Accord d'entreprise "Avenant de révision à l'accord du 22 juillet 2020 relatif aux mesures d'accompagnement de l'activité partielle" chez MCA - MAUBEUGE CONSTRUCTION AUTOMOBILE (Siège)

AVENANT DE REVISION A L’ACCORD DU 22 JUILLET 2020

RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DE L’ACTIVITE PARTIELLE

Conclu le entre :

La Direction de MAUBEUGE CONSTRUCTION AUTOMOBILE

Représentée par XXX,

D’une part,

et les organisations syndicales ci-dessous :

La CFE/CGC représentée par

XXX

La CFDT représentée par

XXX

La CFTC représentée par

XXX

La CGT représentée par

XXX

D’autre part,

Préambule

Dans un contexte de baisse du marché automobile, le recours à l’activité partielle s’est intensifié.

La Direction de MCA et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies afin de définir les mesures permettant de limiter les pertes de rémunération qu’induit ce recours à l’activité partielle.

C’est dans cette optique que les accords du 24 janvier 2020 et du 22 juillet 2020 relatifs aux mesures d’accompagnement de l’activité partielle ont été conclus.

Le présent avenant de révision à l’accord du 22 juillet 2020, qui a pour objet de prolonger ce dernier, s’inscrit dans la continuité de ces deux accords.

La Direction de MCA et les Organisations Syndicales Représentatives conviennent de se revoir lors du premier trimestre 2021 pour échanger sur le dispositif d’Activité Réduite pour le Maintien en Emploi (ARME) au regard des perspectives de l’entreprise sur 2021.

ARTICLE 1. : OBJET

Comme évoqué au préambule du présent avenant, le contexte actuel nécessite de faire perdurer, au-delà du terme initialement convenu au 31 décembre 2020, le recours à l’activité partielle.

Dans cette logique, il est convenu que l’ensemble des dispositions de l’accord du 22 juillet 2020 soient prolongées par le présent avenant.

Il s’applique à tous les salariés visés par le champ d’application de l’accord du 22 juillet 2020.

ARTICLE 2. : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES

ARTICLE 2.1. : DUREE ET REVISION

Le présent avenant, conclu pour une durée déterminée, prend effet à compter de sa signature et ce jusqu’au 31 mars 2021.

Conformément aux dispositions légales et sauf exceptions dûment mentionnées, les mesures du présent avenant se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagement unilatéraux, d’accords atypiques, d’accords collectifs d’entreprise et d’établissement compris dans son champ d’application.

Pendant sa durée d’application, le présent avenant peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les dispositions du code du travail.

ARTICLE 2.2. : COMMISSION DE SUIVI

Les dispositions du présent avenant font l’objet d’un suivi dans le cadre des réunions de la commission créée par l’accord du 22 juillet 2020 qui perdure pendant toute la durée du présent avenant.

ARTICLE 2.3. : L’ADHESION ULTERIEURE

Toute Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’entreprise qui n’est pas signataire du présent avenant, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.

ARTICLE 2.4 : LA NOTIFICATION, LE DEPOT LEGAL ET LA PUBLICITE

Le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans la base de donnée nationale et sera donc rendu public.

Le présent avenant est déposé dans les formes requises à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Valenciennes et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’Hommes d’Avesnes sur Helpe.