Accord d'entreprise "Un accord portant sur le versement d'une prime de partage de la valeur" chez CALDERYS FRANCE (Siège)

Accord collectif relatif à l’attribution d’une prime de partage de la valeur en 2022

Entre :

La société CALDERYS FRANCE dont le siège social est situé Route de Troyes à Sézanne (F-51120), RCS Reims 702 031 030 représentée par, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines

d'une part,

et :

les organisations syndicales représentatives suivantes :

• l'Organisation Syndicale CFDT, représentée par, en qualité de Délégué Syndical Central,

• l'Organisation Syndicale CGT, représentée par, en qualité de Délégué Syndical Central,

• l'Organisation Syndicale FO, représentée par, en qualité de Délégué Syndical Central,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat permet de verser une prime dite « prime de partage de la valeur » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.

Le présent accord a pour objectif de faire bénéficier les salariés de cette prime au titre de l’année 2022, afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.

A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :

• le montant de la prime ;

• les salariés concernés ;

• les modalités de versement.

Ainsi les parties ont convenu des dispositions suivantes.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société CALDERYS FRANCE.

Article 2 : Bénéficiaires

Le présent accord s’applique aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du versement de la prime, soit, à titre informatif, le 22 décembre 2022, ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à cette même date.

Article 3 : Montant de la prime

Le montant de la prime de partage de la valeur est de :

• 108 €, pour les salariés disposant d’une ancienneté inférieure à 1 mois ;

• 215 €, pour les salariés disposant d’une ancienneté comprise entre 1 mois révolu et inférieure à 2 mois ;

• 323 €, pour les salariés disposant d’une ancienneté comprise entre 2 mois révolus et inférieure à 3 mois ;

• 431 €, pour les salariés disposant d’une ancienneté comprise entre 3 mois révolus et inférieure à 4 mois ;

• 538 €, pour les salariés disposant d’une ancienneté comprise entre 4 mois révolus et inférieure à 5 mois ;

• 646 € pour les salariés disposant d’une ancienneté comprise entre 5 mois révolus et inférieure à 6 mois ;

• 754 €, pour les salariés disposant d’une ancienneté comprise entre 6 mois révolus et inférieure à 7 mois ;

• 862 €, pour les salariés disposant d’une ancienneté comprise entre 7 mois révolus et inférieure à 8 mois ;

• 969 €, pour les salariés disposant d’une ancienneté comprise entre 8 mois révolus et inférieure à 9 mois ;

• 1077 €, pour les salariés disposant d’une ancienneté comprise entre 9 mois révolus et inférieure à 10 mois ;

• 1185 €, pour les salariés disposant d’une ancienneté comprise entre 10 mois révolus et inférieure à 11 mois ;

• 1292 €, pour les salariés disposant d’une ancienneté comprise entre 11 mois révolus et inférieure à 12 mois ;

• 1400 €, pour les salariés disposant d’une ancienneté supérieure ou égale à 12 mois révolus.

L’ancienneté s’apprécie à la date du versement de la prime et conformément aux dispositions du Code du travail et de la convention collective.

Article 4 : Date de versement

La prime sera versée avec la paie du mois de décembre 2022, soit, à titre informatif, le 22 décembre 2022.

Article 5 : Principe de non-substitution

La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne peut se substituer à :

• aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage ;

• des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise, l'établissement ou le service.

Article 6 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2022. Il ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 7 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• la procédure de révision pourra être engagée par la direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail,

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai de quinze jours suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 8 : Modalités de suivi - Revoyure

Le suivi des dispositions du présent accord sera effectué au cours de la première réunion ordinaire du Comité Social et Économique Central faisant suite au versement de la prime.

Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Epernay (51).

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Sézanne, le 1er décembre 2022

En 6 exemplaires originaux.

Pour la société Calderys France : Pour les organisations syndicales :

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Responsable des Ressources Humaines, en qualité de DSC CFDT,

en qualité de DSC CGT

en qualité de DSC FO,