ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES, LA DUREE DU TRAVAIL

L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET SUR L’EGALITE HOMMES-FEMMES

ANNEE 2022

SARTORIUS STEDIM FRANCE

ENTRE:

• La Société SARTORIUS STEDIM FRANCE dont le siège social est situé Avenue de Jouques, Z.I. des Paluds, 13400 AUBAGNE, représentée par Monsieur , Directeur Général,

D’une part,

ET

• le Syndicat CFE-CGC, délégation représentée par Monsieur

D’autre part,

Les parties sont convenues des dispositions suivantes :

En application de l’article L 2242 -1 du Code du travail :

A la suite des réunions de négociations en date 13/12/2021 et 17/01/2022, les parties sont d’accord sur l’application des éléments suivants à l’exclusion de toutes autres propositions sur lesquelles les parties ne se sont pas entendues lors des réunions de négociation :

I - Augmentation générale des salaires de base et des bonus

Pour le personnel Non-Cadres, le montant de cette augmentation est de 1,5 %.

Cette augmentation sera mise en place au 01 avril 2022.

II - Enveloppe budgétaire d’augmentations individuelles

Pour le personnel Non-Cadres, l’enveloppe budgétaire est de 1,5 % de la masse salariale brute.

Pour le personnel Cadres, l’enveloppe budgétaire est de 3 % de la masse salariale brute.

Les augmentations individuelles décidées dans le cadre de ces enveloppes budgétaires seront mises en place au 01 avril 2022.

III – Prime de magasinage

Cette prime concerne le personnel itinérant travaillant en home office. Elle représente la participation de l’Entreprise au loyer pour l’utilisation d’une pièce à usage de bureau et de stockage au domicile du collaborateur.

Au 01 janvier 2022, le montant brut de cette prime est portée à :

• à 171 Euros bruts pour les Techniciens Services et Technical Supports Services

• à 230 Euros bruts pour les Digital Account Managers

• à 130 Euros bruts pour les autres fonctions

IV – Intéressement

Le plafond d’intéressement maximal est porté à 9,2% de la masse salariale de Sartorius Stedim France, soit une augmentation de 0,2% du plafond d’intéressement).

V - Mise en place de titres restaurant

Tous les membres du personnel seront désormais éligibles au titre restaurant d’une valeur de 9€ (60% à charge de l’employeur) sous forme dématérialisée.

Une mise en place est prévue à effet du 01/03/2022 pour les non bénéficiaires actuels (dotation tickets restaurants remise en Avril 2022 pour le mois de Mars 2022).

Il s’agira d’un système déclaratif pour le personnel itinérant.

Ainsi chaque journée effectuée en Home Office donnera lieu à l’obtention d’un titre restaurant. Les repas lors des journées de déplacement resteront remboursés sous forme de note de frais.

IV - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 01/01/2022 au 31/12/2022 pour ses articles I, II, III.

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues au code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

Aux termes définis ci-dessus, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

VI - Mesures relatives au dialogue social 

La Direction a confirmé qu’elle travaillerait sur la mise en place d’un Accord Compte Epargne Temps.

VII – Règlement des litiges

Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans un esprit de loyauté et d’ouverture.

En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.

Chaque partie signataire en informera l’autre par lettre remise en main propre contre récépissé.

2. VIII - Publicité de l’accord

Le présent accord collectif fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues au code du travail.

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier, envoyée par LR-AR et une version sur support électronique, à la DIRECCTE et une autre version aux greffes du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait en trois exemplaires originaux à Aubagne, le 21/01/2022 

Pour la Société Sartorius Stedim France Délégation syndicale CFE-CGC

Directeur Général