Avenant à l’accord collectif sur le regime de frais de santé

Entre :

La société Nestlé Waters Supply Sud, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 702 034 398, et dont le siège social est sis à Issy-les-Moulineaux (92 130), représentée par ……….. en sa qualité de Directrice Usine.

Ci-après dénommée l’entreprise,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

Syndicat C.F.D.T représenté par Messieurs …………….. et Madame ……………

Syndicat C.F.E/C.G.C représenté par Monsieur ………. et Madame …………..

Syndicat C.G.T représenté par Messieurs…………., …………….. et Madame ………….

D’autre part.

PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies le 03 octobre 2017 pour définir les modalités de mise en place du contrat responsable, telle que prévue par la loi.

Lors de ces réunions, il est apparu aux partenaires sociaux que les frais de santé représentaient un coût croissant pour les collaborateurs au vu du désengagement progressif de la sécurité sociale sur certaines dépenses médicales.

Par ailleurs, l’équilibre technique du régime s’en est trouvé particulièrement affecté, d’autant plus au regard de la mutualisation prévue par l’accord du 31 décembre 2011 des cotisations des actifs avec celles des anciens salariés retraités avec les salariés.

Les partenaires sociaux ont donc souhaité avancer ensemble en vue de garantir la meilleure gestion possible de ces frais, en s'assurant de la maîtrise des dépenses, par une meilleure responsabilisation des collaborateurs sur leur santé et leur consommation médicale. Mais aussi en vérifiant que les niveaux de garantie et les tarifs proposés en externe correspondent à un bon rapport qualité prix pour tous les collaborateurs.

C’est également dans cette perspective qu’ il a été convenu de distinguer totalement le régime des retraités et le régime des actifs en démutualisant les deux régimes en place. Autrement dit, le montant de leur cotisation sera désormais déconnectée à celui des salariés en activité à compter du 1^er janvier 2018.

Pour les retraités, l’assureur a consenti un maintien des cotisations actuelles à l’occasion de la mise en place du contrat responsable qui s’avèrent par certains aspects plus favorables.

Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans le contrat d’assurance et dans la notice d'information qui sera communiquée à l'ensemble des retraités bénéficiaires. Ce contrat est conforme à la définition des contrats dits « responsables», fixée par l'article L.871-1du code de la sécurité sociale et ses textes d'application.

La société n'est pas engagée en ce qui concerne les garanties et n'intervient pas au niveau du service des prestations. Celles-ci relèvent en effet de la seule responsabilité de l'organisme assureur.

Le présent avenant a pour objet de définir les conditions applicables à compter du 1^er janvier 2018 de la couverture complémentaire de remboursement des frais de santé à adhésion obligatoire des actifs sur le régime général de la sécurité sociale au profit des salariés visés à l'article 2 du présent avenant.

Cette couverture permet de compléter, totalement ou partiellement, en remboursement des frais exposés, les prestations servies par le régime de la sécurité sociale dont ils relèvent.

Article 1 : BENEFICIAIRES

• Caractère obligatoire de l'adhésion des salariés

Le régime obligatoire de garanties collectives complémentaires « frais de santé » s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, sans condition d’ancienneté.

Les salariés peuvent également décider de faire bénéficier leurs ayants droits de ces prestations, sous réserve de remplir les conditions posées par le contrat d’assurance souscrit par l’établissement.

Article 2 GARANTIES

Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans le contrat d’assurance et dans la notice d'information qui sera communiquée à l'ensemble des bénéficiaires. Ce contrat est conforme à la définition des contrats dits « responsables», fixée par l'article L.871-1du code de la sécurité sociale et ses textes d'application.

L'employeur n'est pas engagé en ce qui concerne les garanties et n'intervient pas au niveau du service des prestations. Celles-ci relèvent en effet de la seule responsabilité de l'organisme assureur.

Article 3: CAS DES SUSPENSIONS DE CONTRAT

L'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période, d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'employeur.

Dans une telle hypothèse, l'employeur verse une contribution pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Artciel  4: DISPOSITIF DE PORTABILITE

A titre informatif, et sous réserve de toute éventuelle modification législative ou règlementaire ultérieure, conformément aux dispositions de l'article L 911-8 du Code de la Sécurité Sociale instituées par la Loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, les salariés bénéficiant du contrat collectif obligatoire de la Société au moment de la cessation de leur contrat de travail, auront droit au maintien à titre gratuit de leur contrat sous réserve de remplir les conditions en vigueur, et notamment :

- que la rupture de leur contrat de travail ne soit pas consécutive à une faute lourde ;

- qu'ils soient indemnisés par le régime d'assurance chômage.

Par ailleurs, à titre informatif, et sous réserve de toute éventuelle modification législative ou règlementaire ultérieure, en application de l’article 4 de la Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 dite « Loi Evin », les anciens salariés, bénéficiaires d’une rente d’incapacité, d’une pension d’invalidité, d’une pension de retraite ou s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement, sans condition de durée, peuvent demander à souscrire à titre individuel un contrat leur offrant un ensemble de garanties comparables, sous réserve de respecter les conditions légales et d’en faire la demande dans les 6 mois suivant la rupture de leur contrat de travail.

En outre, en application des dispositions légales susvisées, les personnes garanties du chef de l’assuré décédé peuvent bénéficier du même dispositif, pour une durée minimale de douze (12) mois à compter de la date du décès, sous réserve qu’ils en fassent la demande dans les six (6) mois suivant le décès et sous réserve du paiement des cotisations.

Article 5 : OBLIGATIONS DE L'ORGANISME ASSUREUR

Le présent régime fait l’objet d’un contrat d’assurance souscrit par l’employeur. Le contrat de frais de santé définit les conditions dans lesquelles sont liquidées et servies les prestations correspondant à chacune des garanties.

Les dispositions de ce contrat de frais de santé s’imposent à chaque bénéficiaire, de même que s’imposeront les dispositions de tous contrats de frais de santé se substituant aux premiers.

Le contrat applicable au 1^er janvier 2018 est annexé à titre informatif au présent accord.

Il est rappelé que le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au(x) contrat(s) et sur le financement de la cotisation dans les conditions ci-dessus.

Le régime est adapté au cahier des charges du contrat « responsable », de sorte que les garanties Frais de Santé seront si nécessaire adaptées au regard de l’évolution dudit cahier des charges. Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l’entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s), sans qu’un nouvel avenant à l’accord collectif ne s’impose.

Conformément aux dispositions de l’article L141-4 du Code des Assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées est remise à chaque salarié concerné. En sa qualité de souscripteur, l’employeur informera également les salariés de toute modification des garanties ou de leurs conditions de mise en œuvre.

Au cas où surviendrait une différence entre les dispositions du présent accord et celles du contrat frais de santé, il sera fait application des dispositions du présent accord.

Les contrats de frais de santé comportent une clause faisant état de cette règle d’interprétation.

Article 6 : Durée ET PORTEE de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1^er janvier 2018.

Les dispositions du présent se substituent intégralement aux dispositions de l’accord du 31 décembre 2011.

Article 7 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 8: Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 6 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Article 9 : Suivi de l’accord

Le contrôle du régime, en vue notamment de veiller au maintien de son équilibre technique, est réalisé dans le cadre d’une Commission Paritaire qui se réunit une fois par an. Celle-ci est composée d’un représentant par organisation syndicale signataire, d’un représentant désigné par le Comité d’entreprise et de représentants de la Direction. Les avis de la Commission paritaire ainsi que les comptes techniques sont communiquées chaque année au Comité d’entreprise.

L’équilibre technique du régime et donc l’existence même du régime au bénéfice des salariés de Nestlé Waters Supply Sud supposent également que chaque salarié soit conscient de ses propres responsabilités, toute dépense mise à la charge du régime constituant, au final, une charge qui pèse sur l’ensemble de la collectivité des salariés.

Le bénéfice du régime frais de santé est conditionné au respect du contrat responsable au sens de l’article L871-1 du code de la sécurité sociale.

Article 10 : Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle de la règlementation applicables des matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 11 : Révision de l’accord

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Article 12 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 13: Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 14 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de l’unité territoriale du Gard de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nîmes.

Article15 : Publication de l’accord

Les parties signataires conviennent que les dispositions prévues au présent accord ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.

Fait à Vergèze, le 24 octobre 2017 en 6 exemplaires

Pour la Société Nestlé Waters Supply Sud

Directrice d’Usine

Pour les organisations syndicales

Syndicat C.F.D.T

Syndicat C.F.E/C.G.C

Syndicat C.G.T