Accord d'entreprise "Accord portant sur la prorogation des mandats des représentants du personnel de la Société Coveris Flexibles France" chez COVERIS FLEXIBLES FRANCE

Accord portant sur la prorogation des mandats

des représentants du personnel de la Société COVERIS FLEXIBLES FRANCE

ENTRE

La société COVERIS FLEXIBLES FRANCE, dont le siège social est situé N°5, ZA le Cantonnier 43290 Montfaucon, inscrite au Registre du Commerce du Puy sous le n° 702 037 375,

Représentée à la signature des présentes par XXX

Agissant en qualité de Président Directeur Général,

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-dessus désignée soit :

• Le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical central

• Le syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical central

D’autre part

Après avoir rappelé ce qui suit :

Les différents mandats de la société COVERIS FLEXIBLES FRANCE arrivent à échéance le 16 Septembre 2022.Toutefois en accord avec les partenaires sociaux, les parties se mettent d’accord pour proroger jusqu’à une nouvelle date, la durée de tous les mandats ci-dessous.

Il est par conséquent convenu ce qui suit :

1 – Objet de l’accord :

Les mandats ci-après sont prorogés jusqu’au 8 novembre 2022 :

• membres des Comités Social et économique d’établissement,

• membres du Comité Social et économique central d’entreprise,

• membres des Commissions CSCCT,

• représentants à l’Assemblée Générale et au Conseil d’Administration.

2 – Modalités et suites de cette prorogation :

Jusqu’au 8 novembre 2022, l’ensemble des institutions conserveront leur fonctionnement habituel.

3 – Durée de cet accord :

Cet accord prend effet à compter du 16 septembre 2022, date théorique de la fin des mandats en cours, et prendra fin automatiquement le 8 novembre 2022.

4 – Entrée en vigueur et Dépôt :

Le présent accord a été signé le 30 avril 2022 à l’unanimité par les organisations syndicales représentatives au sein de la société COVERIS FLEXIBLES France après avoir été préalablement soumis pour avis aux différentes instances durant le Comité Central d’Entreprise qui a eu lieu le 28 Avril 2022.

Une copie du présent accord sera remise aux représentants du personnel occupant les mandats désignés dans le présent accord.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, à savoir dépôt électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à FIRMINY, le 30 Avril 2022,

En 6 exemplaires originaux

XXX

Président Directeur Général

XXX XXX

Délégué syndical central CGT Délégué syndical central CFDT