Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du comité social et économique" chez EURIAL ULTRA FRAIS (Siège)

ACCORD relatif A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés,

D’une part

La société Eurial Ultra Frais dont le siège social est situé 30 Rue des Jacquins, 89150 Jouy, immatriculée au registre du commerce de Sens sous le numéro 705580108 représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « L’Entreprise »

Et d’autre part,

Les trois Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise à savoir :

• La CFDT, représentée par , Délégué Syndical Central,

• La CFE / CGC, représentée par , Délégué Syndical Central,

• L’UNSA, représentée par, Délégué Syndical Central

I - PREAMBULE

Le présent Accord s’inscrit dans le cadre des dispositions générales relatives à la mise en place, au sein des entreprises concernées, d’un Comité Social et Economique et plus particulièrement dans le cadre de l’Ordonnance 2017-1386 et des textes complémentaires venant la compléter.

Les signataires du présent Accord ont négocié et formalisé ci-dessous toutes les dispositions spécifiques qui s’appliqueront au sein de la Société EURIAL Ultra Frais, celles-ci venant préciser et compléter les dispositions légales générales.

Il est spécifiquement indiqué, afin qu’il n’y ait aucune ambigüité et surtout aucun litige au niveau de la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise, qu’en dehors des éléments figurant dans le présent Accord, ce sont toutes les dispositions supplétives qui seront appliquées.

II - CHAMP D’APPLICATION

La mise en place du CSE au sein de la Société EURIAL Ultra Frais sera applicable au sein de chaque établissement de l’entreprise dans la mesure où ils sont, au sens juridique, considérés comme des établissements autonomes sous réserve de justifier l’effectif suffisant conformément à la règlementation.

Les établissements suivants disposeront, lors de la réalisation des prochaines élections, d’un instance CSE :

• Etablissement de Château-Salins

• Etablissement de Gruchet le Valasse

• Etablissement de Jouy

• Etablissement de Lorris

• Etablissement de Quincampoix-Fleuzy

• Etablissement de Riec sur Belon

• Etablissement de Vénarey Les Laumes

• Etablissement de Villeroy

Plus précisément, concernant l’établissement de Villeroy et de Vénarey les Laumes, étant donné que leur effectif, à date, est inférieur à 11 salariés sur 12 mois glissants, ils seront, de fait, rattaché au CSE le plus proche géographiquement, à savoir l’établissement de Jouy.

III – DATE DE FIN DES MANDATS EN COURS – PERIODE ELECTORALE POUR MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DES DIFFERENTS ETABLISSEMENTS DE L’ENTREPRISE

Afin de mettre en place le CSE dans de bonnes conditions et de manière coordonnée au sein des différents établissements de l’entreprise concernés, les parties signataires ont fixé la date de fin de tous les mandats en cours (mandats électifs) au 30 novembre 2018, cette date étant le meilleur compromis compte tenu de mandats prenant réellement fin, en fonction des établissements, entre le 5 novembre et le 17 décembre.

Ceci signifie que les opérations électorales devront être programmées au sein de chaque établissement pour un premier tour de scrutin aux environs du 15 novembre.

Chaque établissement organisera son calendrier électoral lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral, avec cet objectif en prenant en compte, comme habituellement, ses contraintes particulières pour fixer précisément les dates de scrutin.

IV – DUREE DES MANDATS

La décision a été prise de fixer à 4 ans la durée des mandats.

Par ailleurs, suite à échanges sur le sujet, il a été décidé de ne pas fermer la porte à une éventuelle possibilité de déroger à la disposition visant à limiter à 3 le nombre de mandats successifs.

Ce point sera réabordé, pour être définitivement tranché, au moment des élections suivantes c’est à dire en novembre 2022.

V – COMPOSITION DES CSE AU SEIN DES DIFFERENTES ETABLISSEMENT

Le décret 2017-1819 fixe le nombre de membres du CSE et le nombre d’heures de délégation en fonction de l’effectif de l’établissement, ceci sauf accord particulier d’entreprise.

Après analyse des éléments, les Représentants du Personnel ont souhaité, dans le cadre du présent Accord d’entreprise, aménager ces dispositions dans le sens d’une légère diminution du nombre de membres du CSE qui disposeront par conséquent individuellement de plus d’heures de délégation ceci afin de leur permettre de s’investir plus dans leurs missions.

La Direction de l’entreprise, comprenant cette volonté de constituer des CSE composés, au niveau de chaque établissement, d’élus motivés, impliqués et investis car disposant individuellement de plus d’heures de délégation, ne s’est pas opposée à cette demande.

La volonté commune de l’ensemble des parties signataires consiste également à avoir une composition de CSE la plus représentative possible des différents collèges en termes d’effectifs et de répartition hommes/femmes.

C’est ainsi qu’après examen de la structure des effectifs de chaque établissement, la composition de chaque CSE d’établissement a été fixée ainsi :

- ETABLISSEMENT DE CHATEAU-SALINS

CSE composé de 7 membres titulaires disposant chacun de 32 heures de délégation par mois (soit 224 heures par mois au total) et de 7 membres suppléants.

La répartition des sièges par collège sera la suivante :

. 4 sièges de titulaires (et 4 sièges de suppléants) pour le premier collège

. 3 sièges de titulaires (et 3 sièges de suppléants) pour le deuxième/troisième collège

- ETABLISSEMENT DE GRUCHET LE VALASSE

CSE composé de 5 membres titulaires disposant chacun de 26 heures de délégation par mois (soit 128 heures par mois au total) et de 5 membres suppléants.

La répartition des sièges par collège sera la suivante :

. 2 sièges de titulaires (et 2 sièges de suppléants) pour le premier collège

. 3 sièges de titulaires (et 3 sièges de suppléants) pour le deuxième/troisième collège

- ETABLISSEMENT DE JOUY

CSE composé de 8 membres titulaires disposant chacun de 39 heures de délégation par mois (soit 320 heures par mois au total) et de 8 membres suppléants.

La répartition des sièges par collège sera la suivante :

. 4 sièges de titulaires (et 4 sièges de suppléants) pour le premier collège

. 3 sièges de titulaires (et 3 sièges de suppléants) pour le deuxième collège

. 1 siège de titulaires (et 1 siège de suppléants) pour le troisième collège

- ETABLISSEMENT DE LORRIS

CSE composé de 5 membres titulaires disposant chacun de 30 heures de délégation par mois (soit 150 heures par mois au total) et de 5 membres suppléants.

La répartition des sièges par collège sera la suivante :

. 3 sièges de titulaires (et 3 sièges de suppléants) pour le premier collège

. 2 sièges de titulaires (et 2 sièges de suppléants) pour le deuxième/troisième collège

- ETABLISSEMENT DE QUINCAMPOIX-FLEUZY

CSE composé de 2 membres titulaires disposant chacun de 10 heures de délégation par mois (soit 20 heures par mois au total) et de 2 membres suppléants.

La répartition des sièges par collège sera la suivante :

. 1 siège de titulaire (et 1 siège de suppléant) pour le premier collège

. 1 siège de titulaire (et 1 siège de suppléant) pour le deuxième/troisième collège

- ETABLISSEMENT DE RIEC SUR BELON

CSE composé de 3 membres titulaires disposant chacun de 24 heures de délégation par mois (soit 72 heures par mois au total) et de 3 membres suppléants.

La répartition des sièges par collège sera la suivante :

. 2 sièges de titulaires (et 2 sièges de suppléants) pour le premier collège

. 1 siège de titulaire (et 1 siège de suppléant) pour le deuxième/troisième collège.

- CONCERNANT LES ETABLISSEMENT DE VENAREY LES LAUMES ET DE VILLEROY

Les effectifs de ces Etablissements ne leur permettent pas de disposer d’un CSE.

Ces Etablissements seront rattachés à l’Etablissement le plus proche disposant d’un CSE, à savoir celui de JOUY.

Le nombre mensuel d’heures de délégation pourra être ponctuellement élargi sur validation de la Direction afin de tenir compte d’éventuelles situations exceptionnelles nécessitant une forte implication des Représentants du Personnel.

VI – REGLES RELATIVES AU POUVOIR DE NEGOCIATION ET DE SIGNATURE DES ACCORDS

D’un commun accord entre l’ensemble des parties, il est précisé que le pouvoir de négociation et de signature des accords relèvera exclusivement des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Une information relative aux Accords signés sera délivrée :

• Au CSEC pour les accords d’entreprise

• Au CSE pour les accords d’établissements

VII – FONCTIONNEMENT DU CSE AU SEIN DES ETABLISSEMENTS

1/ Nombre de réunions

Le nombre annuel de réunions sera de 11 à savoir 1 par mois sauf sur la période juillet/août, période de 2 mois au cours de laquelle il n’y aura qu’une réunion, charge à chaque Etablissement de déterminer si elle doit se tenir en juillet ou en août en fonction des circonstances, notamment des congés.

2/ Planification des réunions

Il est précisé que tout devra être mis en œuvre pour organiser une planification des dates de réunions à l’avance avec respect de ces dates (sauf circonstances exceptionnelles) de manière à assurer la présence d’un maximum de participants aux réunions.

Par ailleurs il sera demandé, en parallèle, à ce que les membres titulaires qui savent qu’ils ne pourront pas être présents aux réunions le signalent au plus tôt afin d’assurer la présence de leurs suppléants.

Il est également précisé que l’entreprise et les Responsables de Services concernés mettront tout en œuvre afin de rendre disponibles les salariés convoqués pour leur permettre d’assister aux réunions.

3/ Organisation des ordres du jour

Pour une bonne efficacité et une bonne structuration des réunions, lors de chaque réunion mensuelle l’ordre du jour comportera l’ensemble des sujets relevant des attributions des ex CE et des ex DP.

4 fois par an, concernant les réunions qui traiteront des sujets relevant des attributions de l’ex CHSCT (voir ci-après), un ordre du jour distinct de la réunion mensuelle sera établi avec un horaire spécifique, au démarrage de la réunion CSE si l’ensemble des thématiques sont abordés le même jour, permettant ainsi de convoquer les instances essentielles en termes de sécurité, à savoir la personne en charge de la sécurité au niveau de l’établissement, la Médecine du Travail, l’infirmière, le Contrôleur de la Carsat et l’Inspection du Travail.

En ce qui concerne les missions de l’ex chsct, une visite d’usine sera programmée (avec la Direction) au préalable, au terme et à postériori des 4 réunions annuelles.

4/ Convocations

La loi précise que les suppléants n’assistent pas aux réunions.

Les membres suppléants, conformément à la règlementation, peuvent participer aux réunions en l’absence d’un membre titulaire.

Toutefois, il a été décidé, à la demande des Organisations Syndicales, d’accepter la présence de membres suppléants en réunion pour que les suppléants puissent rester en contact avec les sujets traités en réunions :

Le nombre de membres suppléants présents en réunion sera limité à un maximum de :

• Jouy : 4 (dont 2 du 1^er collège, 1 du 2^ème collège, 1 du 3^ème collège)

• Château-Salins : 3 (dont 2 du 1^er collège, 1 du 2^ème / 3^ème collège)

• Lorris : 2 (dont 1 du 1^er collège, 1 du 2^ème / 3^ème collège)

• Gruchet le Valasse : 2 (dont 1 du 1^er collège, 1 du 2^ème / 3^ème collège)

• Riec sur Belon : 1 appartenant au 1^er collège

Les membres suppléants présents en réunion devront être choisis et communiqués à la Direction au début de la mandature et ce pour une durée minimum d’1 an, au sein de chaque établissement, en proportion conforme aux résultats des élections professionnelles en termes de représentativité au sein de chaque collège.

Chaque année, les membres suppléants présents en réunion pourront être modifiés, pour une période minimum d’1 an, sous réserve d’une information écrite à l’attention de l’employeur.

Les autres membres suppléants, qui ne seront pas conviés aux réunions, recevront pour information, copie de la convocation.

5/ Cas particulier du Secrétaire du CSE

Afin de lui permettre d’exercer sa mission spécifique dans de bonnes conditions, il est décidé d’attribuer un crédit mensuel supplémentaire de 2 heures de délégation à chaque secrétaire de CSE.

6/ Cumul et mutualisation des heures de délégation

Concernant ce point il y aura application des dispositions légales générales.

Il est cependant convenu que pour l’ensemble des heures de délégation, les membres élus s’attacheront, au maximum, à informer l’employeur préalablement à la prise d’heures de délégation.

Un bon de délégation numérique sera créé et mis en place pour transmission des prises par voie numérique.

Un suivi mensuel sera également mis en place au niveau de chaque service RH.

7/ Représentants de proximité

Des Représentants de proximité seront mis en place au sein des 5 Etablissements principaux de l’Entreprise.

Ils seront désignés parmi les membres du CSE par les membres du CSE et auront pour attributions celles qui relevaient de l’ex CHSCT.

Pour l’Etablissement de JOUY, qui disposera d’un CSSCT du fait de ses effectifs, ces Représentants de proximité seront les membres du CSSCT.

Il est précisé :

- que ces Représentants de proximité disposeront tous d’un nombre d’heures de délégation identique à savoir 40 heures par an réparties à raison de 4 heures sur 10 mois sans possibilité de transfert à qui que ce soit. Ces heures pourront servir à la préparation de réunions et à l’analyse des conditions de travail sur le terrain. Il est précisé que toute mission spécifique demandée par l’employeur, sera considérée comme temps de travail effectif et non prise imputée sur le contingent d’heures.

- qu’en ce qui concerne l’Etablissement de JOUY, ces Représentants de proximité, membres du CSSCT, pourront ne pas être issus du CSE (demande des Représentants du Personnel de l’Etablissement de JOUY acceptée par l’ensemble des signataires du présent Accord). Dans ce cadre, les membres titulaires du CSE pourront donner des heures de délégation mensuelle aux représentants de proximité sous réserve d’en informer l’employeur suffisamment à l’avance.

Le nombre de ces Représentants de proximité sera de :

Pour l’Etablissement de CHATEAU-SALINS : 4 dont 2 pour le 1^er collège et 2 pour le 2^ème / 3^ème collège

Pour l’Etablissement de GRUCHET LE VALASSE : 3 dont 2 du 1^er collège et 1 du 2^ème / 3^ème collège

Pour l’Etablissement de JOUY : 6 dont 3 pour le 1^er collège, 2 pour le 2^ème collège et 1 pour le 3^ème collège

Pour l’Etablissement de LORRIS : 3 dont 2 du 1^er collège et 1 du 2^ème / 3^ème collège

Pour l’Etablissement de RIEC SUR BELON : 2 dont 1 du 1^er collège et 1 du 2^ème / 3^ème collège

La composition de ces Groupes de Représentants de proximité devra être choisi, au sein de chaque établissement, par les membres titulaires du CSE.

Les représentants de proximité, remplissant une mission santé et sécurité, pourront, à leur demande, suivre une formation santé et sécurité (voir ci-après dans l’article relatif à la mise en place du CSSCTC).

8/ Budget Fonctionnement et Œuvres sociales

Il est rappelé ci-après les dispositions légales applicables existantes à la signature du présent accord.

L’article L 2315-61 du code du travail indique, s’agissant du comité social et économique, que la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Seront exclues de la masse salariale brute :

- les indemnités légales liées à la rupture du contrat de travail ; - les indemnités conventionnelles qui font suite à la rupture du contrat de travail ; - les indemnités légales transactionnelles et conventionnelles de licenciement ; - les sommes perçues par les salariés dans le cadre d’un accord de participation ou d’intéressement

VIII – LES INSTANCES CENTRALES

1/ Le CSEC (Comité Social et Economique Central)

Compte tenu d’une structure d’entreprise multi établissements, un Comité Social et Economique Central sera constitué.

Les domaines de compétences, les attributions et le fonctionnement du CSEC sont définis par les textes légaux.

Les éléments figurant dans le présent paragraphe sont relatifs aux décisions prises par les signataires concernant la composition du CSEC de l’entreprise.

Cette composition a été établie avec un objectif bien défini : assurer une représentation des différents établissements en respectant au mieux leurs « poids » respectifs en termes d’effectifs tout en prenant en compte la structure des effectifs en termes de collèges électoraux.

Le nombre et la répartition des sièges ont été validés par les parties prenantes à l’Accord selon le détail ci-dessous :

Les membres du CSEC seront désignés par chaque CSE.

Les membres titulaires du CSEC devront obligatoirement être des membres titulaires de leur CSE.

Les membres suppléants pourront être soit des membres titulaires, soit des membres suppléants de leur CSE.

Afin de lui permettre d’exercer sa mission spécifique dans de bonnes conditions, il est décidé d’attribuer un crédit de 2 heures de délégation au secrétaire du CSEC (ou à son adjoint en son absence) à l’occasion de chaque réunion du CSEC notamment pour sa mission de formalisation et de validation du procès-verbal de réunion.

Le CSEC ne dispose pas de budget fonctionnement et œuvres sociales. L’ensemble des CSE, étant autonome, dispose librement de leur budget fonctionnement et œuvres sociales

2/ LE CSSCTC (Comité Santé, Sécurité et Conditions de Travail Central)

Cette Instance Centrale est mise en place compte tenu de l’effectif de l’entreprise et de sa structure multi établissements.

Ses domaines de compétences, ses attributions et son fonctionnement sont définis par les textes légaux.

Il est cependant précisé, concernant son fonctionnement, que :

. en feront partie l’ensemble des Représentants de proximité membres des CSE et du CSSCT pour l’établissement de JOUY, les attributions de ceux-ci étant particulièrement centrées sur les problématiques sécurité et santé sur leurs sites respectifs,

. 3 réunions seront organisées chaque année (en mars, juin et octobre),

. ces réunions seront notamment consacrées à la présentation des résultats consolidés (niveau entreprise) en termes de sécurité et de santé au travail ainsi qu’à l’information relative aux travaux et projets des domaines sécurité et santé au travail sur les périmètres Entreprise et Branche Lait du Groupe. Ces réunions permettent également aux membres de cette instance d’exprimer leur avis et de relayer les messages du terrain afin de faire évoluer, si nécessaire, les dossiers et porter des éventuels projets en collaboration avec la Direction.

Un secrétaire et secrétaire adjoint sera désigné au sein de cette instance.

Afin de lui permettre d’exercer sa mission spécifique dans de bonnes conditions, il est décidé d’attribuer un crédit de 2 heures de délégation au secrétaire du CSEC (ou à son adjoint en son absence) à l’occasion de chaque réunion du CSEC notamment pour sa mission de formalisation et de validation du procès-verbal de réunion.

3/ Conseil de Surveillance du FCPE (Fond Commun de Placement Entreprise)

Ce Conseil de Surveillance sera composé de 7 membres répartis de la manière suivante :

Etablissement de CHATEAU-SALINS : 1 membre représentant le deuxième collège

Etablissement de GRUCHET LE VALASSE : 1 membre représentant le premier collège

Etablissement de JOUY : 3 membres dont 1 représentant le premier collège, 1 représentant le second collège et 1 représentant le troisième collège

Etablissement de LORRIS : 1 membre représentant le premier collège

Etablissement de RIEC SUR BELON : 1 membre représentant le premier collège

Les membres du Conseil de Surveillance du FCPE seront désignés par chaque CSE concerné.

4/ Commission Intéressement

Cette Commission sera composée des Délégués Syndicaux Centraux (Organisation Syndicales Représentatives au niveau entreprise) plus 10 membres désignés par les CSE des sites suivants, parmi les membres titulaires de ces CSE.

• 2 membres représentant l’établissement de CHATEAU SALINS (1 pour le 1^er collège et 1 pour le 2^ème / 3^ème collèges)

• 2 membres représentant l’établissement de GRUCHET LE VALASSE (1 pour le 1^er collège et 1 pour le 2^ème / 3^ème collèges)

• 4 membres représentant l’établissement de JOUY (2 pour le 1^er collège, 1 pour le 2^ème collège et 1 pour le 3^ème collège)

• 2 membres représentant l’établissement de LORRIS (1 pour le 1^er collège et 1 pour le 2^ème / 3^ème collèges)

5/ Commission Mutuelle

Cette Commission sera composée de l’ensemble des Délégués Syndicaux dont le mandat est en cours au sein des différents Etablissements de l’entreprise.

Pour le cas où il y aurait carence de Délégué Syndical au sein d’un Etablissement, cet Etablissement serait représenté par un membre titulaire du CSE de cet Etablissement désigné par ce CSE.

IX – POINTS PARTICULIERS

1/ Recours aux Experts – Financement

En ce qui concerne le recours aux experts et le financement de ce recours, il est acté que ce sont les dispositions générales du cadre légal qui s’appliqueront.

Il est cependant précisé :

- qu’en ce qui concerne la mission annuelle d’expertise des comptes (niveau entreprise – CSEC), le coût total continuera d’être pris en charge par l’entreprise,

- qu’en cas de circonstances exceptionnelles justifiant, par leur nature et leur ampleur, l’intervention « nécessaire » d’un Expert, le principe énoncé ci-dessus du strict respect des dispositions légales pourrait être revu dans le sens d’un effort supplémentaire de l’entreprise. Mais ces situations éventuelles seront examinées et traitées au cas par cas.

2/ Dispositions mises en place pour assurer une bonne transmission des comptes entre la fin des mandats des membres des CE et le début des mandats des membres des CSE.

Ces dispositions sont mises en place à la demande des Représentants du Personnel en accord avec la Direction de l’entreprise.

De manière à assurer une parfaite transmission des comptes évitant tout litige entre les anciens et les nouveaux gestionnaires des budgets fonctionnement et activités sociales, décision a été prise d’attribuer ponctuellement un forfait d’heures de délégation spécifiques à chaque trésorier de CE dont le mandat prend fin, et ce au terme de son mandat.

Le nombre de ces heures exceptionnelles de délégation est fixé à 20.

Elles seront utilisées par l’ancien élu, ancien trésorier du CE, pour faire le bilan de l’exercice 2018 et pour accompagner le nouveau trésorier dont le mandat débute dans la gestion de la transmission des comptes sur la période de transition entre les anciens et les nouveaux mandats.

En cas de changement de secrétaire de CSE, l’ancien secrétaire sera invité en réunion plénière pour assurer la passation et faire état des dossiers en cours (contrats, œuvres sociales, pv de réunion…).

X – COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD

Il est précisé qu’une Commission de Suivi de cet Accord sera mise en place au sein de l’entreprise.

Elle sera composée des Délégués Syndicaux Centraux pouvant être accompagnés, chacun, par 4 représentants de leur choix de leur Syndicat.

La Commission se réunira, une première fois, 6 mois après les élections et la mise en place des instances représentatives du personnel puis, par la suite, 1 fois par an.

XI - DUREE DE L’ACCORD

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales

Il est précisé qu’il pourra faire l’objet d’une révision à la demande de l’une des parties signataires au présent accord.

XII - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR – DEPOT

Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature par les parties qui y sont associées.

Le présent Accord sera déposé, à l'initiative de la Direction, en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, dont une version sur support papier signée des parties adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Une version électronique et papier sera également remise aux Organisation Syndicales Représentatives.

Fait à JOUY le 19/06/2018

Pour la Société EURIAL Ultra Frais,

Pour la CFDT,

Pour la CFE / CGC,

Pour l’UNSA,

ANNEXE 1 – MANDATS POUVANT EXISTER AU SEIN DE L’ENTREPRISE

Ci-dessous la synthèse des mandats pouvant exister au sein de l’entreprise associés à l’activité de celle-ci et crédit d’heures de délégation associé :

Membres du CSE Titulaires :

• Château-Salins : 32 heures / mois

• Gruchet le Valasse : 26 heures / mois

• Jouy : 39 heures / mois

• Lorris : 30 heures / mois

• Riec sur Belon : 24 heures / mois

• Quincampoix – Fleuzy : 10 heures / mois

Secrétaire de CSE : 2 heures / mois

Secrétaire de CSEC : 2 heures / réunion

Secrétaire de CSSCTC : 2 heures / réunion

Représentants de proximité : 40 heures / an (4 heures par mois sur 10 mois)

Représentants Syndical au CSE : 20 heures / mois

Représentants Syndical au CSEC : Pas d’heures de délégation

Délégué Syndical Etablissement : 12 heures / mois pour les établissements entre 50 et 150 salariés

18 heures / mois pour les établissements entre 150 et 499 salariés

24 heures / mois pour les établissements supérieur ou égal à 500 salariés

Délégué Syndical Entreprise : 24 heures / mois

Représentant de Section Syndicale : 4 heures / mois