réunions d'informations tenues les 11 et 18 juillet 2023, la Direction a annoncé aux représentants du personnel et à l'ensemble des collaborateurs de la société, son projet d’évolution de l’organisation du réseau ville de MAYOLY SANTE.

La représentation du personnel accepte – sans que cela ne vaille acceptation de sa part de ce projet – de s’engager dans un projet d’accord organisant une méthodologie précise d’information-consultation du comité social et économique et de négociation avec les délégations syndicales des mesures d’accompagnement des salariés concernés par le projet, qui puisse garantir l’avenir de l’entreprise et la situation de l’ensemble des salariés.

Consciente et soucieuse de porter ce projet de manière socialement responsable, et dans le respect et avec le souci de l'avenir de chacun, la Direction s'engage à :

• travailler en concertation avec les représentants du personnel tout au long du projet de transformation,

• accompagner chacun des salariés dont le poste serait menacé ou qui serait licencié pour motif économique en raison du refus de la modification de leur contrat de travail, quelle que soit son évolution professionnelle : mobilité interne au sein du Groupe, réalisation d'un projet personnel, selon sa situation, pourra bénéficier de mesures sociales appropriées et négociées avec les représentants (suivi personnalisé, formation, aides à la mobilité, congé de reclassement, indemnités …).

Le présent accord est conclu entre les Organisations Syndicales présentes au sein de l’entreprise et la Direction de MAYOLY SANTE en vue de définir une méthodologie d'information — consultation et de négociation qui puisse permettre aux représentants du personnel de l’entreprise d'être pleinement informés et consultés sur le projet afin qu'ils puissent négocier les mesures sociales d'accompagnement du projet.

Les parties souhaitent établir un calendrier méthodologique, et définir les grands principes devant guider toute la procédure ainsi que les grandes étapes de négociation et de consultation permettant ainsi de garantir le respect des exigences légales avec l'objectif de sauvegarde de l'emploi.

Section I : Calendrier

Article I.1 : Champ d’application et objet du présent accord de méthode

Les dispositions du présent accord sont applicables à la société MAYOLY SANTE.

Le présent accord a pour objet de fixer le cadre méthodologique de la procédure d’information – consultation du CSE, selon les articles L1233-28 à L1233-33 du Code du travail et de la négociation relatives au projet d’évolution de l’organisation du réseau ville.

Les Parties ont entendu négocier les points suivants :

• Le calendrier prévisionnel d’information et consultation du CSE sur cette procédure,

• Les modalités et le calendrier de négociation des mesures sociales d’accompagnement des salariés dont le poste est impacté (suppression de poste ou refus de modification du contrat de travail) par le projet (Livre I),

Article I.2 : Grandes étapes de la consultation du comité social et économique

Article I.2.1 : Processus d'information / consultation du 11 juillet 2023 au 24 octobre 2023

Une réunion d’information a été organisée le 3 juillet 2023 avec le CSE (R0), réunion au terme de laquelle ont été remis aux élus titulaires :

• une convocation pour une réunion (R1) du CSE fixée au 11 juillet 2023 avec un ordre du jour établi conjointement par la Présidente et la secrétaire du CSE portant sur les points suivants :

1. Enregistrement de la réunion

2. Information-consultation sur le projet d’évolution de l’organisation réseau Ville et de ses conséquences sur l’emploi au visa des articles L. 1233-30 et L. 2312-8 et suivants du Code du travail

3. Information-consultation sur le projet de licenciement économique collectif de plus de 10 salariés dans une même période de 30 jours au visa des articles L. 1233-28 et suivants du Code du travail, sur le plan de sauvegarde de l’emploi au visa des articles L. 1233-61 et suivants du Code du travail et sur le congé de reclassement au visa des articles L. 1233-71 et suivants du Code du travail

4. Information-consultation sur le projet de mise en place d’un Espace Information Conseil (EIC) pendant la procédure d’information-consultation sur le projet de licenciement collectif pour motif économique

• les livres I, II et IV et l’annexe au livre II en rapport avec les points inscrits à l’ordre du jour.

Une première réunion ayant eu lieu le 11 juillet 2023, le processus d’information-consultation doit s’achever par l’émission des avis du CSE au plus tard le 11 septembre 2023.

Compte tenu de la période des congés d’été, les parties conviennent de reporter l’issue de la consultation au 24 octobre 2023.

Pendant cette période, il est prévu de décliner le processus d’information — consultation de la manière suivante :

• Démarrage de l’information — consultation 11 juillet 2023 (R1)

• Réunion R2 du CSE le 18 juillet 2023

• Suspension de la procédure d’information – consultation du CSE, échanges relatifs à l’expertise dans les domaines économique et comptable, et de négociation du 29 juillet 2023 au 21 aout 2023 compris,

• Remise du rapport de l'expert dans les domaines économiques, comptables et financiers au plus tard le 9 octobre 2023,

• Remise du rapport complémentaire de l'expert SSCT au plus tard le 9 octobre 2023,

• Présentation par les experts de leurs rapports lors d’une réunion du CSE qui se tiendra entre le 10 et le 24 octobre 2023.

• Avis du comité social et économique sur le projet de restructuration (livre 2) et les mesures du Plan de sauvegarde de l’Emploi (Livre 1) le 24 octobre 2023.

Les dates des réunions pour les négociations avec les délégations syndicales tenant compte de ce calendrier sont les suivantes :

22/08/23	Distanciel / présentiel à 14h
05/09/23	Distanciel / présentiel à 14h
12/09/23	Distanciel / présentiel à 14h
19/09/23	Distanciel / présentiel à 14h
26/09/23	Distanciel / présentiel à 14h
12/10/23	Distanciel / présentiel à 14h

Les dates des réunions de consultations du CSE tenant compte du calendrier précité :  

03/07/23	Présentiel à 13h00
11/07/23	Présentiel à 13h00
18/07/23	Distanciel / présentiel à 9h30
23/08/23	Distanciel / présentiel à 11h00
06/09/23	Distanciel / présentiel à 9h30
13/09/23	Distanciel / présentiel à 9h30
20/09/23	Distanciel / présentiel à 9h30
28/09/23	Distanciel / présentiel à 9h30
06/10/23	Distanciel / présentiel à 9h30
18/10/23	Distanciel / présentiel à 9h30
24/10/23	Distanciel / présentiel à 9h30

Des réunions supplémentaires pourront être organisées à la demande de la Direction ou à la demande des élus titulaires du CSE (à la majorité) ou des délégués syndicaux. Ces réunions seront organisées pour être tenues en présentiel ou en distanciel à la discrétion des membres participants.

Le présent accord vaut convocation des parties :

 

• aux différentes réunions de négociations avec les délégations syndicales ;

• aux différentes réunions de consultation du CSE,

 

dont les dates figurent dans le présent accord, sans nécessité d’accomplissement de toute autre formalité. 

Toute réunion supplémentaire non-prévue fera l’objet d’une convocation de la direction.

Article I.2.2 : Processus de négociation du 06 juillet 2023 au 24 octobre 2023

Le processus de négociation de l’accord de méthode a débuté le 06 juillet entre la Direction et les organisations syndicales.

Le processus de négociation du plan de sauvegarde de l’emploi entre la direction et les organisations syndicales doit s’achever dans le délai imparti à la procédure d’information – consultation, qui devait se terminer le 11 septembre 2023. Compte tenu de la période des congés d’été, les parties conviennent de reporter l'issue de la négociation au plus tard au 24 octobre 2023.

Section II : Les moyens accordés aux Instances Représentatives du Personnel

Article II.1 : Moyens accordés dans le cadre de l'information-consultation

La Direction s'engage à assurer une communication fluide et régulière vis-à-vis de l'ensemble des Elus, titulaires et suppléants, assurant ainsi une continuité et une sécurisation de l’information et des échanges.

Article II.2 : Moyens accordés dans le cadre de la négociation

Trois organisations syndicales sont présentes au sein de MAYOLY SANTE, FO, représentative, et la CDFT ainsi que la CFE-CGC. Chaque délégation est invitée aux négociations dans la vue de signer ou non le présent Accord.

Chaque délégation syndicale sera représentée, pendant les négociations du plan de sauvegarde de l’emploi, par un Délégué Syndical et une personne au maximum, salariée de Mayoly Santé, qu’elle aura librement désignée,

Les Parties feront au mieux pour assurer la stabilité de la composition de leurs délégations respectives par thème de négociation, ce y compris celle de la Direction, afin de faciliter les échanges et l’avancée des discussions.

Consciente de la charge de travail que représente la négociation spécifique à ce projet, par le présent Accord de méthode, la Direction s’engage à allouer pour la durée des négociations les moyens additionnels nécessaires au déroulement des échanges dans de bonnes conditions, tels que définis comme suit :

• La Direction veut donner aux délégations syndicales (le délégué syndical et une personne de son choix) les moyens de remplir pleinement leurs fonctions dans ce contexte précis. Ainsi, dans le cadre du présent projet, elle accepte le détachement total des délégations syndicales selon les besoins de leurs missions durant toute la durée de l’information-consultation du CSE dont le terme est fixé au 24 octobre 2023.

La Direction accepte également de poursuivre le détachement total des délégués syndicaux jusqu’à la mise en place de la nouvelle organisation.

• La Direction accepte, afin que les membres des délégations ne soient pas pénalisés par leur détachement total, que pour le calcul de la rémunération variable du cycle 3, il soit alloué à chaque membre le montant le plus favorable entre : le pied de prime (prime pour 100% d’atteinte de l’objectif) et le prime moyenne nationale sur cette période.

S’agissant de la rémunération variable du cycle 2, il sera fait application d’un prorata d’objectifs pour les mois de juillet et août 2023.

• La Direction s’assurera également que la période courant de juillet 2023 à la fin des propositions de reclassement pour les salariés licenciés, sera neutralisée dans le cadre de l’analyse de la performance au cours des Entretiens Annuels de Performance.

• Prise en charge par la Direction des frais de transport, d’hébergement, de repas engagés par les membres de chaque délégation syndicale dans le cadre de leur mandat pour les réunions de négociation des accords prévus par le présent Accord de méthode, dans le respect des règles et des limites de prise en charge des frais actuellement en vigueur dans l’entreprise sauf dérogation expresse et préalable de la Présidente du CSE. Il est également rappelé que les délégués syndicaux doivent respecter les règles de déplacement en vigueur au sein de l’entreprise.

• Afin de préserver les équilibres personnels et de limiter les temps de déplacement, toutes les réunions de négociation avec les délégations syndicales seront organisées de manière à pouvoir être suivies en distanciel en cas de besoin.

• Prise en charge de la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE dans le cadre de la consultation sur ce projet par la société CR Comptes Rendus pour un montant maximum de 5400€ HT sous réserve de la transmission des procès-verbaux à la Présidente du CSE dans un délai de :

- 5 jours au maximum suivant la tenue de la réunion de consultation

- 48h au maximum suivant la tenue de la réunion de remise des avis du CSE

et ce, afin que la Direction puisse accomplir les démarches adéquates auprès de la DRIEETS.

Le contrat avec la société CR Comptes Rendus sera établi au nom de la société MAYOLY SANTE qui s’acquittera de l’intégralité de la facture (forfait 36h pour un montant de 5 400€ HT).

• La Direction accepte que les élus suppléants du CSE puissent assister à l’ensemble des réunions du CSE portant sur ce projet et ce indépendamment de la présence de tous les titulaires. Il est toutefois rappelé que les suppléants n’auront le droit de vote que dans le cadre du régime légal (en l’absence d’un membre titulaire). Ils pourront également assister aux réunions préparatoires (ce temps de réunion préparatoire étant considéré comme du temps de travail).

Les délégations syndicales peuvent organiser librement la préparation des réunions de négociation.

Les Parties tiennent cependant à rappeler les principes suivants :

• Tenue éventuelle d’une réunion préparatoire avant chaque réunion de négociation ;

• Mise à disposition par l’employeur d’une salle sur demande des délégations syndicales.

Article II.4 : Communication

La Direction s’engage à :

• tenir les instances représentatives du personnel régulièrement informées de l’état d’avancement des négociations, et à consulter le CSE en tant que de besoin selon les thématiques qui le requièrent.

• informer régulièrement le personnel salarié de l’entreprise du contenu et de l’évolution des négociations au fur et à mesure des réunions, sans présumer de l’issue des négociations et de l’information-consultation.

Sans présumer de l’issue des négociations, les délégations syndicales seront également autorisées à communiquer avec les salariés sur l’état d’avancement des négociations.

Ainsi, pendant toute la durée des consultations soit du 11 juillet au 24 octobre 2023, les membres des délégations syndicales pourront diffuser 1 courriel/tract aux salariés après chaque réunion de négociation. Ces communications seront diffusées via la Direction sur l’adresse comsyndicale.msante@mayoly.com.

Les délégués syndicaux et les membres du CSE peuvent en sus légalement et librement communiquer avec les salariés sur leur adresse mail personnelle, avec l’accord exprès des salariés, et sans besoin de l’autorisation de la direction.

Chaque Organisation Syndicale pourra également tenir 2 réunions du personnel en distanciel (Teams), d’une durée de 2h maximum. Ces réunions seront considérées comme du temps de travail.

Ils devront toutefois veiller à respecter la confidentialité des informations qu'ils auront pu recevoir et qui auront été désignées comme confidentielles par la Direction, eu égard à leur nature.

Pour des raisons d’organisation de l’activité, les délégations syndicales préviendront la Direction (Directeurs des Ventes et Responsable RH) de l’organisation de ces réunions a minima 48h à l’avance.

Section III : Durée de l'accord, modalités de suivi, de révision et de dénonciation de l'accord

Article III.1 : Date d'entrée en vigueur et durée de l'accord

L'accord est conclu, pour une durée déterminée, au titre de la procédure d'information-consultation portant sur le projet d’évolution de l’organisation du réseau ville et du projet de Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE), et prendra fin dès que toutes les consultations relatives à ce projet auront donné lieu à avis.

La révision des dispositions du présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en la matière.

Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur les dispositions de même nature qui pourraient résulter de l'application de la loi, de règlements ou normes unilatérales et de toutes dispositions conventionnelles antérieures en vigueur au jour de sa signature ou lors de son application.

Article III.2 : Publicité

Le présent accord est établi en 6 exemplaires.

Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, est remis à chaque Organisation Syndicale, contre signature valant notification au sens de l'article L.2231-5 du Code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées à l'initiative de la Direction à l'expiration du délai légal d'opposition.

Ainsi,

- Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles ;

- Deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DDETS de Versailles

- En application de l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel.

Fait à Chatou, le 20 juillet 2023

En 6 exemplaires

Pour la Direction de MAYOLY SANTE

XXX,

Pour FO XXX	Pour la CFDT XXX	Pour la CFE CGC XXX
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