ACCORD DE FIN DE CONFLIT eT DE REPRISE DE TRAVAIL

Entre les soussignées,

La société Omnium Distribution Industrielle SAS - ODI, dont le siège social est situé ZI Val de Seine - 17 avenue Nobel à Villeneuve La Garenne (92390), inscrite au RCS de Nanterre B 702 014 879, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Ci-après dénommée « la société », représentée par XXXX, dûment mandaté,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative du personnel suivante :

• La C.G.T, représentée par XXXX, délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le Mardi 19 Mars 2019, l’organisation syndicale CGT a appelé à un mouvement de grève, à compter du même jour, au sein de la société ODI.

La revendication porte essentiellement sur :

1. L’octroi d’un 13ème mois,

2. Une augmentation générale de 3% pour tous les salariés

3. Une revalorisation des indemnités de repas pour les itinérants à hauteur de 13,50 euros.

4. La mise en place d’une prime salissure de 1,50 euro par jour pour le personnel logistique et SAT

5. Le maintien du service ADV dans l’entreprise

6. Une indemnité en cas de non-respect du délai de prévenance pour les modifications de plannings du SAT, soit :

   • 20 euros bruts si le délai de prévenance est inférieur à 48 heures

   • 30 euros bruts si le délai de prévenance est inférieur à 24 heures

Ce mouvement de grève a été reconduit quotidiennement.

Pour sa part, l’entreprise fait valoir que si elle respecte pleinement le droit de grève et entend veiller à ce que celui-ci puisse être exercé dans le respect des dispositions applicables.

La grève ayant des conséquences économiques pour l’entreprise, c’est dans ces conditions que des discussions sont intervenues entre la société, l’organisation syndicale CGT représentée par XXXX et une délégation désignée par les salariés grévistes.

Lors de ces échanges, les revendications initiales de l’organisation syndicale CGT ont subsisté.

Aux termes de ces discussions, il a été convenu du présent accord, destiné à mettre fin à la grève.

ARTICLE 1

XXXX délégué syndical de l’organisation syndicale CGT s’engage à mettre fin au mouvement de grève engagé depuis le 19 mars 2019, et à ce que le travail reprenne de manière effective et totale dès le 28 mars 2019 à compter de 06h00.

ARTICLE 2

Sous réserve que l’organisation syndicale représentée par XXXX, délégué syndical, tienne leurs engagements mentionnés à l’article 1 du présent protocole d’accord, dans un souci d’apaisement, la direction s’engage à :

1. Les jours de grèves

Les jours de grève ne seront pas rémunérés.

Toutefois, les collaborateurs déclarés en grève et qui le souhaiteraient peuvent bénéficier d’un étalement du décompte des jours de grève à raison d’un jour par mois échelonné comme suit :

• 1 jour en avril 2019

• 1 jour en mai 2019

• 1 jour en juin 2019

• 1 jour en juillet 2019

• 1 jour en août 2019

• 1 jour en septembre 2019

• 1 jour en octobre 2019

A défaut de demande du salarié gréviste, les jours de grève seront décomptés sur la paie du mois d’avril.

En cas de départ de la société pour quel que motif que ce soit, les jours de grève non décomptés seront prélevés sur le solde de tout compte.

2. Augmentation générale

Elle serait articulée de la manière suivante et concernerait toutes les catégories de population :

Salaire brut mensuel salaire mensuel : taux horaire*158h16, hors majoration des heures supplémentaires	% d'augmentation générale
Entre le SMIC et jusqu’à 1 700 euros	1,8
Entre 1 701 euros et 1 800 euros	1,5
Entre 1 801 euros et 1 900 euros	1,3
Entre 1 901 euros et 2 000 euros	1
Entre 2 001 euros et 2 500 euros	0,8

3. Prime challenge

Pour rappel, lors du processus de NAO :

Population concernée : collaborateurs sédentaires, chauffeurs livreurs, techniciens installation et maintenance (hors Commerciaux, Chefs des ventes et collaborateurs ayant des dispositions contractuelles spécifiques)

Conditions d’attribution : Etre présent physiquement au moment des versements. Etre présent dans l’entreprise depuis au moins 6 mois aux dates de versement. Le versement sera effectué au prorata temporis de présence pour tous les salariés et ainsi que les salariés embauchés en 2019 tels que visés ci-dessus dans « Population concernée ».

Le montant de la prime de challenge : entre 0 et 1700 euros bruts.

Les avancées de la Direction sur ce point sont les suivantes :

• 3 paliers au lieu de 4

• Un paiement proportionnel en fonction des résultats de marge PRC au 31/12/19

• Un versement garanti pour l’année 2019 à hauteur de 1 500€ brut fin janvier 2020 quel que soit l’atteinte du résultat de marge PRC au 31 décembre 2019.

Paliers	si volume de marge PRC au 31/12/19	Prime (brut)
Palier 1 (90% de l’objectif de marge PRC)	2 555 195€	1 000 €
Palier 2 (100% de l’objectif de marge PRC)	2 616 172€	1 500 €
Palier 3 (107,5% de l’objectif de marge PRC)	2 721 500€	1 700 €

Le versement s’effectuera :

A fin juin 2019, pour 50% du montant garanti, c’est-à-dire 750€ brut

A fin janvier 2020, le solde de la prime sera versé en fonction du volume de marge réalisé et à minima 750€ brut.

La Direction indique que les jours de grève n’impacteront pas le temps de présence dans le calcul de la prime challenge et la prime annuelle incitative.

4. indemnité forfaitaire entretien de tenue

Mise en place d’une indemnité forfaitaire de 7€ net/mois pour l’entretien de la tenue de travail des collaborateurs de la logistique (dans les dépôts : population préparateurs, magasiniers, caristes, chef d’équipe, chauffeurs livreurs).

5. Prime multi-sites

Mise en place d’une prime mensuelle exceptionnelle liée à la configuration du site (3 dépôts) d’un montant de 10€ brut pour les collaborateurs préparateurs, magasiniers, caristes, chauffeur livreur et chef d’équipe.

6. Transfert service ADV

La Direction rappelle que le projet consiste à regrouper l’ensemble des ADV sur un lieu unique et qu’il est destiné́ à améliorer les conditions de travail pendant les absences (congés payés, absences pour maladie, maternité́, etc...) et faciliter la charge de travail.

La Direction accepte de modifier son projet mais rappelle que si des collaboratrices ADV restent sur le site ODI, la mutualisation ne pourra pas se faire sur le site d’ALLODICS afin de gérer l’activité́ commerciale (modalités d’anticipation de remplacement des congés payés, absences diverses, etc...).

Pour les salariées qui accepteraient de rejoindre le site ALLODICS de Garges, la Direction s’engage à apprécier individuellement les conditions financières et matérielles d’accompagnement, tel que cela a déjà̀ été exposé lors des réunions de délégués du personnel et avec les collaboratrices.

La Direction propose ainsi :

• Une augmentation individuelle de 200€ brut/mois (hors NAO)

• Une participation aux frais de carburant la première année sous la forme d’une prime exceptionnelle de déplacements de 50€ brut mensuel. Cette mesure s’applique à partir du changement de lieu de travail et ce pour une durée maximale de 12 mois.

ARTICLE 3

La Direction s’engage à ne pas prendre de sanctions disciplinaires à l’encontre des salariés grévistes sur des actions connues par elle à ce jour sur la période de grève qui s’est déroulée du 19 mars 2019 6h00 au 27 mars 2019 17h15.

De son côté, le syndicat CGT s’engage par la signature du présent accord, à ne pas engager de mouvement social d’ici le 31 décembre 2019 sur des revendications similaires à celles ayant donné lieu à la présente grève.

ARTICLE 4

Le présent accord n’entrera en vigueur que s’il recueille les signatures de l’ensemble des soussignés et que la Société constate la reprise du travail dans les conditions prévues à l’article 2.

ARTICLE 5

L’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019.

ARTICLE 6

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à la loi.  

Fait à VILLENEUVE LA GARENNE, le 27 mars 2019,

En 7 exemplaires originaux

Pour l’entreprise – XXXX

Pour le syndicat CGT – XXXX