Accord d'entreprise "Accord sur la Prime de Travail sur Plusieurs Moyens" chez MCSA-SIPEM (Siège)

Méreau le 08/03/22

ENTRE :

SAS MCSA SIPEM

ZAC de la Garenne

Allée du Pré Gaudré

18120 MEREAU

Représenté par M.

d’une part

ET

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

La Confédération Général du Travail (CGT)

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Ainsi depuis,

• Le 18/11/11, un accord de (Prime deux machines, Prime Copeaux, Prime polyvalence = plusieurs dénominations de cet accord) a été mise en place pour rémunérer le travail réalisé conjointement sur plusieurs moyens : Cet accord dénoncé lors de la réunion de CSE du Jeudi 27 janvier 2022 prendra fin à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 1 : Champs d’application

• Bénéficiaires :

Les salariés du secteur Production en contrat CDD ou CDI de la société MCSA SIPEM pointant obligatoirement sur des Ordres de Fabrications.

Toutes ces opérations doivent être effectuées par des personnes ayant reçues une formation sur les moyens indiqués sur l’annexe.

Article 2 : Modalité d’attribution

La Prime est calculée au prorata du temps de travail sur un autre moyen que l’affectation hebdomadaire, temps de réglage et de contrôle compris.

Une feuille est à remplir sous le contrôle du responsable direct et validation du N+2 (DG1247).

De ce fait toutes les absences pour RTT, Accident du Travail, Congés Payés, les jours octroyés par la Convention Collective, Accord sur les congés exceptionnels de famille, arrêt maladie ou pathologiques, seront retirées du mode de calcul.

Pour les pannes seront comptées uniquement les heures d’intervention et de nettoyage fait par l’opérateur sur ordre de son responsable.

Pour les heures de délégation seront comptées uniquement les heures de temps de cycle d’usinage.

Les temps de pauses seront également comptés après accord du responsable de service.

La fiche est transmise au responsable direct en fin de semaine et elle est validée la semaine suivante par le N+2 au maximum. Les primes seront versées en adéquation avec les dates d’arrêtés de pointage.

Article 3 : Conditions de Validation de la Prime

La prime est validée par le N+2:

• Si le niveau de qualité est maintenu sur la production des moyens et que l’opérateur n’est pas la cause de la non qualité.

Exemple : non-respect de la procédure règle de contrôle et d’auto-contrôle PG 72.

• Si le temps de production est respecté sur les moyens avec un écart acceptable sur la machine en temps masqué.

Si la non qualité se trouvait être détectée à postériori la prime serait retenue sur le salaire de la personne concernée.

Article 4 : Rémunération

Le montant de la prime sera de 300€ bruts mensuels par moyens palettisés, CU et moyens conventionnels.

Le montant de la prime sera de 150€ bruts mensuels par des opérations gammées*.

Voir annexe

Le versement minimal de cette prime s’établira à partir de 20 euros bruts.

*Opération gammée = Toute opération existante dans la gamme de réalisation avec le temps associé. (Hors opération de contrôle)

Exemple

Un opérateur travaille de 4h à 12h sur un moyen conventionnel (A), en supplément il travaille sur un moyen palettisé (B) de 8h à 12h, et travaille également de 10h à 12h sur un troisième moyen palettisé (C)

(Période A x taux) + (Période B x taux) + (Période C x taux) / (4 x 37h)

Article 4 : Entrée en vigueur de l’accord et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 14/03/2022.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé à tout moment avec accord des parties.

Article 5 : Dépôt et publicité légale de l’accord

Le présent accord est établi conformément aux dispositions de l’article L2231-1 du code du travail et sera déposé, à l’initiative de la Direction conformément à l’article D2231-2 du code du travail, en deux exemplaires (une version sur support papier signées des parties, une version sur support électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Cher et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourges conformément à l’article L2231-6 du code du Travail.

Il sera également procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R2262-2 du code du travail.

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société MCSA-SIPEM sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt des accords doit être accompagné :

-  de la version signée des parties,

-  d'une copie du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature,

-  d'une version publiable du texte c'est-à-dire obligatoirement anonymisée

Fait à Méreau, le 08/03/22 en 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire.

Pour la direction MCSA SIPEM :

M.

Pour les organisations syndicales :

Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :

M.

Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par :

M.

Annexe.

• Liste des moyens qui sont concernés par le taux à 300€ bruts mensuels

1. MCM N°1 et N°2 (nuit inclus)

2. W518 (nuit inclus)

3. VP400 (nuit inclus)

4. HM-X6000 N°1 et N°2 (nuit inclus)

5. VS 50

6. TILT 500

7. NVX 5100

8. ROKU 2

9. TP HB 500

10. TP LM 500

11. TP RAMO

12. NTX 2000

13. SL 403

14. SUPER NTX

15. MAKINO 2

16. NLX 2500 N°1 et N°2

17. TC 400

18. SC 300

19. RECTIF CN S40

20. VM 150

21. RECTIF PLANE SOMAB

22. VOUMARD 5

23. RECTIF CYL HTG 600

24. RODAGE ML 5000

• Liste des moyens qui sont concernés par le taux à 150€ bruts mensuels

1. AJUSTAGE

2. EBAVURAGE

3. MARQUAGE

4. RODAGE

5. LAPPAGE

6. TROWAL

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