Accord d'entreprise "UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE DU 30/03/2010, RELATIF A LA MEDAILLE DU TRAVAIL" chez N W S SUD - NESTLE WATERS SUPPLY SUD (NESTLE WATERS SUD)

Entre :

Entre La société Nestlé Waters Sud, immatriculée au RCS sous le numéro B 702 034 398, et dont le siège social est sis à Issy-les-Moulineaux (92130), 12 boulevard Garibaldi, ci-après dénommée l'entreprise, représentée par Directeur Nestlé Waters Sud, dûment mandaté, d'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de la Société Nestlé Waters Supply Sud :

Syndicat C.F.D.T représenté par

Syndicat C.F.E/C.G.C représenté par

Syndicat C.G.T représenté par

Préambule

Suite à discussions entre les partenaires sociaux et la direction, il est apparu nécessaire de préciser et améliorer pour tous les salariés à compter de l’année 2021, le régime applicable aux médailles du travail prévu à l’article 1 de l’avenant à la Convention Collective d’entreprise du 25 juillet 2017 se référant à l’article 7-5 de la Convention Collective d’Entreprise du 30 mars 2010.

Aussi, l’article est modifié comme suit :

Article 1 : Médailles du Travail

La médaille d’Honneur du Travail est accordée aux salariés français ou étrangers travaillant en France, et dans les départements et territoires d’Outre-mer. L’ancienneté de service peut être recherchée auprès d’un nombre illimité d’employeurs.

Une prime de Jubilé est versée à tout salarié ayant acquis l’ancienneté requise. Le salarié doit être inscrit aux effectifs de la Société l’année de l’éligibilité pour bénéficier de la prime de Jubilé.

Son montant est déterminé comme suit :

• 400 euros bruts pour 20 ans d’ancienneté,

• 650 euros bruts pour 30 ans d’ancienneté,

• 868 euros bruts pour 35 ans d’ancienneté.

• 974 euros bruts pour 40 ans d’ancienneté.

Le versement de la prime est effectué avec le bulletin de paie au mois de mai de chaque année N+1.

Le justificatif d’obtention de la médaille ou du diplôme adressé au salarié par la Préfecture ou la mairie (en début année N+1) permettra l’exonération sociale et fiscale suivant les dispositions légales et règlementaires en vigueur au moment du versement de la prime.

Le montant de la prime est indifférent de l’ancienneté acquise au sein de l’Entreprise ou du Groupe, il est fixé au regard de l’ancienneté de service retenu par l’Autorité ayant délivré le diplôme.

Article 2 : Autres dispositions

Les autres dispositions de la convention collective restent inchangées.

Article 3 : Durée – Dénonciation – Révision – Interprétation – Publicité

Article 3.1. Durée de l'avenant - Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2021.

Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 3.2. Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DRIEETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article.3.3 Interprétation de l'avenant

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.

Article 3.4. Suivi de l’avenant

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’avenant à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire.

Article 3.5. Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle de la règlementation applicable des matières traitées par le présent avenant, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent avenant.

Article 3.6. Révision de l’avenant

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Article 3.7. Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.

La partie qui dénonce l'avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 3.8. Communication de l'avenant

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 3.9. Dépôt de l’avenant

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de l’unité territoriale du Gard de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nîmes.

Article 3.10 - Publication de l’avenant

Les parties signataires conviennent que les dispositions prévues au présent avenant feront l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Fait à Vergèze, le en 6 exemplaires

Pour la Société NESTLE WATERS SUPPLY SUD

Pour les organisations syndicales

Syndicat C.F.D.T représenté par

Syndicat C.F.E/C.G.C représenté par

Syndicat C.G.T représenté par