Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES" chez CLINIQUE DU MONT LOUIS (Siège)

ACCORD SUR l’EGALITE PROFESSIONNELLE

Entre les soussignés :

La Clinique Mont-Louis dont le siège est située à Paris, 8-10 rue de la Folie-Régnault 75011, représentée par le en sa qualité de directeur,

d'une part,

Et :

Les élus du Comité social et économique non mandatés représentant la majorité des suffrages exprimés,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Selon ces dispositions, les entreprises doivent s'engager soit par accord, soit par un plan établi unilatéralement, à améliorer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les mesures portent sur 4 objectifs de progression tirés des 8 domaines énumérés ci-dessous :

• L’embauche

• La formation

• La promotion professionnelle

• Les conditions de travail

• La sécurité et la santé au travail

• La rémunération effective

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Dans tous les cas, la rémunération effective constitue un domaine d'action.

Les objectifs de progression et les mesures qui permettent de les atteindre doivent se concrétiser par des engagements chiffrés.

Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 4 domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 3 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé

Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs issus de la BDES et d'en élaborer de nouveaux.

Les indicateurs portant sur les domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :

-  une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s/employé(e)s, agents de maîtrise, cadres ;

-  une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les filières de l'entreprise.

Les signataires conviennent de retenir les filières suivantes :

• Cadres

• Agents de maîtrise

• Techniciens

• Employés

Ces indicateurs sont appliqués aux domaines suivants :

-  l'embauche (nombre de recrutements, en distinguant les CDD et les CDI, les contrats à temps complet et ceux à temps partiel) ;

-  la formation (nombre d'heures de formation, hors CIF, au cours des X années précédentes, nombre de salariés qui n'ont reçu aucune formation professionnelle au cours des X dernières années) ;

-  la rémunération effective (rémunération moyenne mensuelle et rémunération médiane mensuelle), ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle, nombre de salariés n'ayant reçu ni promotion professionnelle, ni augmentation individuelle, ni prime depuis X ans, nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations ;

-  l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale (effectif en congés familiaux à temps partiel et ceux à temps complet, nombre de salariés en temps partiel, effectif ayant eu des congés ou des absences pour enfants malades).

La qualification et la classification sont deux domaines de progression inclus dans les indicateurs eux-mêmes.

Article 5 - Diagnostic de l'entreprise

L'analyse des indicateurs fait apparaître les écarts suivants :

• Répartition globale du personnel selon le sexe en 2018 et 2019 : 80% du personnel est composé de femmes et 20% d’hommes.

• Répartition des effectifs par catégories professionnelles :

Catégorie professionnel	Sexe	2017	2018	2019
Apprentie	F	100%	100%	100%
	H	0%	0%	0%
C	F	50,00%	55,56%	58,82%
	H	50,00%	44,44%	41,18%
E	F	59,62%	60,00%	52%
	H	40,38%	40,00%	48%
EHQ	F	100%	0%	0%
	H	0%	0%	0%
EQ	F	86,57%	85,25%	86,67%
	H	13,43%	14,75%	13,33%
T	F	88,06%	87,50%	88,57%
	H	11,94%	12,50%	11,43%
THQ	F	83,33%	83,33%	83,33%
	H	16,67%	16,67%	16,67%

• Répartition de la masse salariale par catégorie et par sexe :

• Répartition des écarts de rémunération par catégorie et par sexe

Catégorie professionnel	Ecarts de Salaire Médian H/F en 2019	Ecarts de Salaire Moyen H/F en 2019
C	2098,24€	1182,52€
E	-27,15€	-52,87€
EQ	-221,76€	-179,53€
T	238,32€	112,13€
THQ	0,40€	-69,14€

Les données présentées se lisent de la manière suivante :

Si le chiffre est positif, l’écart de salaire est en faveur des salariés masculins ;

Si le chiffre est négatif, l’écart de salaire est en faveur des salariés féminins.

En 2019, les écarts salariaux sont favorables aux hommes dans la catégorie cadre.

Dans la catégorie Employé et Technicien hautement qualifié, on constate quasi aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes.

On constate un écart en faveur des femmes pour la catégorie des employés qualifiés (catégorie composée essentiellement de femme : surtout le personnel administratif).

Pour la catégorie Techniciens l’écart des salaires se trouve en faveur des hommes.

• Répartition des recrutements par contrats et par sexe

Type de
contrat	sexe	2017	2018	2019
CDD
	F	365	545	596
	H	172	263	253
CDI
	F	16	15	27
	H	5	4	2
CDI post CDD
	F	3	8	3
	H	2	2	0

• Répartition des formations par catégorie et par sexe

Catégorie		Nombre de salariés	Nombre de salariés
professionnelle	sexe	2017	2018
CDIR
	F	1	2
	H	0	0
C
	F	7	6
	H	1	2
EMP
	F	29	23
	H	9	6
TECH
	F	29	42
	H	4	6

Article 6 - Actions pouvant être mises en œuvre

Les parties conviennent de se fixer 4 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé :

- l'embauche :

Veiller à une égale répartition entre les femmes et les hommes quant au passage du statut de contrat CDD en CDI par une évaluation annuelle.

Veiller scrupuleusement à publier des offres d’emplois neutres dans la terminologie et donc recourir systématiquement la notion de Femme/Homme, objectif 100% des annonces diffusées conformes à cet engagement.

- la formation professionnelle :

Dans le cadre de la GPEC et des entretiens professionnels, prioriser les formations pour les catégories peu qualifiées en y incluant les hommes de cette catégorie.

Suivi, taux de personnel peu qualifié ayant une formation sur les 3 ans à venir avec répartition Femme/Homme.

- la rémunération effective :

Veiller au même niveau de rémunération Femme/Homme au moment de l’embauche quelle que soit la catégorie professionnelle, « à emploi égal, rémunération égale ».

- l'articulation vie professionnelle/responsabilités familiales :

Suivi du taux de congé parental pris par rapport aux congés maternité.

Respect des horaires de travail en journée pour la tenue des réunions de travail avec les responsables et les équipes de service. Réunions planifiées entre 9h30 et 16h30.

Article 7 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8 - Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 9 - Publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Paris, le 20 février 2020

Le Directeur

Les élus du Comité social et économique non mandatés représentant la majorité des suffrages

exprimés

Diagnostic – Egalité professionnelle

1. Données de cadrage

1. Effectif de la Clinique du Mont-Louis :

Répartition F/H

En proportion, l’effectif de la clinique du Mont-Louis est composé à une large majorité de personnel féminin. Entre 2017 et 2018, la part de salarié masculin a diminué de 3 points.

Pyramide des Âges

La pyramide des âges de la Clinique du Mont-Louis tend à montrer que la population salariée majoritairement féminine est relativement jeune.

2. Répartition des effectifs par catégorie professionnelle :

Catégorie professionnel	Sexe	2017	2018	2019
Apprentie	F	100%	100%	100%
	H	0%	0%	0%
C	F	50,00%	55,56%	58,82%
	H	50,00%	44,44%	41,18%
E	F	59,62%	60,00%	52%
	H	40,38%	40,00%	48%
EHQ	F	100%	0%	0%
	H	0%	0%	0%
EQ	F	86,57%	85,25%	86,67%
	H	13,43%	14,75%	13,33%
T	F	88,06%	87,50%	88,57%
	H	11,94%	12,50%	11,43%
THQ	F	83,33%	83,33%	83,33%
	H	16,67%	16,67%	16,67%

La répartition de l’effectif de l’entreprise par catégorie professionnelle respecte le même schéma vu précédemment :

• Dominante féminine dans toutes les catégories (l’écart femmes/ hommes étant moins important pour la catégorie des cadres)

• Progression des effectifs féminins notamment dans la catégorie des cadres (+8.82 points entre 2017 et 2019).

On observe que l’ancienneté se situe généralement entre 6 et 12 ans au sein de l’établissement.

Les anciennetés moyennes les plus importantes sont pour les Employés qualifiés Hommes et les techniciens hautement qualifiés Hommes

2. Rémunération effective :

1. Répartition de la masse salariale par catégorie / filières professionnelles :

En 2019 le personnel féminin pèse pour 77,36% de la masse salariale globale de la Clinique du Mont-Louis contre 22,64% pour le personnel masculin.

Ce constat est corroboré par la répartition de la masse salariale dans les différentes catégories professionnelles. Il en est de même pour les cadres.

2. Analyse de l’évolution et des écarts de rémunérations :

Catégorie professionnel	Ecarts de Salaire Médian H/F en 2019	Ecarts de Salaire Moyen H/F en 2019
C	2098,24€	1182,52€
E	-27,15€	-52,87€
EQ	-221,76€	-179,53€
T	238,32€	112,13€
THQ	0,40€	-69,14€

Les données présentées se lisent de la manière suivante :

Si le chiffre est positif, l’écart de salaire est en faveur des salariés masculins ;

Si le chiffre est négatif, l’écart de salaire est en faveur des salariés féminins.

En 2019, les écarts salariaux sont favorables aux hommes dans la catégorie cadre.

Dans la catégorie Employé et Technicien hautement qualifié, on ne constate quasi aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes.

On constate un écart en faveur des femmes pour la catégorie des employés qualifiés (catégorie composée essentiellement de femme : surtout le personnel administratif).

Pour la catégorie Techniciens l’écart des salaires se trouve en faveur des hommes.

Niveau	SEXE	Evolution du salaire median entre 2018 et 2019	Evolution du salaire moyen entre 2018 et 2019
C	F	2,56%	3,81%
C	H	-10,28%	0,61%
EA	F	5,32%	5,65%
EA	H	2,54%	1,57%
EB	F	0,02%	0,84%
EHQA	F	0,00%	0,00%
EQA	F	0,48%	0,50%
EQA	H	1,25%	1,33%
EQB	F	4,50%	2,37%
EQB	H	3,90%	3,90%
TA	F	-0,27%	-1,03%
TA	H	3,09%	-2,24%
TB	F	4,27%	4,27%
THQA	F	0,59%	0,59%
THQA	H	0,57%	0,57%
THQB	F	0,55%	0,55%

On constate une forte dominante féminine dans la masse salariale de l’établissement.

L’évolution la plus importante e est pour la catégorie cadre Hommes au niveau du salaire médian.

En règle générale la plupart des salaires moyens ont progressé sauf pour la catégorie Technicien A que ce soit pour les Hommes ou les femmes.

3. Recrutement

1. Evolution des recrutements par contrats et par sexe entre 2017 et 2019

		2017	2017	2018	2018	2019	2019
	SEXE	F	H	F	H	F	H
Type contrat	Catégorie professionnel
contrat de professionnalisation	0	-	0	-	2	-
Durée déterminée		359	172	544	263	596	252
Durée indéterminée	16	5	15	4	27	1
Durée indéterminée après CDD	3	2	8	2	3	0
Total		378	179	567	269	628	253

Entre 2017 et 2019, une part prépondérante des salariés nouvellement recrutés étaient des femmes :

2. Recrutement par type de contrat, catégorie professionnelle et par sexe entre 2017 et 2019

Catégorie professionnelle	SEXE	CDD 2017	CDI 2017	ID 2017	CDD 2018	CDI 2018	ID 2018	CDD 2019	CDI 2019	ID 2019
AM	F	33,33%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%
	H	66,67%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%
C	F	66,67%	0,00%	33,33%	45,28%	0,00%	0,00%	57,98%	100,00%	0,00%
	H	33,33%	100,00%	66,67%	54,72%	0,00%	0,00%	42,02%	0,00%	0,00%
EMP	F	50,77%	87,50%	0,00%	49,51%	75,00%	80,00%	52,20%	91,67%	100,00%
	H	49,23%	12,50%	0,00%	50,49%	25,00%	20,00%	47,80%	8,33%	0,00%
TECHN	F	88,62%	75,00%	100,00%	87,53%	80,00%	80,00%	90,98%	93,75%	0,00%
	H	11,38%	25,00%	0,00%	12,47%	20,00%	20,00%	9,02%	6,25%	0,00%

On constate que les indicateurs observés sur la masse salariale sont validés : les recrutements sont majoritairement féminins (que ce soit des CDD ou des CDI) dans la majorité des catégories professionnelles (C/ EMP/ TECHN). En outre la conversion CDD en CDI (ID) s’inscrit dans la même logique tendancielle.

4. Formation professionnelle

1. Répartition des heures de formation par sexe :

Sexe	% formé en 2017	% formé en 2018	% formé en 2019
F	79,31%	84,21%	85,53%
H	20,69%	15,79%	14,47%

Entre 2017 et 2019, les heures de formations ont majoritairement été effectuées par le personnel féminin de l’établissement :

• 79.31% de femmes ont effectué une formation contre 20.69% d’hommes en 2017.

• 85.53% de femmes ont effectué une formation contre 14.47% d’hommes en 2019

2. Répartition du nombre de salariés formés par catégorie professionnelle et par sexe :

Catégorie professionnel	Sexe	Nb salariés 2017	Nb salariés 2018	Nb salariés 2019
C	F	12	20	20
	H	4	6	2
EMPL	F	51	55	53
	H	18	13	13
TECHN	F	52	101	63
	H	8	14	8

La répartition par catégorie professionnelle confirme le constat établit précédemment. Ainsi les femmes sont majoritaires dans toutes les catégories en termes d’effectif formé.

3. Nombre d’heures de formation sur le temps de travail

Il est à noter que toutes les formations ont été effectuées sur le temps de travail.

Ce qui représente :

• Pour 2017 : 414,5h de formation dont 92,88% ont été effectuées par des femmes

• Pour 2018 : 774h de formation dont 89,01% ont été effectuées par des femmes

• Pour 2019 : 1918,50h de formation dont 97,47% ont été effectuées par des femmes

5. Articulation vie professionnelle/ responsabilité familiale

1. Nombre de salariés à temps partiel selon le sexe :

Catégorie professionnel	Sexe	Nb salariés 2017	Nb salariés 2018	Nb salariés 2019
FICA	F	3	2	2
	H	2	3	3
FIGA	F	3	6	3
	H	1	0	0
FISO	F	10	13	8
	H	1	0	0

Entre 2017 et 2019, une large majorité de salariés à temps partiel étaient des femmes. Ce constat reste identique avec la répartition par filière professionnelle.

2. Nombre de durée des congés parentaux entre 2017 et 2019

Année	Congé parental d’éducation	Durée des congés parentaux (jours)
2017	5	897
2018	7	1393
2019	4	492

Entre 2017 et 2019, seules des femmes ont pris des congés parentaux d’éducation :

• 5 congés parentaux d’éducation ont été accordés par l’entreprise en moyenne sur la période

• Ces congés parentaux d’éducation ont duré en moyenne 927 jours sur la période concernée.

3. Suivi du nombre de congé maternité, paternité, journée enfant malade :

Type de congés	Sexe	2017	2018	2019
Maternité	F	7	11	9
Paternité	H	0	1	2

Entre 2017 et 2019, la plus part des congés maternité ont été suivi de congés parentaux.

27 congés maternité contre 3 congés paternité sur la période étudiée.

	Sexe	2017	2018	2019
Nombre journée enfant malade	F	34.5	38	54
	H	8	5	12

De plus, les journées enfant malade ont-elles aussi été majoritairement assumées par des femmes : 83,79% contre 16 21% pour les hommes en moyenne.