Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD PRE-ELECTORAL" chez LEYBOLD - LEYBOLD FRANCE (Siège)

Protocole d’accord préélectoral relatif aux élections du Comité Social et Economique

Entre les soussignés

La société Leybold France, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 640 rue Aristide Bergès à Bourg-Lès-Valence représentée par en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté pour conclure le présent accord,

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, représentées respectivement par leurs représentants respectifs dûment mandatés :

Pour le syndicat CGT, , Délégué Syndical et, mandatée par l’Union Départementale CGT de la Drôme,

Pour le syndicat CFE-CGC, , Délégué Syndical,

d’autre part,

l’une et l’autre étant collectivement désignées ci-après « les parties ».

Il a été arrêté et convenu de ce qui suit.

Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation des élections, en vue du renouvellement des membres de la délégation du personnel composant le Comité Social et Economique (ci-après désigné CSE).

ARTICLE 1 – DATES, HORAIRES ET LIEUX DES ELECTIONS

La date des élections est fixée pour le premier tour du scrutin du 1^er décembre 2023 à partir de 8h00 jusqu’au 5 décembre 2023 à 11h00.

Dans la mesure où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu du 15 décembre 2023 à partir de 8h00 jusqu’au 18 décembre 2023 à 11h00.

Conformément à l’accord d’entreprise relatif au vote électronique du 30 septembre 2019, il a été convenu de recourir au vote électronique pour l’organisation des scrutins conformément aux articles L.2314-26 et R.2314-5 du Code du travail.

L’accompagnement ainsi que la mise à disposition de la plateforme de vote en ligne ont été confiés à la société AKG SOLUTIONS.

ARTICLE 2 – NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR

Les parties constatent que l’effectif de l’entreprise, apprécié à la date du premier tour de scrutin est de 197,42 salariés.

En conséquence, le nombre de membres au Comité Social et Économique à élire est de :

• 9 titulaires

• 9 suppléants

Le nombre de sièges à pourvoir étant fixé en fonction du nombre de salariés à la date du premier tour (5 décembre 2023), ce nombre pourra être, le cas échéant, modifié selon l’effectif.

ARTICLE 3 – REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES COLLEGES ELECTORAUX

Les parties conviennent de répartir le personnel en trois collèges électoraux pour l’élection des membres du Comité Social et Économique.

Collèges	Hommes	Femmes	Total
1	62,30	11,46	73,76
	84,5%	15,5%	45%
2	43,00	21,53	64,53
	66,6%	33,4%	39%
3	41,94	17,19	59,13
	70,9%	29,1%	36%
Total	147,24	50,18	197,42

• 1^er Collège : Ouvriers ayant un coefficient compris entre 170 et 215 inclus

• 2^ème Collège : Ouvriers, Techniciens, Administratifs, Agents de maîtrise ayant un coefficient compris entre 225 et 395

• 3^ème Collège : Ingénieurs et cadres

ARTICLE 4 – REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES ELECTORAUX

Compte-tenu du nombre de sièges à pourvoir et de la répartition des effectifs par collège, les parties ont convenu de répartir les sièges entre les collèges de la manière suivante :

• 3 titulaires et 3 suppléants pour le 1^er Collège

• 3 titulaires et 3 suppléants pour le 2^ème Collège

• 3 titulaires et 3 suppléants pour le 3^ème Collège

ARTICLE 5 – PROPORTION DE FEMMES ET D’HOMMES COMPOSANT CHAQUE COLLEGE ELECTORAL

Conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail, les listes de candidats (titulaires et suppléants) qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

La proportion de femmes et d'hommes de chaque collège est la suivante :

• 1^er Collège : 0 femme et 3 hommes, soit 15,5 % de femmes et 84,5 % d’hommes

• 2^ème Collège: 1 femme et 2 hommes, soit 33,4 % de femmes et 66,6 % d’hommes

• 3^ème Collège: 1 femme et 2 hommes, soit 29,1 % de femmes et 70,9% d’hommes

La Direction portera, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, cette proportion à la connaissance des salariés.

ARTICLE 6 – ELECTORAT ET ELIGIBILITE

6.1. Electorat

Il est rappelé que sont électeurs l’ensemble des salariés qui, à la date du premier tour de scrutin (5 décembre 2023), ont 16 ans accomplis, ont travaillé pendant 3 mois dans l’entreprise et ne sont pas sous le coup d’une condamnation privant du droit de vote.

Sont également électeurs les salariés d’entreprises extérieures mis à disposition qui sont présents dans les locaux de l’entreprise et qui remplissent une condition de présence de 12 mois continus, à condition qu’ils aient exprimé le choix de voter dans l’entreprise qui les accueille.

6.2. Eligibilité

Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins à la date du premier tour du scrutin (5 décembre 2023), à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice.

ARTICLE 7 – LISTES ELECTORALES

La liste des électeurs et des éligibles établie séparément pour chaque collège sera affichée le 20 octobre 2023.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction au plus tard le 27 octobre 2023 suivant cet affichage. 

Sur les listes des électeurs, les éligibles seront identifiés par une colonne distincte. 

Ne figureront sur cette liste que les nom, prénom, date de naissance, date d’embauche (ou de mise à disposition) ainsi que le collège d’appartenance. 

Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés auprès de la Direction.

ARTICLE 8 – CANDIDATURES

Premier tour 

Il est rappelé que sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour du scrutin : 

• les organisations syndicales reconnues représentatives dans la société Leybold France

• les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans la société Leybold France

• les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel 

• les organisations syndicales qui, cumulativement, satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, sont légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre la société Leybold France 

Second tour 

Un second tour sera organisé si, au premier tour de l’élection : 

• aucun candidat n’a été présenté par les organisations syndicales

• le quorum n’a pas été atteint (c’est-à-dire si plus de 50 % des électeurs n’ont pas voté) 

• tous les sièges n’ont pas été pourvus

Ces situations sont appréciées séparément, scrutin par scrutin et collège par collège.

Tout salarié remplissant les conditions d’éligibilité rappelées à l’article 6.2 du présent accord peut déposer une candidature individuelle à ce deuxième tour. 

Les candidats qui se présentent individuellement doivent chacun être considérés comme constituant une liste.

Il est rappelé que les candidatures présentées par une organisation syndicale au premier tour de scrutin sont considérées comme maintenues dès lors qu'un second tour est organisé, sans qu'il ne soit nécessaire pour cette organisation syndicale de les renouveler, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Règles communes au premier et deuxième tours

Les listes doivent être établies collège par collège, en distinguant les titulaires et les suppléants.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.

Les listes incomplètes sont admises. 

Les doubles candidatures (titulaire et suppléant) sont admises.  

En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant. 

La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée :  

• pour le premier tour, au plus tard le 20 novembre 2023 à 14h00, l’heure et la date de réception faisant foi

• pour le deuxième tour éventuel, au plus tard le 8 décembre 2023 à 14h00, l’heure et la date de réception faisant foi

Le dépôt des listes des candidats sera effectuée par une personne dûment mandatée par leur organisation syndicale respective, et doivent parvenir, en double exemplaire, à la Direction au plus tard à cette date soit par :  

• lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : 640 rue Aristide Bergès, 26500 Bourg-lès-Valence

• par e-mail, à l’adresse suivante :  marjorie.granger@leybold.com

• lettre remise en main propre contre décharge à Madame Marjorie GRANGER

Les listes seront affichées dès que la Direction en aura connaissance, sur les panneaux qui leur sont réservés soit, au plus tard le 20 novembre 2023 à 15h00 pour le premier tour et le 8 décembre 2023 à 15h00 pour le second tour éventuel. 

ARTICLE 9 – PROPAGANDE ELECTORALE

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales.  

Les organisations syndicales pourront utiliser l’adresse mail du CSE dans le cadre des élections professionnelles.

Les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leur profession de foi, en même temps que leurs listes de candidats pour qu’elles soient affichées sur les panneaux prévus à cet effet.

Afin de respecter le principe de stricte neutralité, il est convenu que chaque organisation syndicale pourra remettre à Madame Marjorie GRANGER :

• une profession de foi sous forme de fichier informatique de type PDF (taille maximum autorisée : 500 ko). Les professions de foi seront consultables dès la mise en ligne du système. Le prestataire de vote se réserve le droit de convertir des fichiers de taille trop importante ou incompatibles.

• un logo sous forme de fichier informatique de type JPG (taille maximum 50 ko). Ce logo sera affiché à gauche du nom de la liste. Si aucun logo n’est fourni, c’est le logo officiel du syndicat qui sera utilisé.

• des photos de chaque candidat (50 x 50 pixels). Toute photo qui n’est pas à la bonne taille sera redimensionnée par l’application. Ces photos seront affichées sur le site.

Aucune modification de document n’est possible une fois le vote commencé.

Chacune des organisations syndicales présentant des candidats devra faire parvenir sa propagande électorale en nombre suffisant, à la date limite des candidatures.

En cas d’organisation d’un second tour, ces dispositions s’appliqueront dans les mêmes conditions.

ARTICLE 10 – ORGANISATION MATERIELLE ET DEROULEMENT DU SCRUTIN PAR VOTRE ELECTRONIQUE

Compte-tenu de l’organisation des élections par vote électronique conformément à l’accord du 30 septembre 2019 sur le vote électronique, le prestataire « AKG SOLUTIONS » a été choisi.

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions. 

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d’assurer la confidentialité des données transmises, notamment celle des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ainsi que la transmission des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes, conformément aux principes généraux du droit électoral.

Compte tenu de l’organisation des élections par vote électronique, un bureau de vote unique sera mis en place pour l’ensemble des collèges pour les deux tours de scrutin.

Ce bureau de vote sera composé d’un président et de deux autres responsables de clé destinataires des clés de chiffrement. Il sera constitué d’un représentant de chaque collège. Le président est l’électeur le plus âgé présent et acceptant son rôle ; les deux autres sont assesseurs. Il est convenu entre les parties que les candidats ne pourront pas être membres du bureau. 

Le bureau de vote est chargé d’intervenir en cas de dysfonctionnement constaté pendant le déroulement du vote et d’assurer le dépouillement.

Le bureau de vote aura en charge le bon déroulement des opérations électorales, la validation du dépouillement des scrutins et la proclamation des résultats. Il sera notamment investi des missions suivantes :

• Le test et scellement du système de vote

• Le contrôle du déroulement du vote, au moyen des informations mises à leur disposition via le système de vote

• Le descellement du système de vote par le biais de trois clés électroniques uniques communiquées par AKG SOLUTIONS

L’identité des membres du bureau de vote sera communiquée au prestataire AKG SOLUTIONS qui se chargera de générer et communiquer un code d’accès permettant de suivre le déroulement des opérations électorales en temps réel.

Ils pourront ainsi consulter le taux de participation pendant la période de vote.

Une notice explicative détaillée sera annexée au cahier des charges du prestataire synthétisant les opérations à mener. Une formation leur sera dispensée avant l’ouverture du scrutin.

À l’issue de cette formation, les clés électroniques seront générées, et chacun en recevra une. Ces clés seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

ARTICLE 11 – INFORMATIONS AUX SALARIES

Les électeurs ont été informés le 27 septembre 2023 des dates des élections par mail ou voie d’affichage. Ils seront également informés au moyen d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Le vote se déroulera uniquement par le biais de la plateforme de vote en ligne selon les modalités décrites ci-après.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du vote électronique, à partir de n’importe quel terminal connecté à internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Deux ordinateurs seront mis à disposition pour le personnel dans un lieu isolé.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

ARTICLE 12 – DEROULEMENT DU SCRUTIN

12.1. Matériel de vote - Codes confidentiels

Afin de pouvoir se connecter au système de vote, chaque électeur recevra de la part du prestataire AKG Solutions un mail sur son adresse professionnelle ou à défaut, un courrier à son adresse postale. Le mail ou le courrier contiendront les codes d’accès, les dates du scrutin, l’adresse du site du scrutin, le numéro et l’adresse mail de l’assistance, un rappel sur les droits RGPD de l’électeur, le mode opératoire de vote.

Les salariés en suspension de contrat aux dates des scrutins, recevront un courrier à leur adresse postale.

Les codes d’accès seront générés aléatoirement par le prestataire sans être communiqués à l’entreprise. Ils permettront de se connecter à l’application informatique et de valider son vote.

En cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote, en renseignant un certain nombre d’informations ou faire sa demande via l’assistance téléphonique.

12.2. Préparation du système de vote électronique

La conception et mise en place du système de vote électronique sont confiées à la société AKG SOLUTIONS qui s’engage sur :

• La sincérité et l’intégrité du vote

• L’anonymat et le secret du vote

• L’unicité du vote

• La confidentialité et la liberté du vote

Le système de vote électronique du prestataire devra avoir été soumis à une expertise indépendante conformément aux articles R2314-9 du Code du travail.

Les certificats de conformité issus de cette expertise seront annexés au cahier des charges du prestataire et remis à chaque organisation syndicale qui en fera la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Le système fait également l’objet d’une fiche de traitement de données selon la norme du Régime Général de Protection des Données (RGPD). Cette fiche de traitement remplace la déclaration normale de la CNIL depuis mai 2018. La fiche de traitement est transmise par le prestataire après paramétrage du site de vote électronique.

Par ailleurs, et toujours conformément aux normes RGPD, chaque électeur est informé de l’utilisation de ces données, leur conservation, leur stockage et leur destruction.

L’employeur informe les organisations syndicales de l’accomplissement de ces formalités (R2341-11).

Les listes électorales, candidats et membres du bureau de vote sont transmises au prestataire qui assure leur sécurité et confidentialité. Les professions de foi, logos et photos éventuelles doivent être communiquées au prestataire au format électronique et selon les modalités décrites ci-avant.

12.3. Validation et test du système de vote

Une procédure de validation et scellement précède l’ouverture du scrutin. Cette procédure a pour objectif de tester le système de vote électronique et de vérifier les données du système. Elle réunit a minima le président et les deux assesseurs du bureau de vote, deux représentants de la Direction ou du service Ressources Humaines, un représentant de chaque liste, un représentant d’AKG Solutions.

A la suite de la vérification du système, le bureau de vote procède au scellement des urnes électroniques. Le système devient alors inviolable et inchangeable jusqu’à la fin du scrutin.

Le scellement des urnes électroniques a pour effet de :

• Figer les données de l’élection (fichier électeurs, fichier candidats, profession de foi, paramétrage de l’élection)

• S’assurer que les urnes sont vides

• Créer les clés de chiffrement

Le scellement donne lieu à la création de trois clés appelées clés de chiffrement. Ces clés sont confiées aux trois membres du bureau de vote et devront être renseignées à l’issue du scrutin pour accéder aux urnes et générer les documents de résultats.

12.4. Déroulement de l’opération de vote

Chaque électeur aura accès au vote correspondant à son collège d’appartenance. Il effectuera deux votes : l’un pour les titulaires, l’autre pour les suppléants.

Les listes des candidats seront présentées à l’écran de manière aléatoire afin de ne pas privilégier une liste. Chaque nom de liste utilise la même police et aura la même taille de logo.

L’électeur peut modifier son choix avant validation définitive. Une fois le bulletin validé, l’électeur est redirigé vers l’écran de choix des scrutins. L’horodate des votes effectués est affiché sur l’écran et ces derniers ne sont plus accessibles.

La validation entrainant transmission du vote et émargement, fait l’objet d’un accusé de réception que l’électeur doit pouvoir conserver.

Lorsque le nom d’un candidat a été rayé, les rayures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés dans le collège en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de représentation. Si le nombre de rayure est égal ou supérieur à 10% des suffrages valablement exprimés dans le collège en faveur de la liste, il en est tenu compte. La désignation des élus se fait alors en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat et non selon l’ordre de présentation sur la liste. Les rayures sont néanmoins toujours prises en compte, quel que soit leur nombre, pour le calcul de la moyenne de liste. Un bulletin où tous les noms sont rayés est considéré comme nul.

Afin de répondre aux exigences posées par les articles L2314-26 et R2314-7 du Code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur sont séparés.

L’opinion émise par l’électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier des électeurs. Ce circuit garantit le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Les membres du bureau de vote, les délégués de liste et les représentants de l’employeur désignés peuvent consulter, grâce à un identifiant et mot de passe personnels, le taux de participation. Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin.

Le prestataire fournira une assistance fonctionnelle par courriel et par téléphone pendant le vote selon les modalités décrites dans le cahier des charges.

ARTICLE 13 – DESCELLEMENT ET DEPOUILLEMENT DU VOTE

La clôture du scrutin est automatique, après quoi le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes et de procéder au dépouillement automatisé. Il imprime les procès-verbaux des résultats, les listes d’émargements et les justificatifs.

Le dépouillement aura lieu :

• pour le premier tour, le 5 décembre 2023 à l’issue de la clôture du scrutin

• pour le second tour le cas échéant, le 18 décembre 2023 à l’issue de la clôture du scrutin

Le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe des trois clés de chiffrement.

Le dépouillement a lieu sur le site de vote électronique, sous la responsabilité du bureau de vote.

Tous les salariés peuvent assister au dépouillement, dans la mesure où le lieu permet de les accueillir.

A l’issue du dépouillement, le fichier de compte-rendu de résultats et les PV CERFA sont édités automatiquement. Il revient alors au président du bureau de vote de vérifier l’exactitude des procès-verbaux pré-remplis et de signer ces documents. Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.

Le dépouillement doit être effectué même en cas de carence ou de quorum non-atteint au premier tour.

A l’issue du dépouillement, le président doit proclamer les résultats aux personnes présentes lors du dépouillement.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés à cet effet.

Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite au Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) :

• Soit par voie postale à l’adresse suivante : CTEP- TSA 92315 – 62971 ARRAS CEDEX 9

• Soit par voie électronique sur la plateforme prévue à cet effet sur le site www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr

Une copie des procès-verbaux sera adressée aux organisations syndicales de salariés ayant:

• présenté des listes de candidats aux scrutins concernés

• participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral

ARTICLE 14 – ORGANISATION D’UN SECOND TOUR

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d’absence de présentation de liste de candidatures, ou dans le cas où tous les sièges n’auraient pas pu être pourvus dès le 1^er tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec la participation des candidats libres.  

Il sera fixé du vendredi 15 décembre 2023 8h00 au lundi 18 décembre 2023 11h00.

Les candidatures devront être communiquées à la Direction au plus tard le 8 décembre 2023 à 14h00.

ARTICLE 15 – DUREE DES MANDATS

Le mandat des membres du Comité Social et Économique est de 4 ans. Il débute dès la proclamation complète des résultats.

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES

A l’issue des élections professionnelles, un règlement intérieur du Comité Social et Economique sera établi.

Il est convenu qu’un suppléant par collège pourra participer aux réunions ordinaires du Comité Social et Economique.

ARTICLE 17 – DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD

Le présent protocole n’est conclu que pour les élections des membres au Comité Social et Économique organisées pour l’année 2023.

Fait à Bourg-lès-Valence, le 18 octobre 2023,

Pour la société Leybold France, , Directeur Général

Pour les organisations syndicales :

Pour le syndicat CGT, , Délégué Syndical et, dûment mandatée

Pour la CFE CGC, , Délégué Syndical