ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE

PROFESSIONNELLE ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre

la société COVERIS FLEXIBLES France, dont le siège social est sis Z.I. Le Cantonnier 43290 MONTFAUCON EN VELAY, inscrite au Registre du Commerce du Puy sous le n° 702 037 375, représentée par XXX, Directeur

d’une part,

Et les syndicats :

CGT représenté par XXX,

CFDT représenté par XXX en qualité de délégué syndical central,

d’autre part,

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article 2242-8 du Code du Travail, direction et syndicats se sont rencontrés au cours de trois réunions qui se sont tenues les 16 décembre 2020, 7 et 13 janvier 2021. Les négociations interviennent dans un contexte économique difficile.

Contexte difficile car les résultats de la société sont en baisse par rapport à 2019 et très inférieurs au budget initial. La société enregistre des pertes importantes tant en résultat net qu’en résultat d’exploitation.

Difficultés accrues également par la crise sanitaire du Covid19 qui a contraint l’entreprise à adapter, modifier son organisation en permanence et dans des délais très courts, tout en rendant les projections d’activités très hasardeuses, voir impossibles.

Le contexte économique s’est également complexifié. Les enjeux sur la recyclabilité des plastiques à l’horizon 2025 font peser des interrogations sur l’évolution de l’activité de l’emballage plastique à brève échéance.

Les considérations environnementales des consommateurs finaux amène l’ensemble de la filière du packaging et du plastique en particulier, à accélérer les recherches de solutions novatrices sur le plan écologique, sans pour autant qu’il y ait de certitudes sur celles qui seront adoptées par les consommateurs finaux.

Cette profonde mutation du secteur de l’emballage plastique nécessite donc de lourds investissements, tant en machine, qu’en recherche et développement.

Malgré les pertes de l’entreprise, l’absence de visibilité du marché et les incertitudes pesant sur les demandes de nos clients, l’entreprise reste dans l’absolue nécessité d’investir pour ne pas hypothéquer l’avenir, les organisations Syndicales et la Direction ont donc convenu qu’il fallait reconnaître à la fois l’implication des salariés sur 2020 et à venir sur 2021 tout en prennant en compte la réalité économique de l’entreprise et de son environnement.

Il est rappelé que la société sur ces dernières années a accordé des augmentations de la masse salariale non négligeables qui ont largement dépassé et l’inflation et le SMIC (voir annexe 1).

Après discussions,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

1. REMUNERATIONS :

1. Cadres et Non Cadres

   Augmentations générales :

Pour l’ensemble des salariés à temps complet, exclusion faite des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation, présent au 01.01.2021 :

• XX euros bruts par salarié par mois à compter de la paie de janvier 2021

Mutuelle :

Maintien de la prise en charge par l’entreprise de la mutuelle pour 2021 à l’identique pour les cadres (XX%) et non cadres (XX%).

2. EGALITE SALARIALE HOMMES/FEMMES

Un accord portant sur l’égalité professionnelle a été signé le 7 octobre 2019 pour une durée déterminée de 3 années civiles. Syndicats et Direction ont convenu que celui-ci continuerait à produire ses effets jusqu’à son échéance et conviennent de négocier un nouvel accord avant la fin du dernier trimestre 2022.

3. ACCORD D’INTERESSEMENT

L’accord d’intéressement doit faire l’objet d’une renégociation début 2021 pour les 3 années à venir.

4. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation du travail en place à ce jour dans l’entreprise donne satisfaction aux parties à la négociation. De ce fait, les accords existants demeurent inchangés.

5. DOMAINE D’APPLICATION

Il est précisé que cet accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société COVERIS FLEXIBLES France.

6. DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 1^er janvier 2021. A l’issue de cette période, il prendra fin automatiquement sans être transformé en accord à durée indéterminée.

7. COMMUNICATION DE L'ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

9. DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Puy en Velay et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du Puy en Velay.

10. PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions financières (montants ou pourcentages) prévues aux différents articles ne feront pas l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.

Fait à Firminy, le 17 janvier 2021,

En quatre exemplaires originaux

Pour la Direction, XXX Pour les Syndicats :

CGT, XXX

CFDT, XXX