Accord d'entreprise "Accord portant sur la prorogation des mandats des resprésentants du personnel de la société Coveris Flexibles France" chez COVERIS FLEXIBLES FRANCE (Siège)

Accord portant sur la prorogation des mandats

des représentants du personnel de la Société COVERIS FLEXIBLES FRANCE

ENTRE

La société COVERIS FLEXIBLES FRANCE, dont le siège social est situé N°5, ZA le Cantonnier 43290 Montfaucon, inscrite au Registre du Commerce du Puy sous le n° 702 037 375,

Représentée à la signature des présentes par Monsieur XX XXX

Agissant en qualité de Président Directeur Général,

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-dessus désignée soit :

• Le syndicat CGT représenté par M. XX XXX en sa qualité de délégué syndical central

• Le syndicat CFDT représenté par M. XX XXX en sa qualité de délégué syndical central

D’autre part

Après avoir rappelé ce qui suit :

Les différents mandats de la société COVERIS FLEXIBLES FRANCE arrivent à échéance le 27 Octobre 2018.Toutefois en accord avec les partenaires sociaux, les parties se mettent d’accord pour proroger jusqu’à une nouvelle date, la durée de tous les mandats ci-dessous.

Il est par conséquent convenu ce qui suit :

1 – Objet de l’accord :

Les mandats ci-après sont prorogés jusqu’au 26 octobre 2019 :

• membres des Comités d’établissement,

• membres du Comité central d’entreprise,

• membres des Comités d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail,

• Délégués du personnel,

• représentants à l’Assemblée Générale et au Conseil d’Administration.

2 – Modalités et suites de cette prorogation :

Jusqu’au 26 octobre 2019 l’ensemble des institutions conserveront leur fonctionnement habituel.

3 – Durée de cet accord :

Cet accord prend effet à compter du 27 Octobre 2018, date théorique de la fin des mandats en cours, et prendra fin automatiquement le 26 Octobre 2019.

4 – Entrée en vigueur et Dépôt :

Le présent accord a été signé le 19 juillet 2018 à l’unanimité par les organisations syndicales représentatives au sein de la société COVERIS FLEXIBLES France après avoir été préalablement soumis pour avis aux différentes instances durant le Comité Central d’Entreprise qui a eu lieu le 24 Avril 2018.

Une copie du présent accord sera remise aux représentants du personnel occupant les mandats désignés dans le présent accord.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, à savoir dépôt électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à FIRMINY, le 19 juillet 2018,

En 6 exemplaires originaux

XX XXX

Président Directeur Général

XX XXX XX XXX

Délégué syndical central CGT Délégué syndical central CFDT