Accord d'entreprise "LE MAINTIEN DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AU RÉGIME AGIRC-ARRCO POUR LES SALARIÉS EN CONGÉ DE RECLASSEMENT EN APPLICATION DU PSE" chez DIVISION MASONEILAN - DRESSER PRODUITS INDUSTRIELS (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société Dresser Produits Industriels, société par actions simplifiée au capital social de 41.932.502 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 702 052 838, dont le siège social est situé 3, rue Saint-Pierre - 14110 Condé-en-Normandie,

Représentée par son Président, dûment habilité aux fins des présentes.

Ci-après désignée ‘’la Société’’,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives, sont les suivantes :

- l’organisation syndicale CFDT ;

- l’organisation syndicale CFE/CGC ;

- l’organisation syndicale FO ;

Ci-après désignées ‘’les Organisations Syndicales’’,

D’AUTRE PART.

Ci-après collectivement désignées ‘’les Parties’’.

PRÉAMBULE

Le présent accord intervient dans le cadre de la réorganisation de la branche Flow & Process de la Société ayant donné lieu à la conclusion, le 3 décembre 2020, d’un accord collectif majoritaire portant notamment sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (ci-après ‘’le PSE’’), validé par la Direccte le 12 janvier 2021.

Le PSE (paragraphe 7.1) prévoit le bénéfice d’un congé de reclassement (article L. 1233-71 et suivants du Code du travail) pour les salariés licenciés.

Durant ce congé de reclassement, pour la période excédant la durée du préavis, les salariés perçoivent une allocation de congé de reclassement dont le montant est calculé selon les modalités prévues au PSE.

Il est précisé au paragraphe 7.1.1 que, sous réserve de la conclusion d’un accord collectif avec les organisations syndicales et de l’accord de la caisse de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO concernée, la Société prendra en charge les cotisations de retraite complémentaire dans les conditions prévues par les délibérations D25 de l’AGIRC et 22 B de l’ARRCO telles que modifiées le 14 mars 2002 (Lettre circulaire n° 2002-17 du 3 avril 2002) et le 4 octobre 2013 (Circulaire AGIRC et ARRCO n°2013-16-DRJ).

Le présent accord collectif est conclu à cet effet, conformément à la réglementation applicable.

IL A AINSI ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

Article 1^er - Objet

Le présent accord a pour objet de faire bénéficier les salariés éligibles au congé de reclassement prévu par le PSE de points de retraite complémentaire auprès de l’AGIRC-ARRCO pendant la durée du congé de reclassement excédant le préavis, en contrepartie de cotisations.

Cette faculté est mise en œuvre en application des délibérations 22 B de l’ARRCO et D25 de l’AGIRC telles que modifiées le 14 mars 2002 (Lettre circulaire n° 2002-17 du 3 avril 2002) et le 4 octobre 2013 (Circulaire AGIRC et ARRCO n°2013-16-DRJ) (ci-après « les Délibérations »).

Article 2 - Bénéficiaires

Le présent accord s’applique aux salariés licenciés dans le cadre du PSE et qui ont opté pour le congé de reclassement visé à l’article L.1233-71 du Code du travail, tel que prévu au paragraphe 7.1 du PSE.

Article 3 – Période de maintien des cotisations

Les cotisations de retraite complémentaire au régime AGIRC-ARRCO et l’acquisition des droits afférents seront maintenus pendant toute la durée du congé de reclassement excédant le préavis, jusqu’au terme de celui-ci.

Le maintien de ces cotisations sera automatiquement suspendu en cas de suspension du congé de reclassement.

Le maintien des cotisations cessera automatiquement au terme du congé de reclassement ou en cas de rupture de celui-ci.

Article 4 – Assiette et taux des cotisations

Conformément aux Délibérations, les cotisations seront calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.

Ainsi, l’assiette des cotisations sera reconstituée dans la limite des tranches applicables à la date du prélèvement. Pour cette reconstitution, l’assiette sera constituée, pour la période du congé de reclassement excédant le préavis, du dernier salaire mensuel brut de base et, si applicable, de la prime d’ancienneté perçus avant l’entrée en congé de reclassement que le salarié aurait perçus s’il n’avait pas été en congé de reclassement et avait continué à travailler au sein de l’entreprise.

Les taux de cotisations seront ceux en vigueur à la date de déclaration des cotisations et applicables à la catégorie de salariés dont relevait le salarié avant la rupture de son contrat de travail.

Les changements de taux de cotisations imposés par un changement de législation ou des accords en vigueur ou imposés par les caisses seront automatiquement appliqués.

Article 5 – répartition du paiement des cotisations

Les cotisations de retraite complémentaire (parts employeur et salarié) seront intégralement prises en charge par la Société.

Il est rappelé que l’avantage résultant de la prise en charge par la Société des cotisations salariales sera considéré comme un avantage en espèces.

Article 6 – Durée - Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée égale à la durée de mise en œuvre du PSE et ne pourra se poursuivre au-delà de cette période.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE sous réserve de l’absence de refus de la mise en œuvre de ce dispositif par la caisse de retraite complémentaire concernée, laquelle sera informée de la conclusion du présent accord.

Le présent accord sera adressé à la caisse de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO concernée, qui est à ce jour la suivante :

Régime de Retraite ARRCO Cadre et non Cadre :

Groupe MALAKOFF - 21 rue Laffitte - 75317 Paris Cedex 09

Article 7 – Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail.

Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par tout moyen y compris oralement à la Société et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société.

Les parties s’efforceront d’entamer les négociations dans les quinze jours suivants.

Article 8 – Publicité

Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, est remis aux Organisations Syndicales contre signature d’une liste d’émargement.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société :

• au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, en un exemplaire ;

• sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, en version électronique (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;

• enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, dans les 20 jours qui suivent son dépôt auprès de la Direccte.

Fait à Condé-en-Normandie, le 28 janvier 2021

En 6 exemplaires.