Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS" chez LA REUNION AERIENNE

VAaccord relatif au compte Épargne-temps

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

LE GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE LA REUNION AERIENNE, dont le siège social est sis 9 rue Rougemont à PARIS (75009), représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général ;

LA SAS REUNION AERIENNE ET SPATIALE, dont le siège social est sis 9 rue Rougemont à PARIS (75009), représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président ;

Composants l’Unité Economique et Sociale LA REUNION AERIENNE.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Pour le Syndicat CFDT, Madame , délégué syndical.

Pour le Syndicat CFE-CGC, Monsieur , délégué syndical.

D’autre part.

Ci-après désignés ensemble « les parties »,

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Le présent accord a vocation à mettre en place un Compte Épargne-Temps au sein des entités composant l’Unité Economique et Sociale LA REUNION AERIENNE.

Le Compte Épargne-Temps offre aux salariés des possibilités d’articulation des temps de vie personnelle et professionnelle en leur permettant d’épargner des droits (jours de congés) en vue d’une utilisation sous forme de congés rémunérés.

Consciente des attentes des salariés, afin de concilier leur vie professionnelle avec l’évolution des besoins et/ou des contraintes de la vie personnelle, les entités composant l’Unité Economique et Sociale LA REUNION AERIENNE ont souhaité proposer aux salariés ce dispositif.

Le présent accord détermine les modalités d’alimentation, d’utilisation et de liquidation des droits inscrits en Compte Épargne-Temps.  

Il est conclu dans le cadre des dispositions de la Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, des dispositions des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail, telles que modifiées par la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Les parties au présent accord ont arrêté de ce qui suit :

1. Objet

Le présent accord a pour objectif de permettre aux salariés qui le souhaitent d’épargner des jours de congés ou de repos afin de constituer un « capital temps » utilisable dans le cadre notamment d’un projet personnel, d’une évolution professionnelle ou pour anticiper leur départ en retraite.

Le Compte Épargne-Temps permet également au salarié de bénéficier des périodes de congé ou de repos non prises.

2. Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des entités composant l’Unité Economique et Sociale LA REUNION AERIENNE, cadres et non-cadres, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, qui justifient d’une ancienneté d’une durée minimale d’un an.

L’ancienneté du salarié est appréciée par rapport au contrat de travail en cours et correspond à la durée totale d’appartenance juridique à l’entreprise, sans interruption.

3. Ouverture et tenue du Compte Épargne-Temps

L’adhésion au Compte Épargne-Temps fonctionne sur la base du volontariat.

Les salariés souhaitant ouvrir un Compte Épargne-Temps doivent formuler une demande écrite d’ouverture de compte auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Le salarié pourra être informé de l’état de son compte en contactant la Direction des Ressources humaines.

Après son ouverture, le Compte Épargne-Temps se poursuit d’année en année par tacite reconduction.

4. Alimentation du Compte Épargne-Temps

   1. Alimentation du Compte Épargne-Temps par le salarié

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le Compte Épargne-Temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.

1. Alimentation du Compte Épargne-Temps en temps

Le salarié peut affecter au Compte Épargne-Temps :

• Le solde de ses jours de congés payés annuels excédant 20 jours ouvrés ;

• Les jours de congés d’ancienneté ;

• Les jours de congés conventionnels supplémentaires ;

• Les jours de repos accordés au titre de la réduction du temps de travail (JRTT) pris sur ceux que le salarié organise librement dans la limite de 5 jours par année civile ;

• Les jours de repos supplémentaires (JRS) accordés au personnel soumis à un forfait annuel en jours, dans la limite de 5 jours par année civile.

Ces éléments étant indiqués sur la base d’une activité à temps complet, ils seront proratisés pour les salariés exerçant leur activité à temps partiel.

L’alimentation en temps se fait par journée.

Le salarié disposant d’un reliquat de jours de congés et de repos acquis et non pris sur les périodes antérieures au 31 mai 2020 aura la possibilité, avant le 31 décembre 2020, soit de consommer ce reliquat (sous réserves de la validation de sa demande par son supérieur hiérarchique et la Direction des ressources humaines, dans les conditions habituelles), soit d’affecter ce reliquat lors de l’ouverture de son Compte Epargne-Temps dont le dispositif entrera en vigueur le 1^er Octobre 2020.

Passé le 31 mai 2021 le reliquat de jours de congés et de repos acquis sur les périodes antérieures au 31 mai 2020 et non pris ou non affecté sur le Compte Epargne-Temps sera perdu.

2. Formalités d’alimentation

Le Compte Épargne-Temps est alimenté sur simple demande individuelle écrite du salarié auprès de la Direction des Ressources humaines, mentionnant précisément quels sont les droits qu’il entend affecter au Compte Épargne-Temps.

2. Information du salarié

Le Gestionnaire de congés disponible sur l’intranet de l’entreprise indiquera pour chaque salarié titulaire d’un Compte Épargne-Temps, le nombre de jours dont il bénéficie au titre du Compte Épargne-Temps.

5. Conditions d’utilisation des droits affectés au Compte Épargne-Temps

   3. Principes d’utilisation

Les droits épargnés sur le compte pourront être pris sous forme de congés dans les conditions ci-après déterminées.

Il est rappelé que les jours de congés payés, de repos résultant d’une réduction du temps de travail (JRTT) et les jours de repos supplémentaires (JRS) sont en principe perdus s’ils ne sont pas utilisés sur la période de référence.

Dans ces conditions, la Direction des Ressources Humaines acceptera que le salarié utilise les droits affectés sur son Compte Epargne-Temps qu’après avoir utilisé l’ensemble de ses jours de congés et de repos acquis (excepté les jours de congés payés légaux) pour la période concernée.

Il est en outre rappelé que les droits affectés sur le Compte Épargne-Temps doivent être utilisés dans un délai maximal de 10 ans à compter de leur affectation.

De plus, le Compte Épargne-Temps peut être utilisé pour financer une cessation d’activité anticipée de salariés âgés de plus de 55 ans auxquels le délai de 10 ans n’est pas opposable.

4. Utilisation du Compte Épargne-Temps sous forme de congés

   3. Type de congés

Les jours placés par un salarié sur son Compte Épargne-Temps peuvent être utilisés pour financer totalement ou partiellement :

• Un congé lié à la famille (congé parental d’éducation, congé de soutien familial, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale)

• Un congé de formation (hors plan de formation)

• Un congé sabbatique

• Un congé de solidarité internationale

• Une période d’absence pour cause de réserve opérationnelle militaire

• Un congé pour création ou reprise d’entreprise

• Un congé sans solde après accord de la hiérarchie

• Un passage à temps partiel pour convenances personnelles

  Le principe, la date et la durée du passage à temps partiel choisi par le salarié doivent être validées par la hiérarchie et la Direction des ressources humaines.

• Un congé de fin de carrière pour les salariés âgés de plus de 55 ans.

  Le salarié qui est susceptible de remplir, à échéance, les conditions d’accès à la retraite à taux plein, peut demander à bénéficier d’un congé de fin de carrière équivalent au solde de son Compte Épargne-Temps dans la période précédant immédiatement son départ à la retraite à taux plein.

  Préalablement à la prise de congés de fin de carrière, il est convenu, d’une part, que le salarié doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés payés et à repos acquis, et, d’autre part, que l’ensemble des droits qui figurent sur le Compte Épargne-Temps doivent être soldés.

  Le salarié qui envisage d’utiliser son Compte Épargne-Temps pour prendre un congé de fin de carrière doit en faire la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines au moins six mois avant le début de son congé. Le salarié pourra, en tout état de cause, revenir sur sa décision si sa demande de congé de fin de carrière n’est finalement pas en adéquation avec la réponse de la CARSAT sur ses droits d’accès à une pension de vieillesse à taux plein.

Conditions d’utilisation

Sans préjudice des dispositions légales régissant les différents types de congés, les salariés doivent, pour bénéficier de congés rémunérés par le biais du Compte Épargne-Temps, faire valider par leur supérieur hiérarchique et la Direction des ressources humaines leur demande de prise de congé dans les conditions suivantes :

• Pour un congé d’une durée de 1 à 5 jours inclus, la demande doit être formulée par écrit au moins 2 semaines avant le début envisagé du congé ;

• Pour un congé d’une durée de 6 à 30 jours inclus, la demande doit être formulée par écrit au moins 4 semaines avant le début envisagé du congé.

• Pour un congé d’une durée au-delà de 30 jours, la demande doit être formulée par écrit au moins 8 semaines avant le début envisagé du congé.

Le salarié doit indiquer quel type de congé il souhaite prendre.

Le refus de la Société d’accorder le congé sollicité devra être motivé par écrit auprès du salarié.

Situation du salarié pendant la prise de congés

Pendant une prise de congé, le salarié conserve son statut de salarié à part entière ainsi que les avantages qui y sont liés.

Le contrat de travail est suspendu pendant toute la durée du congé et le salarié s’interdit d’exécuter une autre activité professionnelle, quelle qu’elle soit, sauf dans l’hypothèse d’un congé pour création d’entreprise.

Le salarié reste tenu, pendant la durée du congé, au respect des obligations de discrétion et de loyauté à l’égard de la Société.

Utilisation du CET pour céder des droits au bénéfice d’un autre salarié de l’Entreprise à laquelle il appartient

Tout salarié peut faire don totalement ou partiellement de ses droits affectés sur son Compte Épargne-Temps au profit d’un autre salarié de l’entité composant l’Unité Economique et Sociale LA REUNION AERIENNE à laquelle il appartient, remplissant les conditions pour en bénéficier en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le salarié souhaitant faire un don de ses droits affectés sur son Compte Épargne-Temps doit formuler une demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines, qui devra donner son accord par écrit dans des délais identiques à ceux mentionnés à l’article 5.2.2.

En cas d’accord de la Direction des Ressources Humaines, ces droits donnés au salarié bénéficiaire seront ensuite déduits du Compte Épargne-Temps du salarié donateur.

6. Valorisation des éléments affectés au compte et indemnisation

Les droits affectés sur le Compte Épargne-Temps sont exprimés en jours de repos.

Lorsque le salarié utilise en tout ou partie les jours placés dans son Compte Épargne-Temps sous forme de congé, ces jours sont valorisés sur la base du salaire journalier de référence de l’intéressé au moment du départ en congé.

Le salarié bénéficie pendant son congé d’une indemnisation dans la limite du nombre de jours de repos capitalisés utilisés.

L’indemnité sera versée aux mêmes échéances que les salaires et les charges sociales, patronales et salariales dues seront acquittées lors du règlement de l’indemnité.

Cette indemnité a le caractère de salaire et est donc soumise aux cotisations sociales dans les conditions du droit commun.

Les charges sociales, patronales et salariales dues seront acquittées lors du règlement de l’indemnité.

7. Garantie des droits acquis sur le Compte Épargne-Temps

Les droits épargnés dans le Compte Épargne-Temps convertis en unités monétaires, ne peuvent dépasser le montant maximum des droits garantis par l’AGS (défini à l’article D. 3253-5 du Code du travail).

Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son Compte Epargne-Temps en jours tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

8. Cessation du contrat et transfert du Compte Épargne-Temps

Si le contrat de travail est rompu ou arrive à échéance avant l’utilisation des droits affectés au compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Elle est calculée sur la base du taux journalier en vigueur au moment de la liquidation du compte.

Cette indemnité a le caractère d’éléments de salaire et est donc soumise aux cotisations sociales dans les conditions du droit commun.

Elle est versée en une seule fois avec le solde de tout compte.

La transmission du Compte Épargne-Temps est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l’employeur visés à l’article L.1224-1 du Code du travail appliquée au sein de l’Unité Economique et Sociale LA REUNION AERIENNE et sous réserve de l’existence chez le nouvel employeur d’un accord relatif au Compte Epargne-Temps.

Le transfert du Compte Épargne-Temps entre deux employeurs successifs, en dehors des cas prévus à l’article L.1224-1 du Code du Travail, est possible, sous réserve de l’existence chez le futur employeur d’un accord collectif relatif au Compte Épargne-Temps. Ce transfert de l’ancien au nouvel employeur est réalisé selon des modalités fixées par accord des trois parties.

À défaut d’accord tripartite, les droits épargnés dans le Compte Épargne-Temps peuvent être consignés auprès d’un organisme tiers conformément aux dispositions du Code du travail.

Après le transfert, la gestion du compte s’effectuera conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.

9. Dispositions finales

   5. Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entre en vigueur le 1^er octobre 2020.

6. Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord conformément aux dispositions du Code du travail.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de chacune des parties. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie intéressée.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

7. Dénonciation

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

8. Clause de revoyure

En cas d’évolution législative impactant fortement l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau dans les meilleurs délais afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

9. Publicité

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera donc déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail,

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, en un exemplaire.

Un exemplaire original de l’accord sera remis à chaque partie signataire.

Enfin, le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel et notifié aux organisations syndicales représentatives de la branche.

Fait à Paris, le 22 septembre 2020

(En 5 exemplaires, un pour chaque partie)

Pour le GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE LA REUNION AERIENNE

Monsieur

Directeur Général

Pour la SAS REUNION AERIENNE ET SPATIALE

Monsieur

Président

Formant l’Unité Economique et Sociale LA REUNION AERIENNE

Pour les organisations syndicales représentatives,

Pour le Syndicat CFDT,

Madame

Délégué syndical

Pour le Syndicat CFE-CGC

Monsieur

Délégué syndical