ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE (CSE)

ENTRE :

• ZALKIN : comprenant Montreuil l’Argillé : 323 salariés et Rueil Malmaison : 12 salariés au 1^er avril 2019

Ci-après dénommées ZALKIN, représenté par

• M. XX : Président

D’une part,

ET

L’organisation Syndicale FO, représentée par

• M. XX : délégué syndical

D’autre part,

Préambule

Les parties rappellent que le dialogue social participe à l'adhésion de tous au projet collectif de l'entreprise dans sa dimension sociale, économique et opérationnelle.

Il contribue à la performance de cette dernière en veillant à sa santé économique, en partageant les décisions importantes, et en œuvrant à l’amélioration des conditions de travail.

Il favorise l'émergence de points d'équilibre entre les différentes parties, permet une meilleure cohésion ainsi qu’un meilleur partage de la politique économique et sociale de l'entreprise.

Le présent accord s'inscrit dans le cadre d'une modification du code du travail intervenue pour instituer une « nouvelle organisation du dialogue social dans l'entreprise ».

Cet accord a pour objectifs :

• de fixer les modalités de fonctionnement et prérogatives du CSE et de ses commissions,

• de permettre un dialogue social efficace et constructif,

• de permettre que les sujets inhérents à la vie de l’entreprise soient traités au niveau approprié,

• d’assurer un partage efficace de l’information afin de faciliter le travail d'analyse et de proposition des représentants du personnel,

• de permettre que les salariés soient associés, par la voix de leurs représentants, aux décisions importantes des deux établissements constituant ZALKIN.

Les parties réaffirment leur souhait que :

• le rôle des IRP soit rappelé lors du parcours d’intégration. Cette information ayant notamment vocation à informer les salariés sur le rôle et le fonctionnement du CSE et de ses commissions,

• les conditions dans lesquelles les représentants du personnel exercent leur mandat et se forment soient reconnues dans leur parcours,

• le travail des instances soit efficace dans l’intérêt de l’entreprise et des salariés. A ce titre une place importante est accordée au travail dans les commissions, ceci afin de préparer la présentation des dossiers dans le cadre des séances plénières du CSE.

Le présent accord entend contribuer à un dialogue social ouvert, s'exerçant de bonne foi et qui enrichit les décisions dans l'intérêt général de l'entreprise et des salariés.

Chap 1 – ZALKIN

1. Périmètre de l’entreprise

Zalkin est constituée de 2 établissements :

• Rueil Malmaison : établissement historique à l’origine le siège social, qui accueille la majorité de l’équipe commerciale et de l’équipe comptable, soit un effectif de 12 personnes au 1^er avril 2019.

• Montreuil l’Argillé : site de production de l’entreprise qui accueille la majorité des effectifs de l’entreprise soit 325 personnes au 1^er avril 2019.

Rueil Malmaison sera amené à désigner un représentant de proximité qui sera le relai des informations transmises au CSE et pourra également communiquer à l’établissement de Rueil les informations transmises par le CSE. Il a un rôle de relai et de communication. A noter cependant, que les membres du CSE communiqueront toujours les informations par mail à l’ensemble des salariés bénéficiant d’un ordinateur pour exercer leur travail. Ce représentant de proximité ne fait pas parti nécessairement des représentants du personnel élus.

Le but étant de maintenir une communication dans les deux sens.

2. Structure de mise en place du CSE

Les parties conviennent que Zalkin comprend deux établissements. Cependant, compte tenu de la taille de l’établissement historique, l’entreprise ne comportera qu’un comité social et économique, regroupant les deux établissements.

Ceci afin d’assurer, dans les meilleures conditions et au mieux des intérêts des salariés et permettre une représentation du personnel adéquate.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

Chaque membre du CSE aura la possibilité de se présenter pour 3 mandats consécutifs comme indiqué dans l’article L 2314-33 du code du travail.

50 % des membres du CSE pourront se représenter pour un 4^ème mandat, en accord avec les représentants du personnel. Les 50 % représenteront au moins un membre de chaque commission et ils seront désignés par les membres actifs du CSE.

Chap 2 – Le CSE

2.1. Nombre et composition

Un comité social et économique est mis en place au sein de ZALKIN par le présent accord. Son périmètre est précisé au chapitre 1 du présent accord.

La date précise des élections sera déterminée dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral.

• la composition du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail, sur la base des effectifs arrêtés dans le protocole d’accord préélectoral. Les effectifs Zalkin (établissement 1 et 2) ainsi que les extérieurs pouvant entrer dans le champs des effectifs ne dépassent pas au 1^er février 2019 le seuil de 399 personnes et dans ces conditions, le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera de 12 titulaires et 12 suppléants. SI lors de la signature du protocole pré-électoral, le nombre de salariés atteindrait le seuil des 399 personnes, le nombre de membres serait revu. Des élections partielles pourront être organisées pour compléter les membres en cas d’évolution significative des effectifs entreprise ou en cas de départ de membres et carence d’un collège.

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du code du travail le CSE est présidé par le représentant de l’employeur dûment mandaté par lui, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative et non délibérative.

Les collèges électoraux et le nombre de membres attribués à chaque collège, sont à mettre en place dans le PAP.

Cependant, les parties conviennent de la mise en place de 3 collèges, compte tenu de la population Cadre.

- du coefficient 170 à 215 : collège 1

- du coef 225 à 305 : collège 2

- cadre : collège 3 

Le nombre de membres attribués à chaque collège sera validé lors du PAP.

2.2. Le fonctionnement

• le bureau du CSE

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection :

• un secrétaire, un secrétaire adjoint, et un trésorier, parmi ses membres titulaires,

• un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Les votes auront lieu à bulletin de secret à la majorité des voix des membres titulaires présents. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si à l’issue de ce second tour, le partage persiste, le/la plus âgé(e) sera élu(e).

• le règlement intérieur

Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice de ses missions.

 
Le règlement intérieur est présenté à l’employeur et son avis est requis avant sa mise en place.

• le crédit d’heures

Les membres élus titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail.

Sauf position contraire dans le protocole d’accord pré-électoral, le nombre d’heures de délégation est de 20 heures par membre titulaires par mois, sauf le trésorier qui bénéficie de 22 heures soit un total de 242 h par mois de délégation. Les modalités d’utilisation des heures de délégation sont présentées en annexe 1.

Le délégué syndical dispose quant à lui de 18 heures de délégation pour l’exercice de son mandat syndical, en rapport avec les effectifs de l’entreprise.

• Le nombre de réunions

Onze réunions mensuelles ordinaires se tiendront chaque année, soit une chaque mois sauf au mois d’août. Le temps passé en réunion du CSE est considéré comme du temps de travail effectif.

Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires est fixé par le Président et communiqué annuellement aux membres titulaires et suppléants.

En plus des onze réunions, quatre réunions prévues à l’article L.2315-27 en matière de santé, sécurité et conditions de travail seront réalisées par la commission Santé, Sécurité et conditions de travail à raison d’une part trimestre, précédées d’une visite d’usine. Cette commission présentera à 4 réunions du CSE ses conclusions.

Le secrétaire et le président pourront également décider d’inscrire à l’ordre du jour des onze réunions des points liés à la santé, la sécurité, et les conditions de travail en fonction de l’actualité de l’entreprise.

Dans les conditions prévues à l’article L.2315-28 du code du travail, les élus titulaires peuvent à la majorité demander la tenue d’une réunion exceptionnelle.

• Réunions préparatoires

Chaque réunion du CSE sera précédée d’une réunion préparatoire qui entre dans les heures de délégations.

• Ordre du jour

Conformément à l’article L 2315-29, l’ordre du jour est établi conjointement entre le président et le secrétaire, à la suite de la réunion préparatoire, dans la mesure du possible 5 jours avant la réunion et au plus tard 3 jours.

• Modalités d’établissement du PV

Le procès-verbal de la réunion est établi par le CSE. Il est transmis par le secrétaire au service RH pour validation et co-signature avant diffusion et affichage.

• Communication

Le CSE disposera d’une adresse mail dédiée.

Le CSE pourra, s’agissant des activités sociales et culturelles, s’adresser directement aux salariés par mail.

• Absence d’un titulaire

Lorsqu’un titulaire ne peut participer à l’une des réunions du Comité, il s’engage à informer le suppléant qui le remplace et le président du CSE à minima un jour avant la tenue de la réunion.

• Représentants des commissions

Au cours des réunions du CSE où sont inscrits à l’ordre du jour des dossiers pour lequel une commission du CSE a effectué des travaux, il est convenu qu’un rapporteur désigné par la ou les commissions concernées puisse participer à la réunion du CSE sur le point à l’ordre du jour pour lequel sa commission a effectué des travaux.

Son intervention se limitera à l’exposé et à la clarification des travaux effectués par la commission. Il n’a pas voix délibérative sauf s’il est un élu titulaire du CSE. La réunion débutera par les sujets de la commission.

Ce rapporteur appartient nécessairement à la commission qu’il représente.

• Délégué syndical

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement désigne le délégué syndical (ou les délégués syndicaux) parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titrepersonnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit ces conditions, l’organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus, conformément à l’article L2143-3.

Il dispose d’un crédit d’heures de délégation fixé à 18 heures par mois, pour l’exercice du mandat syndical.

• Représentant au conseil d’administration.

Le CSE désigne lors de sa première réunion ses représentants aux conseils d’administration ou de surveillance des entités de l’entreprise conformément aux dispositions légales.

• Formation des élus du CSE

Santé sécurité au travail : Conformément à l’article L2315-18 du code du travail, les membres élus du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation, de 5 jours, est prise en charge par l’employeur.

Elle a pour objet de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail et de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Les membres ayant déjà bénéficié d’une telle formation, bénéficient d’un renouvellement de formation dans une logique d’actualisation des compétences et de perfectionnement.

L’employeur pourra être sollicité si les membres du CSE le souhaitent pour trouver un organisme de formation spécialiste en santé, sécurité et conditions de travail.

Formation économique : les membres titulaires élus pour la première fois, peuvent bénéficier d’une formation économique. Cette formation, de 5 jours, est prise sur le temps de travail et rémunérée comme tel, elle s’impute sur la durée du congé de formation économique sociale et syndicale.

La formation porte sur le fonctionnement économique et financier de l’entreprise. Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE.

Par ailleurs, conformément à l’article L.2145-5 du code du travail, les élus (titulaires et suppléants) du CSE pourront bénéficier d’un congé de formation économique sociale et syndicale. Cette formation, de 5 jours, est prise sur le temps de travail et rémunéré comme tel, il s’impute sur la durée du congé de formation économique sociale et syndicale

Le CSE pourra voter un budget dédié à la formation sur son budget de fonctionnement en début d’année ou valider en séance plénière les devis relatifs au choix de formation des élus.

• Moyens du CSE

L’employeur met à disposition du CSE, des moyens informatiques adaptés à leur besoin (ordinateurs et téléphone dans le bureau CSE).

Une salle est mise à disposition des élus du CSE de manière permanente, elle est actuellement le local CE et permet la tenue de réunions internes au CSE.

2.3. Attributions et consultations périodiques du CSE

L’article L.2312-19 du Code du travail permet aux acteurs du dialogue social de fixer, par accord, certaines règles relatives à la consultation du Comité social et économique et plus particulièrement pour les trois grandes consultations annuelles :

Lors de la commission finances :

• Information relative aux orientations stratégiques ;

• Information relative à la situation économique et financière de l’entreprise ;

• Synthèse et délibération au cours d’une réunion du CSE.

Lors de la NAO :

• Consultation relative à la politique sociale.

Pour ce faire les parties conviennent du calendrier, et des dispositions suivantes :

• Consultation sur les orientations stratégiques et la situation économique et financière de l’entreprise

Chaque année, la direction générale et la direction financière présentent les orientations stratégiques et un bilan sur la situation économique et financière de l’entreprise à la commission finances du CSE. Après réunion de la commission finances, le CSE est consulté sur les orientations stratégiques et la situation économique et financière de ZALKIN dans les conditions définies à l’article L2312-25 du code du travail. Il est rappelé que cette consultation porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise.

La consultation sera réalisée après l’assemblée générale du conseil d’administration validant les comptes et la présentation à la commission finances de la situation de l’entreprise en matière stratégique, économique et financière.

• Consultation sur la politique sociale de l’entreprise

Chaque année le CSE est consulté sur la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi de ZALKIN conformément à l’article L2312-26 du code du travail.

En application de l’article L.2312-19 du code du travail, les parties conviennent que cette dernière sera séparée en trois parties de la manière et avec les informations suivantes :

• Avril-mai :

Réunion de la commission logement et mutuelle : 1% logement et mutuelle

Réunion de la commission : formation et taxe d’apprentissage

• Juin

Réunion de la commission sociale : négociation annuelle obligatoire portant sur

les salaires effectifs (art. L. 2242–8), qui sont « les salaires bruts par catégories, y compris les primes et avantages en nature le cas échéant, lorsque ces primes et avantages résultent de l’application de la convention ou d’un accord » ;

la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, qui concernent notamment le temps de travail, les congés payés, les astreintes, l’aménagement des horaires, l’annualisation, les heures supplémentaires,

les objectifs en matière d’égalité professionnelle femme/homme et les mesures permettant de les atteindre (art. L. 2242–5) ;

les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, conditions de travail et d’emploi, actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel, etc.), sur la base d’un rapport établi par l’employeur présentant la situation au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (art. L. 2242–14) ;

le régime de prévoyance maladie, dès lors que les salariés ne sont pas couverts par un accord de branche ou d’entreprise définissant les modalités d’un tel régime (art. L. 2242–11) ;( vu lors de la commission sociale)

l’intéressement, la participation et l’épargne salariale en l’absence de tout dispositif au niveau de la branche ou de l’entreprise (art. L. 2242–12).

Séance en décembre

Une dernière consultation se tiendra au mois de décembre au cours de laquelle seront abordés pour l’année à venir :

• le bilan des entretiens professionnels et organisation de la campagne N+1 ;

2.4. Recours à expertise

Pour les consultations périodiques évoquées au paragraphe précédent, le CSE peut recourir à un expert-comptable conformément aux articles L.2315-87, L.2315-88 et L.2315-91 du code du travail.

Pour le reste, le CSE pourra faire appel à un expert dans les cas et selon les modalités fixées par le Code du travail.

La décision du CSE de faire appel à un expert devra faire l’objet d’une délibération, adoptée en réunion ordinaire ou exceptionnelle, et inscrite préalablement à son ordre du jour. A défaut d’inscription préalable à l’ordre du jour, l’expertise ne peut être votée que si le dossier auquel elle se rapporte figure à l’ordre du jour. Elle doit être adoptée à la majorité des élus titulaires présents, par un vote auquel ne participe pas le président. Cette délibération précisera la nature de l’expertise, le choix de l’expert désigné et le montant estimé de celle-ci et figurera dans le procès-verbal de la réunion.

2.5. Le budget

Les parties conviennent que le budget du CSE est fixé au taux appliqué précédemment avec le CE, l’entreprise ayant pour projet de recruter du personnel supplémentaire, naturellement la masse salariale va évoluer positivement.

Il est à noter que la valeur absolue du budget des œuvres sociales a augmenté de 4 617€ entre le budget de la base 2017 et celui de 2018 et celle du budget de fonctionnement au augmenté de 1 378€. Cette augmentation représente + 5.6% par rapport à 2017 et s’est appliquée aux œuvres sociales et au budget de fonctionnement

Une nouvelle négociation pourrait intervenir dans le cadre de la NAO.

Budget de fonctionnement : le budget de fonctionnement est fixé à 0.20 % de la masse salariale ZALKIN et Pro Mach Holding France.

Budget œuvres sociales et culturelles :

Le budget actuel des œuvres sociales est de 0.67% de la masse salariale ZALKIN et Pro Mach Holding France.

Chap 3. Les commissions du CSE

3.1. La commission santé, sécurité et condition de travail

Elle est constituée de 4 membres dont au minimum 1 titulaire, les réunions ont lieu chaque trimestre le matin de la réunion CSE.

• Fonctionnement

Ces commissions santé et sécurité se réuniront 4 fois par an, chaque réunion sera précédée d’une visite d’entreprise avec la Direction pour constater, analyser et proposer des améliorations. Les visites d’entreprise seront les 3ème jeudis du second mois chaque trimestre. Les réunions se dérouleront le matin de la réunion CSE de fin de trimestre.

Elles seront présidées par le représentant de la Direction, assisté d’un ou deux collaborateurs.

Seront invités aux réunions de la commission : l’agent de contrôle de l’Inspecteur du travail, la médecine du travail et de l’agent des services de prévention des Carsat et la personne chargée de la sécurité et des conditions de travail.

Lors de la première réunion, les membres présents de la Commission désignent parmi eux un secrétaire par un vote à la majorité des membres présents. En son absence, un secrétaire temporaire est désigné en début de séance.

L'ordre du jour de chaque réunion est élaboré conjointement et signé par le président et le secrétaire de la CSSCT, deux semaines et un jour avant la réunion, pour permettre l’invitation des personnes extérieures à l’entreprise.

La commission pourra inviter, avec l’accord du président un salarié dont l’expertise est pertinente sur un sujet abordé lors de la réunion.

• Modalités d’établissement du PV

Le compte rendu de la réunion de la Commission est établi par le secrétaire. Il est amendé par le Président, puis transmis aux membres de la commission et du CSE.

Leurs attributions :

Les membres de la CSSCT ont pour rôle de préparer les réunions du CSE lorsque celles-ci portent en tout ou partie sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail. Dans ce cadre, la commission analyse notamment les informations et documents transmis au CSE. Les membres du CSE détermineront pour chaque dossier quelle commission est compétente et lui fourniront en conséquence les dossiers qu’ils auront reçu.

En application de l’article L.2315-38 et 41, chaque CSSCT se voit déléguer les attributions suivantes du CSE :

• L’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, ainsi que effets de leur exposition aux facteurs de ces risques.

• L’organisation d’inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, (1 par trimestre)

• La réalisation des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. La commission sera chargée de participer aux travaux d’actualisation du document unique.

• Faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à l’emploi.

Par ailleurs pour mémoire conformément à l’article L.2315-27 en cas d’accident grave ou ayant pu entrainer des conséquences graves, les membres du CSE seront réunis par l’employeur. A l’issue de ce type de réunion les membres du CSE pourront confier à la commission santé l’étude de l’accident.

La commission peut également proposer au CSE de mener à bien toute action qu’elle juge nécessaire en matière de prévention des risques, notamment en matière de harcèlement moral, de harcèlement sexuel et d’agissements sexuels et sexistes.

Dans ce cadre, le CSE désigne un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (quel que soit l’effectif), parmi ses membres, sous la forme d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. (C.trav.Art. L. 2314-1)

D’une manière générale le CSE pourra demander à la CSSCT de réaliser tout étude qu’il juge nécessaire pour sa bonne information et la réalisation de sa mission de prévention. Dans le cadre de ces études les membres de la commission pourront prendre contact avec les salariés sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement de leur travail.

Enfin, le bilan consolidé des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus, ainsi que les plans d’actions visant à améliorer leur prévention, ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’entreprise seront présentés au cours des réunions de chaque commission.

• Crédit d’heures et moyens des élus

Les membres des CSSCT se verront octroyer 5 heures par mois. Une analyse après 2 trimestres sera faite avec les membres de la CSSCT pour valider la pertinence des heures de délégation, qui pourront être ajustées en plus ou en moins selon ce retour avec un maximum de 8 heures par mois.

Ces heures :

• peuvent être reportées sur le trimestre civil. A l’issue de chaque mois de mars, juin, septembre et décembre le compteur trimestriel sera remis à zéro ;

• ne sont pas cessibles entre membres ;

• Désignation des membres :

Les membres de la commission CSSCT sont désignés par le CSE en tenant compte de la compétence santé et sécurité et des intérêts pour cette commission

Par ailleurs, en application de l’article L.2315-45 les parties conviennent de la création des commissions suivantes au sein du CSE :

3.2. Une Commission finance

Elle est composée de 5 membres (parmi les membres titulaires et suppléants du CSE).

Elle est présidée par un membre titulaire du CSE. Elle est en charge :

• D’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE ;

• D’étudier les orientations stratégiques présentées par la Direction

• De recevoir les informations de la BDES

• D’étudier les questions que lui soumettrait le CSE.

Elle se réunit à l’issue du conseil d’administration et de la présentation des comptes, une fois par an, selon le calendrier de l’assemblée générale de Zalkin

3.3. Une Commission Sociale

Elle est composée de 4 membres (parmi les membres titulaires et suppléants du CSE).

Son rôle est de participer à la négociation annuelle obligatoire sur les thématiques suivantes :

les salaires effectifs (art. L. 2242–8), qui sont « les salaires bruts par catégories, y compris les primes et avantages en nature le cas échéant, lorsque ces primes et avantages résultent de l’application de la convention ou d’un accord » ;

la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, qui concernent notamment le temps de travail, les congés payés, les astreintes, l’aménagement des horaires, l’annualisation, les heures supplémentaires,

les objectifs en matière d’égalité professionnelle femme/homme et les mesures permettant de les atteindre (art. L. 2242–5) ;

les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, conditions de travail et d’emploi, actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel, etc.), sur la base d’un rapport établi par l’employeur présentant la situation au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (art. L. 2242–14) ;

le régime de prévoyance maladie, dès lors que les salariés ne sont pas couverts par un accord de branche ou d’entreprise définissant les modalités d’un tel régime (art. L. 2242–11) ;( vu lors de la commission sociale)

l’intéressement, la participation et l’épargne salariale en l’absence de tout dispositif au niveau de la branche ou de l’entreprise (art. L. 2242–12).

Elle est en charge :

• De préparer les délibérations du CSE lors de la consultation sur la politique sociale et lors de la consultation relative aux orientations stratégiques (pour les domaines qui relèvent de sa compétence, à savoir : formation professionnelle, égalité professionnelle et emploi des travailleurs handicapés) ;

• D’étudier les moyens d’améliorer l’emploi des travailleurs handicapés ;

• De faire des suggestions d’amélioration concernant l’égalité professionnelle.

Elle se réunit tous les 4 mois dans la limite de 3h.

3.4. Commission logement et mutuelle

Elle est composée de 3 membres (parmi les membres titulaires et suppléants du CSE). Elle est en charge de :

• Suivre la politique d’aide au logement ;

• Suivre la gestion de la mutuelle.

Elle se réunit une à deux fois par an dans la limite de 3h.

3.5. Commission formation et taxe d’apprentissage

Elle est composée de 3 membres (parmi les membres titulaires et suppléants du CSE). Elle est en charge de :

• Suivre les orientations de la formation professionnelle ;

• Suivre la taxe d’apprentissage.

Elle se réunit deux à trois fois par an dans la limite de 3h.

Mise en place et désignation

La mise en place de ces 4 commissions interviendra à la suite de l’élection du CSE et à l’initiative des membres de celui-ci.

Les membres sont désignés par les membres du CSE selon la méthode suivante :

Un siège est attribué à chaque organisation syndicale ayant obtenu 33% des suffrages exprimés au 1er tour de l’élection des membres du CSE. Les sièges restant sont attribués selon les intérêts des membres à siéger dans ces commissions.

Lorsque l’un des membres d’une de ces commissions cesse ses fonctions ou ne souhaite plus être membre d’une de ces commissions, les membres du CSE procèdent à la désignation de son remplaçant.

Le temps passé aux réunions des commissions est considéré comme du temps de travail effectif.

Chap 4 - Information et sensibilisation des managers

Les responsables hiérarchiques des salariés titulaires de mandats bénéficieront d’une sensibilisation au droit syndical et à la prévention des discriminations par les ressources humaines.

Chap 5 - Dispositions finales

5.1. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord sera applicable à compter du lendemain des formalités de dépôt. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, reconductible.

5.2. Révision

Les parties pourront réviser le présent accord dans les conditions fixées par l’article L2261-7-1 du code du travail. Un avenant sera alors rédigé.

5.3. Dépôt légal et publicité de l’accord

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent accord est déposé par la direction Zalkin auprès de la DIRECCTE de l’Eure et au conseil de prud’hommes de Bernay dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du code du travail.

Fait à Montreuil l’Argillé, le 29 mai 2019

Pour la Direction, Pour la FO,

ANNEXE 1

L’utilisation des heures de délégation

	Membres du CSE	Membres des CSSCT
Crédit d’heures de délégation alloué aux membres	Crédit d’heures alloué aux membres titulaires du CSE 20 heures par mois 22 heures pour le trésorier	Crédit d’heures alloué aux membres suppléants du CSE 5 heures par mois
Modalités d’utilisation des heures de délégation	Report possible sur l’année civile (remise à zéro au 31.12) Droit de donner des heures de délégation aux autres membres titulaires ou suppléants du CSE Information de l’employeur sur le nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au moins 8 jours avant la date prévue de l’utilisation. Nécessité d’un document écrit avec les identités et le nb d’heures mutualisées ∆ Ces modalités de report ou de transfert ne peuvent pas permettre à un membre du CSE de mobiliser plus de 1.5 fois le seuil des heures de délégation par mois, soit 33 heures.	Report possible sur le trimestre civil avec remise à zéro du crédit d’heures de délégation toutes les fins de trimestre civil (c’est-à-dire Mars, Juin, Septembre et Décembre) Pas de cession possible de ces heures
Modalités concernant les heures de délégation extérieure	L’information sur les heures de délégation extérieure doit être transmise 2 jours avant la prise de celles-ci, pour des questions de sécurité.	L’information sur les heures de délégation extérieure doit être transmise 2 jours avant la prise de celles-ci, pour des questions de sécurité.