Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES IRP DANS L ATTENTE DE LA MISE EN PLACE DU CSE" chez SEMAVERT (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DANS L’ATTENTE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE

La société SEMAVERT, Société Anonyme au capital de 160 000 €, dont le siège est situé à l’Ecosite de Vert-Le-Grand 91810 VERT-LE-GRAND, Code NAF 3821Z, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFTC, représentée par , agissant en qualité de Déléguée Syndicale de l’entreprise,

Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »,

D’AUTRE PART,

Préalablement, il a été exposé ce qui suit :

PREAMBULE

Les membres de la Délégation Unique du Personnel de la Société ont été élus lors des élections professionnelles du 24 novembre 2016 pour deux ans, conformément aux dispositions de la convention collective des activités du déchet. Leurs mandats prendront donc fin le 23 novembre 2018.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, instaure la mise en place du Comité Social et Economique regroupant les instances représentatives du personnel actuelles lors de leur renouvellement, et au plus tard le 1^er janvier 2020.

Cependant, afin d’assurer progressivement le passage des anciennes institutions représentatives du personnel vers le nouveau Comité Social et Economique, l’article 9 de l’ordonnance précitée prévoit une période transitoire.

Ainsi, lorsque les mandats des institutions représentatives du personnel arrivent à échéance au cours de l’année 2018, il est possible de les réduire ou de les proroger pour une durée maximale d’un an.

Cette possibilité de prorogation des mandats présente différents intérêts :

Tout d’abord, elle permet aux partenaires sociaux de s’approprier les nouvelles dispositions légales et règlementaires pour travailler sereinement sur les modalités de mise en place du Comité Social et Economique afin que celle-ci soit optimale.

En outre, si la plupart des modalités d’application ont pu être fixées par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, le décret relatif aux modalités de limitation du nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique doit encore paraître.

Enfin, l’entreprise SEMAVERT est une filiale du groupe Semardel pour lequel un Comité de Groupe a été formé par accord daté du 30/05/2006. Le mode de désignation des représentants du personnel, au sein de ce Comité de Groupe, a été défini par accord daté du 09/10/2008. Il repose sur la représentativité des syndicats au niveau du groupe Semardel.

Afin d’assurer la stabilité de la représentativité syndicale au niveau du groupe, a minima pendant deux ans, il convient d’harmoniser les dates des élections professionnelles au sein des différentes filiales, ce qui nécessiterait la prorogation des mandats.

Il est ainsi proposé de proroger les mandats des élus de l’actuelle Délégation Unique du Personnel de SEMAVERT, poursuivant alors trois objectifs : permettre aux partenaires sociaux de travailler sereinement sur la mise en place du Comité Social et Economique, attendre la publication de l’intégralité des décrets d’application de l’ordonnance instaurant cette nouvelle instance, et garantir une représentativité syndicale stable au niveau du groupe.

Il a été convenu ce qui suit :

1. Objet

Le présent accord vise à proroger les mandats des membres élus des institutions représentatives du personnel de SEMAVERT.

2. Champ d’application

La prorogation des mandats s’applique aux mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel de SEMAVERT.

Il est expressément convenu que la prorogation des mandats emporte également prorogation des mandats des membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.

Ainsi, la présente prorogation conventionnelle des mandats a pour objet :

• Les mandats des membres, titulaires et suppléants, de la Délégation Unique du Personnel,

• Les mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

3. Durée de la prorogation

Les parties conviennent ainsi que les mandats des instances précitées sont prorogés jusqu’au terme des élections professionnelles liées à la mise en place du Comité Social et Economique, et au plus tard jusqu’au 23 novembre 2019.

4. Validité de l’accord

Conformément à l’article L.2232-12 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.

A défaut, si le présent accord a été signé par l’employeur et par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages mentionnés ci-dessus, la validité de ce dernier sera subordonnée à son approbation par les salariés, lors d’un référendum, à la majorité des suffrages exprimés.

5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée.

Il prendra fin à l’expiration des mandats des élus de la Délégation Unique du Personnel et des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, soit au terme des élections professionnelles liées à la mise en place du Comité Social et Economique, au plus tard le 23 novembre 2019.

6. Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme nationale « téléaccords », conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Il est rappelé que cette nouvelle procédure de dépôt en ligne se substitue à la transmission à la Direccte des exemplaires papier et électronique du dossier de dépôt puisque le dossier sera ensuite transféré automatiquement à la Direccte.

L’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail.

Il sera remis aux Délégués Syndicaux signataires et sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L.2262-5 du Code du travail.

Fait à Vert-le-Grand, le 19 octobre 2018, en cinq exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties.

Pour SEMAVERT Pour la CFTC