Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD RELATIF A L'EVOLUTION DE LA REMUNERATION FORFAITAIRE DES CADRES" chez N W S SUD - NESTLE WATERS SUPPLY SUD (NESTLE WATERS SUD)

Entre La société Nestlé Waters Sud, immatriculée au RCS sous le numéro B 702 034 398, et dont le siège social est sis à Issy-les-Moulineaux (92130), 12 boulevard Garibaldi, ci-après dénommée l'entreprise, représentée par ………………………, dûment mandatée, d'une part,

Et, les organisations syndicales suivantes, d’autre part :

Syndicat C.F.D.T représenté par………….

Syndicat C.F.E/C.G.C représenté par ……………..

Syndicat C.G.T représenté par Messieurs …………………..

PREAMBULE

Les parties signataires se sont à nouveau rencontrés pour adapter les accords de rémunérations forfaitaire des cadres signés le 24 Juillet 2008 et du 31 janvier 2011.

En effet, suite au projet d’évolution de la gestion du développement et de l’évaluation de la performance chez Nestlé pour les Cadres depuis fin 2017, nous avons convenu de modifier les outils de gestion de développement et d’évaluation de la performance des cadres.

De plus, afin de s’aligner avec la politique du Groupe ainsi qu’avec les pratiques du marché les parties conviennent également de mettre à jour le bonus annuel des cadres, faisant partie intégrante de leur rémunération.

Dès lors, de part ces nouvelles mises à jour, les parties conviennent d’actualiser les précédents accords relatifs aux cadres par le présent avenant. Les éléments joints en annexes sont communiqués à titre informatifs, et pourront donc évoluer sans que cela remettre en cause le contenu de l’accord cadre.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Evolution de la gestion du développement et de l’évaluation de la performance

Le présent article vient modifier la référence des supports et process d’évaluation prévus aux articles 3 et 4 de l’avenant à l’accord relatif à l’évolution forfaitaire des cadres signé le 31 janvier 2011 :

• L’évaluation de la performance (PE)

• Le guide de progrès et de développement (PDG)

L’outil PE/PDG n’est donc plus applicable à compter de l’exercice 2019 et sera remplacé par l’outil informatique proposé par le groupe.

Les articles 3 et 4 et les annexes y afférant (dont l’annexe 9) sont remplacés par les dispositions suivantes :

Article 2 : Principes et modalités de l'évolution des rémunérations variables (bonus).

Afin de répondre au besoin d'harmonisation des rémunérations et de leurs évolutions au sein du groupe Nestlé, la Société Nestlé Waters Sud appliquera le support d’entretien et les modalités d’évolution applicable au sein du groupe

Article 3 : SUIVI DE L’ACCORD

Une commission de suivi du présent accord au sein de NESTLE WATERS SUPPLY SUD sera organisée une fois par an au cours de l’année N+1 à la demande des parties signataires.

Cette commission sera composée des Délégués Syndicaux des organisations syndicales signataires de l’accord.

Article 4: DUREE – ADHESION - INTERPRETATION – REVISION – DENONCIATION - PUBLICITE

Durée et portée de l'accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, sera y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle de la règlementation applicable des matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Révision de l’accord

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de télé procédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nîmes.

Publication de l’accord

Les parties signataires conviennent que les dispositions prévues au présent accord ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.

Fait à Vergèze, le 24 Janvier 2019, en 5 exemplaires originaux.

Pour la Société NESTLE WATERS SUPPLY SUD, ………………………………

Pour les organisations syndicales de NESTLE WATERS SUPPLY SUD,

Pour le syndicat C.F.D.T ………….

Pour le syndicat C.F.E/C.G.C …………..

Pour le syndicat C.G.T ……………..