Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la Pose des Jours de Congés sur le site IFPEN" chez DERICHEBOURG PROPRETE

Protocole d’accord du site IFPEN

Entre les soussignés,

La Société DERICHEBOURG PROPRETE, société par actions simplifiées au capital de 20.000.000 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 702 021 114, dont le siège social est situé 6, allée des coquelicots – 94470 BOISSY SAINT LEGER prise en la personne de son représentant légal, Monsieur, XX Directeur régional I.D.F Sud de la Société susmentionnée,

Ci-après désignée « la Société »

D’une part

ET

L’organisation syndicale CGT – Fédération Ports et Docks, représentée par son délégué syndical central, Monsieur XX,

Ci-après désignées « les partenaires sociaux »

D’autre part

Ensemble dénomme « Les parties »

Il a été conclu l'accord d'entreprise suivant :

* * *

Préambule

L’entreprise, après négociation, a fait le choix, à titre exceptionnel et dans le cadre de la fermeture du site des clientes IFPEN et COFIP uniquement et exclusivement sur la semaine 52, de répondre favorablement à la demande des salariés en contrat à durée indéterminée affectés sur ce site.

Article 1 - Objet de l'accord

Par principe, lorsque l’entreprise cliente ferme, elle oblige les salariés à prendre leur congés payés le jour de la fermeture.

Par exception, uniquement et strictement lors de la fermeture du site des clientes IFPEN et COFIP (situé 1 et 4 avenue de Bois-Préau, 92852 Rueil-Malmaison) durant la semaine 52, l’entreprise prend en charge la rémunération de cette semaine sans décompte de congés payés.

Cette exception s’appliquera également dans les mêmes règles à hauteur de 4 jours dans l’année. Un calendrier sera établi chaque début d’année dans ce sens.

Pour toutes les autres journées de fermeture des locaux de l’entreprise cliente, les salariés devront poser un jour de congé payés.

Article 2 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord est applicable aux salariés affectés aux sites clientes IFPEN et COFIP.

Article 3 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

Article 4 - Révision de l'accord

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 5 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de NANTERRE. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Boissy-Saint-Leger, le 1^er janvier 2023,

En quatre exemplaires,

Pour la Société

Monsieur XX

Directeur Générakl

Pour la CGT

Monsieur XX

Délégué Syndical