Accord d'entreprise "Avenant N°2 à l'Accord instituant un Compte Epargne Temps à la SEMAPA" chez SEMAPA - SOC ETUDE MAITRISE OUVRAGE AMENAGEMENT PARISIENNE (Siège)

Avenant N°2 à l’Accord instituant un

Compte Épargne Temps à la SEMAPA

Entre les soussignés :

La Société SEMAPA située au 69/71, rue du Chevaleret 75013 PARIS, représentée par

xxxx en sa qualité de Directrice Générale,

et l'organisation syndicale CFDT Bétor-Pub, représentée par xxxx, Délégué syndical.

PREAMBULE

Il est tout d’abord rappelé les éléments suivants :

Le présent avenant conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants du Code du travail modifie les modalités de fonctionnement du compte épargne temps (ci-après dénommé CET) au sein de la SEMAPA, institué par Accord d’Entreprise signé le 23 janvier 2006.

Les articles de l’accord précédent sont remplacés par les articles qui suivent.

À cette occasion, les parties rappellent que les droits à congés versés au CET ont vocation à être exercés en temps d’absence à divers titres, la monétisation n’étant qu’une modalité secondaire d’utilisation.

Dans ce cadre, les nouvelles dispositions de cet avenant permettent d’élargir les possibilités d’utilisation du CET au bénéfice des salariés :

• Sous forme de temps d’absence, avec la création au sein du CET d’un compte PROJET / FIN DE CARRIERE permettant au salarié de mieux gérer ce type d’utilisation ;

• Sous forme d’épargne retraite ou salariale, en permettant au salarié les transferts afin de bénéficier des dispositions favorables pouvant exister en matière fiscale ou sociale ;

• Dans des situations exceptionnelles, en transposant les cas de déblocage de l’épargne salariale ;

• Enfin, les modalités de monétisation sont assouplies avec la possibilité d’un versement chaque année.

Cela étant rappelé, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET

Le compte épargne temps (CET) permet au salarié qui le désire d'accumuler les droits à congés rémunérés pour se constituer une épargne dans les conditions prévues au présent avenant.

ARTICLE 2 - SALARIES BENEFICIAIRES

Tout salarié après la fin de sa période d’essai peut ouvrir un compte épargne temps, à l'exclusion des contrats à durée déterminée.

ARTICLE 3 - OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE

L'ouverture d'un compte épargne temps au profit de tout salarié intervient automatiquement dès la première demande d'alimentation opérée selon les modalités prévues à l'article 4 du présent avenant.

ARTICLE 4 - ALIMENTATION DU COMPTE

À compter de son ouverture, le compte épargne temps peut être alimenté à l'initiative du salarié, à la fin de chaque année par tout ou partie :

• Des jours de congés payés dans la limite de 5 jours ;

• Des jours de congés conventionnels dans la limite de 5 jours ;

• Des jours de réduction du temps de travail (RTT) acquis dans la limite de 3 jours.

Chaque salarié peut alimenter son compte épargne temps par mail en réponse au service des Ressources Humaines en fin d’année. Les jours mentionnés ci-dessus sont des jours ouvrés.

Le CET peut comporter 120 jours maximum.

Si ce seuil est atteint, le salarié ne pourra à nouveau épargner que lorsque son CET repassera en-dessous de 120 jours.

ARTICLE 5 - DELAIS ET POSSIBILITES D’UTILISATION OU D’AFFECTATION

Les droits inscrits au compte épargne temps, hors compte PROJET/FIN DE CARRIERE, doivent être utilisés avant la fin de chaque période de référence de 5 ans à compter du 1^er janvier 2021.

À l’échéance de cette période de 5 ans :

Les jours non utilisés, épargnés uniquement au titre des congés payés conventionnels et des RTT, seront, selon la demande du salarié :

• Soit affectés définitivement au compte PROJET/FIN DE CARRIERE ;

• Soit affectés aux dispositifs d’épargne retraite (PERCOL / Retraite supplémentaire article 83) ou d’épargne salariale (PEE du salarié) ;

• Soit liquidés sous forme monétaire.

Les jours non utilisés, à défaut de réponse du salarié, seront affectés définitivement au compte PROJET/FIN DE CARRIERE.

ARTICLE 6 - MODALITES D’UTILISATION DU CET EN TEMPS (Congé, temps partiel, projet personnel, fin de carrière, etc.)

6.1 Utilisation pour congés

L’utilisation en temps du compte épargne-temps est possible dès que le solde des congés et RTT du salarié est épuisé.

Le salarié indique son choix d’utiliser les jours épargnés dans le CET (y compris le compte PROJET/FIN DE CARRIERE).

6.2 Utilisation du CET pour financer un congé ou un passage à temps partiel

Le compte épargne temps peut être utilisé pour indemniser les périodes de :

• Congés sans solde prévus par la loi : congé sabbatique, congé pour création ou reprise d'entreprise, congé parental, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant, congé de solidarité internationale.

Ces congés sont pris dans les conditions et les modalités prévues par la loi.

• Congés sans solde pour convenances personnelles : la date et la durée de ce congé, choisies par le salarié, doivent être validées par la hiérarchie et le service des Ressources Humaines.

• Passage à temps partiel prévus par la loi (congé parental à temps partiel) ou pour convenances personnelles : la date et la durée de ce congé, choisies par le salarié, doivent alors être validées par la hiérarchie et le service des Ressources Humaines.

Le salarié qui entend utiliser ses droits inscrits au compte épargne temps pour prendre un congé pour convenances personnelles ou un passage à temps partiel pour convenances personnelles doit déposer une demande écrite auprès de son Directeur dans un délai de deux mois avant la date du congé envisagée.

Ce délai est porté à quatre mois en cas de congé d'une durée supérieure à un mois.

La réponse est adressée au salarié par écrit dans un délai d'un mois.

6.3 Utilisation du compte épargne temps dans le cadre d'un congé de fin de carrière

Dans le cadre du congé de fin de carrière, le salarié devra utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte, le terme du congé devant alors correspondre à la date de cessation du contrat de travail au titre de la liquidation de la retraite du régime général à taux plein.

En complément des droits affectés à son compte épargne temps, le salarié a la faculté de demander l'utilisation de tout ou partie de son indemnité de départ à la retraite, qui lui sera alors attribuée par anticipation et transformée en temps.

À l'issue du congé de fin de carrière, le compte épargne temps est définitivement clos.

ARTICLE 7 - UTILISATION DU CET SOUS FORME DE MONETISATION OU DE TRANSFERT VERS UN COMPTE D’EPARGNE OU DE RETRAITE

7.1 Utilisation sous forme de monétisation

En janvier de chaque année, le salarié peut, sur sa demande, utiliser les droits affectés sur son compte épargne temps, hors compte PROJET/FIN DE CARRIERE, sous la forme de monétisation dans la limite de 8 jours maximum par an.

À l'expiration de chaque période de 5 ans à compter du 1er janvier 2021, le solde des droits inscrits dans le CET correspondant aux 5 jours de congés payés et 3 jours de RTT (8 jours maximum par an, soit 40 jours maximum pour la période de cinq ans) pourra sur demande du titulaire, lui être versé pour la partie de ses droits non utilisée sous une forme prévue à l’article 6, ou non débloquée ou transférée selon les modalités qui suivent.

Les droits à verser seront calculés selon le solde en jours et les règles applicables aux congés payés.

7.2. Transfert des droits inscrits au CET vers un compte en vue de la retraite (PERCOL ou Art. 83 du CGI)

Les droits monétisables épargnés dans le compte épargne temps peuvent être transférés dans un plan d'épargne de retraite collective (PERCOL) ou sur le contrat SEMAPA ouvert au titre de l’Article 83 du Code Général des Impôts dans la limite prévue par la loi.

Les droits ainsi transférés sont, selon les modalités légales applicables à la date de signature du présent avenant, exonérés de cotisations sociales à l'exception des cotisations accident du travail. Ils sont assujettis à la CSG / CRDS, aux cotisations de retraite complémentaire et d'assurance chômage ainsi qu'aux taxes et participation sur les salaires. Ils sont exonérés d'impôt sur le revenu. Le régime fiscal et social sera adapté en fonction de toute évolution légale ou réglementaire.

7.3. Transfert des droits inscrits au compte épargne temps vers le PEE

Les droits monétisables épargnés dans le compte épargne temps peuvent être transférés dans le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) du salarié selon les modalités prévues par la loi, complétées par le règlement du PEE de la SEMAPA.

ARTICLE 8. DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL SOUS FORME D’ABSENCE OU DE MONETISATION

Le salarié pourra solliciter le déblocage en absence ou en numéraire de tout ou partie de ses droits acquis au compte épargne temps, sous réserve de fournir un justificatif, dans les situations prévues par la loi pour le déblocage anticipé de la participation, soit, à la date de l’avenant :

Totalité ou partie des droits acquis sur le CET, hors compte PROJET / FIN DE CARRIERE :

• Mariage ou pacs ;

• Naissance/ adoption d'un enfant, Divorce ou dissolution du PACS ;

• Acquisition ou changement de la résidence principale.

Totalité ou partie des droits acquis sur le CET, y compris le compte PROJET/FIN DE CARRIERE :

• Surendettement du salarié dans le cadre des articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation ;

• Perte d'emploi du conjoint ou du partenaire du PACS, décès du conjoint, du partenaire du PACS ;

• Survenue d'une situation de handicap en cours de carrière.

Les droits versés en numéraire au salarié dans le cadre de ce déblocage exceptionnel sont soumis au même régime social et fiscal que le salaire.

ARTICLE 9 - PRISE D’EFFET DE L’AVENANT ET DISPOSITIONS CONCERNANT LES SOLDES DU PRECEDENT ACCORD

9.1 Prise en compte des soldes du précédent accord

En cohérence avec l’article 5 de l’accord du 23 janvier 2006, les droits inscrits au CET des salariés et non encore utilisés seront repris de la manière suivante :

• Pour les salariés ayant déjà exprimé le choix de cumuler leurs droits pour un départ anticipé de fin de carrière et les salariés ayant conservé leurs droits dans le cadre de l’article 2 de l’avenant du 18 décembre 2020 : les droits seront transférés automatiquement dans le compte PROJET / FIN DE CARRIERE.

• Pour les autres salariés, la reprise du solde existant à la prise d’effet de l’avenant sera effectuée selon leur choix à exercer avant fin 2021 :

• Transfert vers le CET (avec possibilité de monétisation selon les échéances fixées à l’article 7.1) ;

• Transfert vers le compte PROJET / FIN DE CARRIERE.

9.2 Prise d’effet de l’avenant

Les modalités du présent avenant s’appliqueront à compter de l’alimentation des comptes, aux dates mentionnées à l’article 4, qui suivront sa signature.

ARTICLE 10 - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

En cas de rupture du contrat, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne temps à la date de la rupture du contrat.

ARTICLE 11 - CESSATION ET TRANSFERT DU COMPTE

En cas de rupture du contrat de travail, la valeur du CET peut être transférée, dans le cas où le nouvel employeur dispose d'un CET, et si les deux parties sont d'accord.

ARTICLE 12 - INFORMATION DES SALARIES TITULAIRES D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS

La consultation de l’état du compte épargne temps, ainsi que le suivi des mouvements effectués annuellement, est disponible pour chaque salarié(e) sur son espace personnel dans l’outil de GTA (Gestion des Temps et des absences) des ressources humaines.

ARTICLE 13 - SUIVI DE L'AVENANT

Le présent avenant fera l'objet d'un suivi à l'occasion des NAO, au cours desquelles seront communiquées les informations relatives :

• Au nombre de salariés titulaires d'un compte épargne temps ;

• À la nature des droits épargnés et aux motifs et volumes d'utilisation de ceux-ci.

ARTICLE 14 - DUREE, REVISION ET DENONCIATION DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou modifié dans les conditions prévues par les dispositions légales.

La dénonciation de l'avenant sera adressée à la DREETS, selon les modalités prévues par la loi.

ARTICLE 15 - DEPOT DU PRESENT AVENANT

La présent avenant sera adressé à la DREETS selon les modalités prévues par la loi, et au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Paris

Le 3/06/2021

En autant d’exemplaires que requis par la loi.

La Société SEMAPA

Représentée par xxxxx Directrice Générale

Le Délégué Syndical CFDT BETOR PUB

xxxxx