Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES MEMBRES DU CHSCT" chez FMC TECHNOLOGIES SAS

PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES MEMBRES DU CHSCT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société FMC TECHNOLOGIES SAS, société anonyme à conseil d’administration, au capital de 1.635.538 € immatriculée au RCS de Sens sous le numéro 705 580 689, dont le siège est situé Route des Clérimois à Sens (89100), représentée par la Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après désignée « FMC TECHNOLOGIES SAS » ou « l’entreprise »

d’une part,

ET :

1. L’organisation syndicale CGT

2. L’organisation syndicale CFDT

3. L’organisation syndicale CFE-CGC

D’autre part.

Respectivement représentants de leurs organisations syndicales.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’ensemble des parties ont conjointement fait le constat que l’impact de la mise en place du CSE – Comité Social et Economique était important. Les élections professionnelles étant prévues sur le 2ème semestre de l’année 2018, le délai est très court pour s’organiser. Il y a ainsi une volonté de l’ensemble des parties de d’abord bien comprendre les changements liés au CSE et se mettre d’accord sur son organisation au travers de négociations sur le dialogue social qui devront avoir lieu avant les nouvelles élections.

Article 1 : Prorogation des mandats

Lors de la réunion Comité d’Entreprise du 25 avril 2018, il a été évoqué la possibilité de proroger les mandats.

Les délégués du personnel ont été informés de ce projet le 14 juin 2018 lors de la réunion mensuelle. Les membres du CHSCT ont été informés le 13 juin 2018 lors de la réunion plénière. Une information consultation a été faite à ce sujet auprès du Comité d’Entreprise le 20 juin 2018. Le CE a émis un avis favorable.

Lors de la réunion du 22 juin 2018, les organisations syndicales et la Direction ont fait part de leur souhait que les instances représentatives du personnel puissent fonctionner jusqu’au courant du 2^ème semestre 2019.Cela permettra de se préparer au mieux à ce changement majeur impactant Ies instances représentatives du personnel ainsi que le dialogue social.

Dans ces conditions, les parties signataires conviennent à titre exceptionnel de proroger les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT jusqu’au 30 septembre 2019.

Cette prorogation a notamment pour but de permettre de poursuivre le bon fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel et le dialogue social dans de bonnes conditions. Un rétroplanning sera d’ailleurs proposé à la suite de la signature de l’accord.

Article 2 : Dispositions diverses

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du jour de sa signature au 30 septembre 2019.

Conformément à l’article L2222-5 du Code du travail, les présentes dispositions pourront être révisées à l’initiative de l’une des parties signataires qui devra alors saisir l’autre partie par une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre devra être accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’un projet de texte révisé. Une réunion se tiendra dans un délai de 45 jours au maximum.

Enfin, une organisation syndicale représentative de l’entreprise non signataire à l’origine aura la faculté d’adhérer ultérieurement au présent accord. Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise signataires de l’accord seront tenues informées de cette adhésion.

Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par lettre recommandée avec A.R.

Le présent accord sera ensuite, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, une version sur support électronique, à la DIRECCTE – Unité territoriale de l’Yonne et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature conformément aux dispositions en vigueur lors de la conclusion du présent accord.

Son existence sera portée à la connaissance du personnel FMC Technologies SAS par le biais des emplacements réservés à cet effet pour consultation et de courriels diffusés par le service des Ressources Humaines.

Le texte du présent accord comporte 3 pages.

Fait à Sens, le 12 Juillet 2018

En 7 exemplaires originaux

Directrice des Ressources Humaines de la société FMC Technologies SAS

Les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise,

L’organisation syndicale CGT

L’organisation syndicale CFDT

L’organisation syndicale CFE-CGC