Accord d'entreprise "Accord salarial 2021" chez EGIS (Siège)

ACCORD SALARIAL POUR L’ANNEE 2021 AU SEIN DE

LA SOCIETE Egis SA

Entre d’une part,

La Société Egis SA, dont le siège social est situé 15 avenue du Centre – CS 20538 – Saint-Quentin-en-Yvelines – 78286 Guyancourt Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles, sous le numéro 702 027 376, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines dûment mandatée pour conclure les présentes,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFE-CGC, représentée par xxx, déléguée syndicale

• F3C-CFDT, représentée par xxx déléguée syndicale

• USCD-CGT, représentée par xxx, délégué syndical

Et suite aux 4 réunions de négociation des 26 janvier 2021, 4 février 2021, 12 février 2021 et 25 février 2021, il est conclu l’accord salarial suivant dans le cadre des dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail et de l’accord du 24 juin 2019 relatif à l’organisation des relations sociales et à la valorisation des responsabilités représentatives et syndicales au sein du groupe Egis :

AUGMENTATIONS SALARIALES INDIVIDUELLES POUR 2021

Lors de cette négociation, les parties ont tenu compte des éléments de contexte suivants :

• Le contexte sanitaire et son incidence sur le contexte économique

• Le très faible taux d’inflation

• L’engagement des collaborateurs pour qu’Egis puisse dégager du résultat en 2020

• L’ambition d’Egis d’accueillir un nouvel investisseur, augmenter son niveau de rentabilité et se positionner parmi le top 10 du marché dans notre domaine

A. ENVELOPPE D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Une enveloppe de 1,5% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles en 2021.

La masse salariale servant au calcul de l’enveloppe d’augmentations individuelles correspond à celle de tous les salariés présents au 31/12/2020 en CDI et CDD (y compris les contrats en alternance) et hors stagiaires. Le salaire pris en référence correspond au salaire de base équivalent temps plein auquel est ajouté le 13^ème mois.

B. MODALITES DE DISTRIBUTION DES AUGMENTATIONS

La distribution de l’enveloppe d’augmentations individuelles restera sélective, objective et valorisera plus particulièrement les collaborateurs qui ont su démontrer leur mobilité et leur adaptation à des contextes ou des postes différents ou bien qui ont pris de nouvelles responsabilités. Elle permettra aussi de corriger d’éventuels écarts salariaux.

Dans ce cadre le taux de bénéficiaires d’une augmentation individuelle sera au minimum de 50%

C. ANALYSE PLURIANNUELLE

La Direction s’engage à une analyse de la rémunération des collaborateurs selon une approche pluriannuelle avec le principe suivant : une étude particulière sera conduite pour les collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle depuis 3 ans afin d’en déterminer les raisons.

D. MESURES PARTICULIERES

Les parties ont convenu que les collaborateurs bénéficiaires d’une augmentation bénéficieront d’un plancher de 700€ bruts par an (au prorata pour les temps partiels).

Par ailleurs, les parties ont décidé de consacrer 0,1% de l’enveloppe d’augmentations individuelles aux rattrapages de sujets d’équité professionnelle si au cours de la révision salariale 2021 des écarts de salaires étaient constatés.

La masse salariale servant au calcul de l’enveloppe correspond à celle de tous les salariés présents au 31/12/2020 en CDI et CDD (y compris les contrats en alternance) et hors stagiaires. Le salaire pris en référence correspond au salaire de base équivalent temps plein auquel est ajouté le 13ème mois.

Si toutefois cette enveloppe spécifique n’était pas entièrement distribuée, le reliquat serait réintégré dans l’enveloppe des augmentations individuelles prévue au paragraphe I. A du présent accord. En effet au total, l’enveloppe consacrée aux augmentations en 2021 est bien de 1,5% de la masse salariale telle que définie dans le présent accord.

E. INFORMATION DES COLLABORATEURS

Les négociateurs rappellent l’importance et le caractère indispensable du retour personnalisé au collaborateur.

Un échange systématique aura lieu avec le manager que le collaborateur soit bénéficiaire ou non d’une augmentation. Ces échanges individuels qui apportent toutes les informations et explications nécessaires donnent tout le sens à notre politique de rémunération.

F. PRISE D’EFFET

Les augmentations individuelles décidées seront versées sur la paie du mois d’avril 2021 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

II. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La Direction réaffirme son attachement au principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout en rappelant que l’égalité professionnelle vise à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes à emplois et métiers équivalents.

A. EGALITE SALARIALE

Conformément à l’accord relatif aux mesures favorisant la mixité et l’égalité entre les femmes et les hommes au sein du groupe Egis du 20 février 2020, les parties à la négociation ont examiné la question de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Les éléments présentés par la Direction et notamment l’index de 2020 qui est de 93/100 n’ont pas mis en lumière d’écarts salariaux n’ayant pas d’explications.

B. GARANTIE D’EVOLUTION DE LA REMUNERATION POUR LES SALARIES EN CONGE DE MATERNITE OU D’ADOPTION

Conformément à l’accord relatif aux mesures favorisant la mixité et l’égalité entre les femmes et les hommes au sein du groupe Egis du 20 février 2020, les collaborateurs(trices) en congés de maternité ou d’adoption et donc absent(e)s pendant le processus annuel des augmentations de l’année 2021, bénéficieront d’une augmentation individuelle au moins égale à la moyenne des augmentations individuelles appliquées pendant leur absence au sein de la catégorie professionnelle à laquelle elles/ils appartiennent, en même temps que le déploiement des décisions d’augmentations individuelles des autres salarié(e)s et avec la même date de prise d’effet.

Les collaborateurs(trices) en congés de maternité ou d’adoption et donc absent(e)s entre la fin du processus annuel des augmentations de l’année 2020 et le début du processus annuel des augmentations de l’année 2021, bénéficieront également d’une augmentation individuelle au moins égale aux augmentations individuelles appliquées dans leur catégorie professionnelle.

Ces mesures s’inscrivent dans l’enveloppe des augmentations individuelles prévue au présent accord.

III. DISPOSITIONS FINALES

1. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit pour l’année 2021.

Au terme de cette année, il cessera de s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

2. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus à la communication du personnel.

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée.

Il sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.

Par ailleurs, en vue de sa publication sur le site www.legifrance.gouv.fr conformément à l’article L.2231‐5‐1 du Code du travail, une version publiable anonymisée du présent accord sera jointe au dépôt dématérialisé, dans laquelle toute mention des noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques sera supprimée.

Le présent accord sera en outre adressé par mail à la Commission Permanente Paritaire de Négociation et d’Interprétation (secretariatcppni@CCN‐BETIC.fr) pour enregistrement et conservation.

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.

Fait à Guyancourt, le 25 février 2021, en 6 exemplaires originaux