PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ELECTIONS 2019 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DES DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE FMC TECHNOLOGIES SAS

Entre FMC Technologies SAS, société dont le siège est situé Route des Clérimois – 89107 SENS Cedex, représentée par la Directrice des Ressources Humaines,

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l'entreprise désignées ci-après :

La CFDT,

La CFE-CGC,

La CGT,

La FO,

La CFTC,

d'autre part,

Le présent Protocole d'Accord Préélectoral encadre la mise en place de la nouvelle instance représentative du personnel, dénommée Comité Social et Economique, au sein des deux établissements distincts mis en place au sein de FMC Technologies SAS et visant à remplacer les délégués du personnel ainsi que les membres du Comité d'entreprise et de la Commission d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail. Les mandats actuels des représentants venant à expiration le 30 novembre 2019.

PREAMBULE

Suite aux ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017, l'ensemble des instances représentatives du personnel ont vocation à fusionner en une instance unique, dénommée Comité Social et Economique (CSE), lors des nouvelles élections professionnelles. Le présent Protocole d'Accord Préélectoral a pour objet de régler les modalités de répartition du personnel et des sièges à pourvoir dans les collèges électoraux, ainsi que le déroulement et l'organisation des élections des membres du Comité Social et Economique de chacun des deux établissements au sein de FMC Technologies SAS.

Les Organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel et les Organisations syndicales représentatives dans le champ professionnel et géographique de FMC TECHNOLOGIES SAS ont été invitées à négocier un protocole d’accord préélectoral par courrier recommandé avec avis de réception en date du 05/07/2019.

Les autres Organisations syndicales intéressées ont été informées de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral par courrier remis en main propre.

En réponse à ces convocations, les Organisations syndicales et la Direction de FMC TECHNOLOGIES SAS se sont réunies les :

• 25 juillet 2019

• 14 août 2019

• 05 septembre 2019

• 17 septembre 2019

pour convenir du présent protocole d’accord préélectoral.

Conformément à l'accord relatif au vote électronique du 13 Août 2019, les parties déterminent également les modalités de déroulement du vote électronique.

1. ORGANISATION DU PROCESSUS DE VOTE 4

2. NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS 4

3. DATE, HORAIRE ET LIEU DES ELECTIONS 5

4. DUREE DES MANDATS 5

5. CALCUL DE L’EFFECTIF 5

6. DETERMINATION DU NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR 6

7. REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX 7

8. REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES ELECTORAUX 8

9. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) 8

10. COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) 9

11. ELECTORAT ET ELIGIBILITE 9

12. LISTES ELECTORALES 10

13. APPEL ET DEPOT DES CANDIDATURES 10

14. PROPAGANDE ELECTORALE 12

15. MODALITES DU VOTE ELECTRONIQUE ET DATES DE SCRUTIN 13

15.1. Modalités du scrutin 13

15.2. Période de scrutin 15

15.3. Lieu de vote 16

15.3.1. Principe de liberté de choix du lieu de vote 16

15.3.2. Journées prioritaires de vote électronique 16

16. VOTE PAR CORRESPONDANCE 16

17. MODALITES DE DESIGNATION DES ELUS 16

18. PROCLAMATION ET AFFICHAGE DES RESULTATS ET PROCESSUS DE GENERATION DES PROCES-VERBAUX 17

19. MESURE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE 18

20. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES 18

21. DUREE DE L’ACCORD 18

22. PUBLICITE 18

ORGANISATION DU PROCESSUS DE VOTE

• Elections par voie électronique

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, FMC TECHNOLOGIES SAS souhaite mettre en œuvre un système de vote électronique accessible sur le web du réseau internet. La solution de vote par internet de la société Gedicom a été retenue.

Ce système étant accessible par l’ensemble des salariés, aucun autre moyen de vote ne sera mis à leur disposition.

Les modalités d’organisation de ces élections sont prévues par le code du travail, spécialement aux articles L. 2314-4 à L. 2314-10, s’agissant de l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007, pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et au décret du n°2016-1676 du 5 décembre 2016, relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.

En application de la délibération Cnil n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique, l’intégralité du dispositif de vote électronique a fait l’objet d’une expertise indépendante.

Un accord d’entreprise a été conclu le 13 Août 2019 entre la direction et les syndicats représentatifs dans l’entreprise quant à la mise en œuvre du vote électronique. Le cahier des charges précisant le cadre de mise en œuvre du vote électronique est annexé à cet accord d’entreprise.

La description du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales est détaillée au sein du présent protocole d’accord préélectoral et de ses annexes.

• Protection des données à caractère personnel

Les élections professionnelles au sein de FMC TECHNOLOGIES SAS amènent un traitement des données personnelles. A ce titre, l’ensemble des données bénéficient de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679.

FMC TECHNOLOGIES SAS informera les électeurs et les candidats de leur droit d’accès et de rectification de leurs données personnelles, ainsi que de toutes les autres informations mentionnées à l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de l’article 13 du règlement européen n° 2016/679.

Gedicom, à qui FMC TECHNOLOGIES SAS fait appel pour la réalisation de ce traitement, présente toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.

NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Les Parties reconnaissent l’existence de deux établissements distincts au sein de la société FMC Technologies SAS.

Ces deux établissements sont les suivants :

• Un établissement « Surface International » dit « SI » regroupant l’ensemble des collaborateurs dédiés à cette activité ;

• Un établissement « Loading Systems » dit « LS » regroupant l’ensemble des collaborateurs dédiés à cette activité ou à une activité partagée à condition que l’activité « SI » soit minoritaire.

La liste des collaborateurs relevant de chacune de ces deux activités (« SI » et « LS ») sera connue lors de l’affichage des listes électorales.

DATE, HORAIRE ET LIEU DES ELECTIONS

Les membres de la délégation du personnel de chaque comité social et économique d’établissement titulaires et suppléants seront élus par scrutins électroniques selon les dates prévues au calendrier figurant ci-dessous (Annexe 1) ;

La date des élections est fixée pour le 1er tour de scrutin du mercredi 27 novembre 2019 à 9 heures au vendredi 29 novembre 2019 à 14 heures.

Si un 2ème tour était nécessaire, il aurait lieu du jeudi 12 décembre 2019 à 9 heures au lundi 16 décembre 2019 à 09 heures.

Les dates du premier tour visées ci-dessus s'entendent des dates :

• De clôture des votes par internet le vendredi 29 novembre 2019 à 14 heures ;

• Du dépouillement électronique le vendredi 29 novembre 2019 ;

• De la proclamation des résultats le vendredi 29 novembre 2019.

Les dates du second tour visées ci-dessus s'entendent des dates :

• De clôture des votes par internet le lundi 16 décembre 2019 à 09 heures ;

• Du dépouillement électronique le lundi 16 décembre 2019 ;

• De la proclamation des résultats le lundi 16 décembre 2019.

DUREE DES MANDATS

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel de chaque comité social et économique d’établissement au sein de FMC TECHNOLOGIES SAS est de quatre ans.

Les mandats actuels des membres du CE, des DP et du CHSCT prennent fin le 30/11/2019.

Le mandat des nouveaux élus de chaque comité social et économique d’établissement prendra effet une fois les résultats proclamés et à l’issue des mandats des membres de la délégation actuelle, soit : 

• le 1er décembre 2019 en l’absence de 2^nd tour,

• ou le 16 décembre 2019 si un 2^nd tour devait être organisé.

CALCUL DE L’EFFECTIF

• Dates de calcul de l’effectif

Au 27/11/2019, l'effectif total projeté de FMC TECHNOLOGIES SAS s’élève à 415 salariés en équivalent temps plein (ETP) ;

• Personnes prises en compte dans l’effectif

L’effectif pris en compte pour les élections inclut, conformément à l’article L. 1111-2 du Code du travail à due proportion de leur temps de présence :

• les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ;

• les travailleurs à domicile ;

• les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ;

• les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent ;

• les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an ;

• les salariés à temps partiel sont également pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.

DETERMINATION DU NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR

Conformément à l'article L.2311-2 du Code du travail, un Comité social et économique doit être mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés. Sa mise en place n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs.

Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles l.1111-2 et L.1251-54 du Code du travail.

Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE d’établissement est fixé selon l’effectif de l’établissement concerné, en application des dispositions légales et réglementaires.

• Nombre de sièges à pourvoir

• Etablissement « SI » ( 115 salariés) : 6 titulaires et 6 suppléants ;

• Etablissement « LS » (300 salariés) : 11 titulaires et 11 suppléants.

	Sièges à pourvoir
	Titulaires	Suppléants
Etablissement SI	6	6
Etablissement LS	11	11

• Nombre d’heures de délégation

Le volume d’heures individuelles mensuelles de délégation par représentant élu au comité social et économique est fixé à :

• Pour l’établissement SI :

• 21 heures pour les membres titulaires ;

• 2 heures pour les membres suppléants

Ce crédit est porté à 27 heures lors de la première année de fonctionnement du CSE

• Pour l’établissement LS :

• 22 heures pour les membres titulaires ;

• 2 heures pour les membres suppléants.

Ce crédit est porté à 28 heures lors de la première année de fonctionnement du CSE

REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX

La composition des collèges électoraux est définie par l'article L2314-11 du code du travail.

Au sein de chaque établissement de FMC Technologies SAS, la répartition du personnel dans les collèges électoraux s’effectue en fonction des coefficients établis par la convention collective telle que définie dans les tableaux d’effectif ci-dessous.

Les membres de la délégation du personnel de chaque CSE d’établissements sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel :

L'effectif des cadres de l'entreprise étant supérieur à 25 dans chaque établissement, en application de l'article L.2324-11 du Code du travail, un 3ème collège doit être constitué.

De ce fait, il est prévu pour l'organisation de ces élections, trois collèges distincts :

• Au sein de l’établissements « LS » :

	1er collège	2ème collège	3ème collège
Catégorie	Ouvriers	Employés, Techniciens, Agent de maitrise	Cadres et Ingénieurs
Du	Niveau I – Echelon 1 – coefficient 140	Niveau IV – Echelon 1 – coefficient 255	Position I
Au	Niveau III – Echelon 3 – coefficient 240	Niveau V – Echelon 3 – coefficient 365	Position IV
Effectif	28,8	139,4	109,8
Femmes	0 (0%)	41,4 ( 30%)	25 (23%)
Hommes	28,8 (100%)	98 (70%)	84,8 (77%)

• Au sein de l’établissements « SI » :

	1er collège	2ème collège	3ème collège
Catégorie	Ouvriers	Employés, Techniciens, Agent de maitrise	Cadres et Ingénieurs
Du	Niveau I – Echelon 1 – coefficient 140	Niveau IV – Echelon 1 – coefficient 255	Position I
Au	Niveau III – Echelon 3 – coefficient 240	Niveau V – Echelon 3 – coefficient 365	Position IV
Effectif	0	53,6	55,41
Femmes	0	23,8 (44%)	13,9 (25%)
Hommes	0	29,8 (56%)	41,51 (75%)

REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES ELECTORAUX

Les parties conviennent que la répartition des sièges s'effectuera proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège électoral selon les modalités suivantes :

• Au sein de l’établissements « LS » :

	1er collège	2ème collège	3ème collège
Catégorie	Ouvriers	Employés, Techniciens, Agent de maitrise	Cadres et Ingénieurs
Nombre de titulaires	1	6	4
Nombre de suppléants	1	6	4

• Au sein de l’établissements « SI » :

	1er collège	2ème collège	3ème collège
Catégorie	Ouvriers	Employés, Techniciens, Agent de maitrise	Cadres et Ingénieurs
Nombre de titulaires	0	3	3
Nombre de suppléants	0	3	3

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

Le CSEC est mis en place au niveau de l’entreprise FMC Technologies SAS.

Cette mise en place sera effective à compter des prochaines élections des représentants du personnel prévues pour les deux établissements distincts.

La durée des mandats des membres élus au CSEC prend fin avec celle des mandats des membres élus des CSE d‘établissements.

COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

Le CSEC est présidé par l’employeur ou son représentant, et est assisté en tant que de besoin par tout collaborateur en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. Ces collaborateurs sont au maximum au nombre de trois et ont voix consultative.

Le nombre de membres du CSEC est fixé à 3 titulaires et 3 suppléants.

Chaque établissement est représenté au CSEC selon les modalités suivantes :

• pour l’établissement « SI » : un membre titulaire et un membre suppléant ;

• pour l’établissement « LS » : deux membres titulaires et deux membres suppléants.

ELECTORAT ET ELIGIBILITE

• Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 à L. 2314-19 du Code du travail. Conformément à ces textes :

• sont électeurs, les salariés de l’entreprise, des deux sexes, ayant au moins 3 mois d’ancienneté, âgés de 16 ans au moins, et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

• sont éligibles, les salariés ayant la qualité d’électeur, travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins sans interruption, âgés de 18 ans révolus, à l’exception des conjoints, partenaires d’un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l’employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises.

• Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel mis à disposition

Pour le personnel mis à disposition par des entreprises extérieures, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice au jour des élections est de 12 mois continus conformément à l’article L. 2314-23 du Code du travail.

Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles au comité social et économique dans l'entreprise utilisatrice.

Les personnes mises à disposition de FMC TECHNOLOGIES SAS remplissant les conditions mentionnées ci-dessus doivent choisir si elles exercent leur droit de vote dans leur entreprise d’origine ou au sein de FMC TECHNOLOGIES SAS.

A cette fin, la Direction des ressources humaines de FMC TECHNOLOGIES SAS adresse un formulaire aux employeurs des personnes mises à disposition les informant de leur droit d’option. Les employeurs des personnes mises à disposition communiquent en retour, dans un délai imparti, la liste des collaborateurs ayant choisi de voter aux élections organisées par FMC TECHNOLOGIES SAS.

Les personnes mises à disposition de FMC TECHNOLOGIES SAS pourront également exprimer leur choix d’être électeurs directement auprès de la Direction de ressources humaines de FMC TECHNOLOGIES SAS, par écrit adressé au plus tard le 3ème jour suivant la publication des listes électorales.

Si les personnes mises à disposition satisfont à la condition présence visée ci-dessus et n’ont pas déjà émis de volonté contraire, FMC TECHNOLOGIES SAS procèdera à leur inscription sur les listes électorales.

LISTES ELECTORALES

• Contenu des listes électorales

Pour chacune des élections, la Direction établira une liste des électeurs et des éligibles.

A des fins de vérification et conformément au droit commun électoral, les listes électorales comporteront l’indication des noms, prénoms, âge et ancienneté des salariés, leur qualité d’électeur et, le cas échéant, d’éligible.

• Publication des listes électorales

Le lundi 23 septembre 2019, les listes électorales seront affichées dans les locaux de l’entreprise (Site principal et WED2), sur l’intranet de FMC TECHNOLOGIES SAS et mises à disposition des salariés dans les bureaux de la Direction des ressources humaines.

Les listes électorales préciseront le pourcentage d’hommes et de femmes dans chaque collège.

• Réclamations relatives aux listes électorales

Toute réclamation relative à ces listes doit être adressée par écrit à la Direction des ressources humaines dans les plus brefs délais et au plus tard le troisième jour suivant leur publication soit le jeudi 26 septembre 2019.

A l’issue du délai de réclamation de trois jours, les éventuelles modifications sont portées sur les listes électorales mises à jour.

APPEL ET DEPOT DES CANDIDATURES

• Information du personnel et appel à candidatures

Le lundi 23 septembre 2019, le personnel sera informé du déroulement des élections par messagerie et par affichage dans les locaux de FMC TECHNOLOGIES SAS.

Cette information constituera en outre un appel à candidatures.

• Monopole syndical pour le dépôt de candidatures au 1er tour des élections

Il est rappelé que seules peuvent présenter des listes de candidats au 1er tour des élections les Organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5, à savoir les organisations syndicales :

• représentatives dans l’entreprise (notamment en ayant obtenu au moins 10% des voix aux précédentes élections dans l'entreprise) ;

• ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement,

• représentatives au niveau national et interprofessionnel (CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC ainsi que CFE-CGC pour les cadres) ;

• ou légalement constituées depuis au moins deux ans, respectant les valeurs républicaines et d'indépendance et couvrant le champ professionnel et géographique de FMC TECHNOLOGIES SAS.

• Cas d’organisation d’un 2nd tour

Il sera procédé à un second tour uniquement dans l’un des trois cas suivants :

• si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits au premier tour ;

• en cas d’absence totale ou partielle de candidatures ;

• ou en cas de vacance partielle des sièges à l’issue du premier tour.

Au second tour, une note de rappel de la date de dépôt des candidatures sera affichée et déposée sur l’intranet de FMC TECHNOLOGIES SAS. Les candidatures libres ne sont soumises à aucune condition d’appartenance syndicale et telles qu’elles sont définies dans les articles L2314-21, L2314-24 et L2314-30 du Code du travail.

Les listes déposées par les Organisations syndicales lors du 1er tour seront considérées comme maintenues pour le 2nd tour.

• Modalités de dépôts des listes de candidats

Les listes de candidats à chaque instance seront établies par collège, en distinguant titulaires et suppléants.

Elles seront remises en main propre à la Direction des ressources humaines ou envoyées par mél à l’adresse suivante : ressources.humaines@technipfmc.com.

Lors du dépôt des listes de candidats, le syndicat devra renseigner son syndicat professionnel ou interprofessionnel d’affiliation. En l’absence d’indication, le syndicat d’affiliation ne recueillera pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience, que ce soit au niveau de la branche professionnelle ou au niveau national interprofessionnel.

Les Organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles. A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les Organisations syndicales concernées.

Il pourra être exigé du déposant les statuts ou tout document témoignant de la compétence géographique et professionnelle de l’organisation syndicale qu’il représente ainsi que de la date de sa création.

La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée au :

• 21/11/2019 avant 17H00 pour le 1er tour,

• 5/12/2019 avant 17H00 pour le 2nd tour éventuel.

• Nombre de candidats par liste

Chacune des listes proposées ne pourra comprendre plus de candidats qu’il n’est prévu de sièges à pourvoir. Ceci n’exclut pas la possibilité de présenter des listes incomplètes.

• Cumul de candidatures

La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, sera également admise, conformément aux règles légales. En revanche, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.

• Représentation équilibrée des hommes et des femmes

Les listes de candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale du collège considéré. Lorsqu’il y a plusieurs sièges à pourvoir dans un collège mixte, il n’est donc pas possible de présenter une liste contenant une unique candidature.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des deux sexes. 

Lorsque l'application du premier alinéa du présent article n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 

• arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 

• arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. 

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste¹. 

Le présent article s'applique aux élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique titulaires et suppléants.

• Affichage des listes de candidats

Les listes de candidats seront affichées par la Direction dans les locaux de FMC TECHNOLOGIES SAS.

Ces listes seront également publiées sur l’intranet de FMC TECHNOLOGIES SAS.

PROPAGANDE ELECTORALE

Les Organisations syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

• Tracts et affiches

Au premier tour, les Organisations syndicales pourront distribuer des tracts et affiches jusqu’au 26/11/2019 à 17H00.

Au second tour, les candidats pourront distribuer des tracts et affiches jusqu’au 11/12/2019 à 17H00.

• Professions de foi des candidats

Les candidats pourront remettre à la Direction des ressources humaines lors du dépôt de leur candidature leurs professions de foi au format numérique, format A4, un recto verso maximum et éventuellement en couleur. Celles-ci seront mises en ligne sur l’application de vote électronique ainsi que sur l’intranet de FMC TECHNOLOGIES SAS.

Dans le cadre d’un éventuel 2nd tour, les professions de foi des listes des candidats seront mises en ligne dans les mêmes conditions.

Pour un rendu optimal les logos des syndicats et les photographies devront respecter les formats, poids et résolutions exposés ci-après :

	FORMAT	POIDS (Ko)	DIMENSIONS	NOM DU FICHIER
PROFESSIONS DE FOI	.pdf	1 000 (1 Mo)	-	PF_NOM SYNDICAT
LOGOS OS	.jpg ou .png	100	200x200px	LOGO_NOM SYNDICAT
PHOTOS CANDIDATS	.jpg	500	Minimum: 46x56px Maximum: 200x243px *	PHOTO_NOM PRENOM

* Quel que soit le format retenu, celui-ci devra être proportionnel aux dimensions ci-dessus.

• Utilisation de la messagerie professionnelle à des fins de propagande électorale

L’usage de la messagerie professionnelle mise à disposition par FMC TECHNOLOGIES SAS n’est pas autorisé pour la propagande électorale.

• Dates limites de dépôt des documents de propagande électorale

Les documents de propagandes et les professions de foi devront être remis à la Direction des ressources humaines en même temps que les candidatures.

MODALITES DU VOTE ELECTRONIQUE ET DATES DE SCRUTIN

Les parties signataires conviennent de procéder à un vote électronique pour les présentes élections professionnelles conformément à l'accord d'entreprise sur le vote électronique conclu le 13/08/2019.

Le prestataire fournisseur retenu pour la mise en place du vote électronique est :

GEDICOM

17 bis rue du chemin vert

94100 Saint Maur des fossés

Un représentant de la société GEDICOM accompagnera l'entreprise pour l'assurer du bon déroulement de la prestation. Le cahier des charges précisant l’administration du système de vote électronique est disponible en annexe 2 et 3 du présent accord.

Dans le cadre du vote électronique, l'identifiant, le mot de passe et la note explicative, seront envoyés par email aux électeurs, à la date prévue au calendrier, par le prestataire fournisseur. L'ensemble de ces informations sera transmis par voie postale pour les électeurs absents longue durée lors de l'envoi des codes.

Modalités du scrutin

Le scrutin est de liste à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts.

Chaque électeur ne peut voter que pour les listes dont les membres appartiennent à son collège.

Les électeurs auront la faculté de rayer des noms sur les bulletins soumis à leur suffrage, sans que le panachage ni le vote préférentiel ne soient autorisés. Un bulletin électronique comportant des noms rayés sera valable.

Toutefois, les « ratures » ne sont pas prises en compte pour l'ordre de désignation des élus au sein des mêmes listes si leur nombre est strictement inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés pour cette liste.

Le panachage est interdit. Les « ratures » sont néanmoins toujours prises en compte, quel que soit leur nombre, pour le calcul de la moyenne des voix de la liste.

En cas d'égalité de voix entre deux candidats ayant été raturés à plus ou égal 10% dans une même liste, c'est le candidat le plus âgé qui sera proclamé élu.

Dans le cas de liste unique, celle-ci sera élue lorsque le quorum, même s'il y a eu des noms rayés, sera atteint. Au premier tour de scrutin, toutes les organisations syndicales mentionnées aux premiers et deuxièmes alinéas de l'article L.2314-5 du Code du travail peuvent présenter une liste.

Il y aura lieu de procéder à un second tour dans l'entreprise, ouvert aux candidatures libres, dans l'un des cas suivants :

• Le quorum n'a pas été atteint au premier tour : le quorum est atteint dès lors que le nombre de suffrages valablement exprimés est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. Le quorum est calculé pour chaque collège et pour chaque type de candidature (titulaire et suppléant),

• L'absence de candidatures syndicales au premier tour,

• Les sièges n’ont pas tous été pourvus dès le premier tour.

• Assistance téléphonique

Durant la période de vote, un service d'assistance téléphonique mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes.

L'assistance téléphonique sera joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'appel sera facturé au prix d'un appel local.

• Procédure de restitution de codes

Une procédure sécurisée permettra aux électeurs ne disposant pas de leurs codes d’accès (non réception, perte) de participer au vote.

Les modalités pratiques d'authentification et de renvoi des codes sont définies dans l'annexe 2 du présent protocole.

• Cellule d’assistance technique

Une cellule d’assistance technique sera mise en place afin de veiller au bon fonctionnement du processus de vote électronique. Celle-ci sera constituée des membres du bureau de vote, des représentants des organisations syndicales, des représentants de la direction et du prestataire.

Chaque Organisation syndicale et chaque liste libre pourront désigner un délégué de liste qui composera la cellule d’assistance technique.

Lors du scrutin à blanc, il sera procédé à la remise aux différents membres de la cellule d’assistance technique de leurs codes administrateurs. Ces codes permettant d’accéder à des outils de supervision du déroulement des opérations seront remis de manière sécurisée et confidentielle. Les droits associés à ces codes sont précisés dans l'annexe 3 du présent protocole.

Les membres de la cellule d’assistance technique bénéficieront d’une formation à la solution de vote concomitamment au scrutin à blanc.

• Scrutin à blanc, programmation de la période de vote et contrôle du scellement

La veille de l’ouverture du scrutin, il sera procédé au scrutin à blanc et à la programmation de l’ouverture et de la fermeture du vote.

Le scrutin à blanc vise à tester le système de vote en fonctionnement réel. Durant cette phase, les membres du bureau de vote, en présence des représentants des Organisations syndicales et la direction, vont pouvoir tester tous les modules de l’application, y compris le module de dépouillement des bulletins de vote et de génération des résultats et des Procès-Verbaux.

Pour ce faire, les membres du bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués.

Au terme de ce test, les membres du bureau de vote centralisateur valideront l’intégrité du dispositif et programmeront l’ouverture et la fermeture du vote de sorte que celles-ci se fassent automatiquement.

Entre les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin, le vote sera accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification.

• Chiffrement et déchiffrement des votes

Lors de la cérémonie d'ouverture, une clé de chiffrement des votes sera générée par les membres du bureau de vote centralisateur. Durant le scrutin, aucun dépouillement partiel ne sera possible.

La génération de la clé de chiffrement est matérialisée par la saisie d'une séquence secrète par chacun des membres du bureau de vote centralisateur.

Chacun des membres du bureau de vote devra conserver durant le scrutin :

• un exemplaire de ses codes,

• une copie de sa séquence secrète,

• une copie de l'empreinte du scellement de l'application.

Les représentants de la Direction conserveront par ailleurs sous pli scellé :

• une copie de chacune des séquences secrètes de chacun des membres du bureau de vote,

• une copie de l'empreinte du scellement de l'application.

• Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique

Une fois la fermeture du vote réalisée, le bureau de vote centralisateur pourra activer le déchiffrement des bulletins de vote et procéder au dépouillement.

Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie par les membres du bureau de vote centralisateur d’au moins deux séquences secrètes.

Il sera alors possible d’accéder :

• aux résultats détaillés des élections (nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, nombre de ratures pour chaque candidat, détail des élus…),

• aux Procès-Verbaux des résultats,

• aux états de la représentativité syndicale et au calcul de l’audience électorale.

Période de scrutin

Pour aider les électeurs à participer au processus électoral, les parties conviennent, pour le premier tour de scrutin, que le vote électronique se déroulera sur 3 jours consécutifs du mercredi 27 novembre 2019 à 9h00 au vendredi 29 novembre 2019 à 14h00.

Pour le 2^nd tour éventuel, le vote électronique se déroulera sur 4 jours consécutifs du jeudi 12 décembre 2019 à 9h au lundi 16 décembre 2019 à 09h.

Il a en effet été décidé de déployer la phase de vote sur plusieurs jours dans le but de couvrir les différentes organisations des temps de travail pratiquées au sein de l’entreprise (en journée, équipe matin/après-midi, déplacements à l’international, …).

Ces dispositions concernent l'ensemble des électeurs de l'ensemble des collèges électoraux.

Lieu de vote

Principe de liberté de choix du lieu de vote

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période du scrutin, depuis n'importe quel terminal Internet. L'accès au site Internet dédié au vote électronique sera garanti pour tous les postes informatiques, y compris ceux mis en place dans les ateliers.

Toutes les facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n'entraînera aucune réduction de salaire lorsque le vote se déroulera pendant le temps de travail.

Journées prioritaires de vote électronique

Pour faciliter les opérations de vote électronique, et en priorité pour le personnel n’ayant pas d’accès direct au matériel informatique, deux demi-journées prioritaires de scrutin sont organisées, les mercredi 27 novembre 2019 après-midi de 13h à 18h et vendredi 29 novembre 2019 matin de 9h à 12h.

Dans l'hypothèse d'un deuxième tour, deux demi-journées prioritaires de scrutin seraient organisées, le jeudi 12 décembre 2019 après-midi de 13h à 18h et le vendredi 13 décembre 2019 matin de 9h à 12h.

Elles auront lieu dans la salle informatique dédiée aux inductions HSE, et pourvue d’une pancarte « Elections Professionnelles ». Deux postes informatiques permettront de voter dans cette salle et sa configuration respectera les mesures propres à assurer la confidentialité des votes.

Les parties s'accordent pour organiser les opérations de dépouillement le dernier jour de scrutin, soit, pour le 1^er tour, le vendredi 29 novembre 2019 à partir de 14h dans la salle 5.

Dans l'hypothèse d'un deuxième tour, s'appliqueraient à l'identique les modalités organisant les opérations de dépouillement le lundi 16 décembre à 9h.

VOTE PAR CORRESPONDANCE

Le vote électronique permettant de couvrir un nombre d'électeurs conséquent et pouvant être pratiqué depuis n'importe quel accès internet, le vote par correspondance ne sera pas proposé.

MODALITES DE DESIGNATION DES ELUS

La désignation des membres de la délégation du personnel au sein de chaque comité social et économique d’établissement se fera au scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L’attribution des sièges à chaque liste sera calculée :

• par application du quotient électoral ;

• et, si des sièges n’ont pas été pourvus, par calcul de la plus forte moyenne.

• Ratures

Lorsque le nom d’un candidat aura été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats seront proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste.

• Egalité des voix

En cas d’égalité des voix sur une même liste, le candidat élu sera celui venant en premier dans l’ordre de présentation sur cette liste.

PROCLAMATION ET AFFICHAGE DES RESULTATS ET PROCESSUS DE GENERATION DES PROCES-VERBAUX

Une fois les opérations de dépouillement terminées, les résultats sont proclamés par le bureau de vote dans les conditions suivantes.

• Signature du procès-verbal et des listes d’émargement

Concernant les élections par voie électronique, un procès-verbal prérempli est téléchargé puis imprimé par les membres du bureau de vote. Le module de génération des Procès-Verbaux aura été contrôlé et validé par les membres du bureau de vote lors du scrutin à blanc.

Le président du bureau de vote, un assesseur ou un électeur qu’il a désigné, lit à haute voix les résultats inscrits sur le procès-verbal prérempli tandis qu’un autre membre du bureau de vote ou un autre électeur s’assure de leur cohérence avec les résultats du scrutin.

Une fois cette vérification effectuée et après inscription d’éventuelles anomalies et incidents survenus au cours du vote, le procès-verbal est signé par les membres du bureau de vote.

Les listes d’émargement sont également imprimées et signées par les membres du bureau de vote.

• Proclamation des résultats

Une fois les Procès-verbaux signés, la proclamation des résultats s’effectue pour chaque élection, au sein de chaque collège, en commençant par les titulaires puis par les suppléants.

Le bureau de vote proclame les résultats de chaque Organisation syndicale et de chaque candidat. Il proclame le nom de chaque élu et le nombre de voix obtenues.

• Affichage des résultats

Les résultats définitifs des élections sont affichés par la Direction sur les panneaux réservés à cet effet dans les locaux de FMC TECHNOLOGIES SAS.

• Envoi des procès-verbaux

Après la proclamation des résultats, FMC TECHNOLOGIES SAS transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Dans les 15 jours suivants les élections, FMC TECHNOLOGIES SAS envoie les procès-verbaux par lettre recommandée avec avis de réception à :

• l’inspection du travail (DIRECCTE) territorialement compétente, en deux exemplaires,

• au Centre de traitement des élections professionnelles – TSA 79104 – 76934 ROUEN CEDEX 9, en un exemplaire.

MESURE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE

• Calcul de l’audience électorale des organisations syndicales dans l’entreprise

Afin de mesurer l’audience électorale de chaque organisation syndicale, nécessaire à l’appréciation de leur représentativité, il sera procédé au dépouillement des suffrages exprimés au premier tour des élections des élus titulaires au comité social et économique et ce, quel que soit le nombre de votants.

Pour les syndicats catégoriels, affiliés à une confédération catégorielle interprofessionnelle nationale, l’audience est mesurée dans les seuls collèges dans lesquels ils ont vocation à présenter des candidats, dès lors qu’ils ne font pas le choix de présenter des candidats dans tous les collèges.

Les organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles dans leur propagande électorale.

A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les organisations syndicales concernées.

• Calcul des suffrages portés sur le nom des candidats

Pour être désigné délégué syndical par une organisation syndicale représentative, le candidat sur une liste doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages portés sur son nom.

Sont prises en compte les voix portées sur son nom et non les voix portées sur la liste (la différence est liée aux éventuelles ratures de son nom). Ces voix sont rapportées au nombre de bulletins valables recueillis pour l’ensemble des listes de son collège, pour obtenir le pourcentage sur son nom.

DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés jusqu’à la fin du délai de contestation des élections, soit 15 jours à compter de la date de la proclamation des résultats. Sont également conservées jusqu’à la fin du délai de contestation les listes d’émargement signées par les membres du bureau de vote.

La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports. Passé ce délai, seuls les procès-verbaux doivent être conservés.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections professionnelles des représentants du personnel au Comité Social et Economique de chacun des deux établissements distincts existant au sein de la société organisées en 2019.

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L'existence du présent accord sera portée à connaissance du personnel FMC Technologies SAS par le biais des emplacements réservés à cet effet pour consultation et courriel diffusés par le service des Ressources Humaines.

Le texte du présent accord comporte 19 pages et 3 annexes.

Fait à Sens, le 18 septembre 2019, en 8 exemplaires originaux.

Directrice des Ressources Humaines

Les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise,

Pour la CFDT Pour la CFE - CGC

Délégué Syndical Délégué Syndical

Pour la CGT Pour la FO

Délégué Syndical Secrétaire Général

Pour la CFTC

Secrétaire Général

ANNEXE 1 : CALENDRIER DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Dates	Taches
Vendredi 5 juillet 2019	Envoi des invitations aux OS
Jeudi 25 juillet 2019	1ère réunion de négociation - Planifié
Au plus tard 11 septembre 2019	Signature accord vote électronique
Au plus tard signature 16 septembre 2019	Signature du PAP et possibilité de l’affichage de l’appel à candidatures
Lundi 23 septembre 2019	Affichage d’une note d’information sur le déroulement des élections (dates du scrutin et dates limites de dépôt des candidatures)
Lundi 23 septembre 2019	Affichage des listes électorales
Jeudi 26 septembre 2019	Date limite de réclamations relatives aux listes électorales
Jeudi 21 novembre 2019	Avt 18H : Date limite de dépôt des candidatures
Vendredi 22 novembre 2019	Affichage des listes de candidats
Du 25 octobre au 31 octobre 2019	Recette du site de vote par la DRH et les organisations syndicales
Lundi 18 novembre 2019	Envoi du matériel de vote aux électeurs
Mardi 26 novembre 2019	Date limite de la propagande et des photos des candidats
Mardi 26 novembre 2019	Scrutin à blanc / Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections / Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'application
Mercredi 27 novembre 2019	09H00 : Ouverture du scrutin 1er tour
Vendredi 29 novembre 2019	14H00 : Fermeture du scrutin 1er tour
Vendredi 29 novembre 2019	Dépouillement et proclamation des résultats et information aux signataires
Vendredi 29 novembre 2019	Affichage des résultats
Vendredi 29 novembre 2019	Si second tour, affichage d’une note de rappel de la date de dépôt des candidatures
jeudi 5 décembre 2019	Avt 18H : Date limite de dépôt des candidatures, de la propagande et des photos des candidats
Vendredi 6 décembre 2019	Affichage des listes de candidats
Vendredi 6 décembre 2019	Recette du site de vote par la DRH et les Organisations syndicales
Mercredi 11 décembre 2019	Date limite de la propagande et des photos des candidats
Mercredi 11 décembre 2019	Scrutin à blanc / Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections / Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'application
Jeudi 12 décembre 2019	09H00 : Ouverture du scrutin 2nd tour
Lundi 16 décembre 2019	09H00 : Fermeture du scrutin 2nd tour
Lundi 16 décembre 2019	Dépouillement et proclamation des résultats
Lundi 16 décembre 2019	Affichage des résultats
Lundi 16 décembre 2019	Installation des nouveaux élus CSE

ANNEXE 2 : PROCEDURE DE RESTITUTION DE CODES

PROCEDURE DE RESTITUTION DES CODES AUPRES DU SERVICE D’ASSISTANCE TELEPHONIQUE
Eléments d’authentification	Nom/Prénom Date de naissance Lieu de naissance Matricule Adresse postale
Modalité de restitution prioritaire	Code identifiant	Par téléphone
	Code secret	Par mail sur messagerie professionnelle communiquée dans le fichier des électeurs par la DRH
Modalité de restitution secondaire	Code identifiant	Par téléphone
	Code secret	Par SMS sur un numéro de mobile communiqué par l’électeur . Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui dispose d’une adresse mail) pour l’informer que son code secret lui a été transmis par SMS. . Un même numéro de mobile permettra de récupérer uniquement un code secret par SMS.

PROCEDURE DE RESTITUTION DES CODES EN LIGNE SUR LE SITE DE VOTE
Eléments d’authentification	Nom/Prénom Date de naissance Lieu de naissance Matricule
Modalité de restitution	Code identifiant	Par mail sur messagerie professionnelle communiquée dans le fichier des électeurs par la DRH
	Code secret	Par SMS sur un numéro de mobile communiqué par l’électeur . Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui dispose d’une adresse mail) pour l’informer que son code secret lui a été transmis par SMS. . Un même numéro de mobile permettra de récupérer uniquement un code secret par SMS.

ANNEXE 3 : ADMINISTRATION DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE

Les droits de chacun des membres de la cellule d’assistance technique seront les suivants :

FONCTIONNALITES	BUREAU DE VOTE CENTRALISATEUR	BUREAU DE VOTE PAR COLLEGE	REPRESENTANTS DE LA DIRECTION	DELEGUES DE LISTES
CONSULTATION DE LA PARTICIPATION	OUI	OUI	OUI	OUI
CONSULTATION DES LISTES D’EMARGEMENTS	En ligne pendant le scrutin	OUI ou NON	OUI ou NON	NON	NON
	En ligne et en téléchargement à l’issue du scrutin	OUI	OUI	OUI ou NON	NON
RESULTATS	Etats de synthèse Représentativité	OUI	OUI	OUI	OUI
	Procès-Verbaux Cerfa	OUI	OUI	OUI	NON
JOURNAL DES EVENEMENTS	OUI	OUI	OUI ou NON	OUI ou NON
EMPREINTE DE SCELLEMENT	OUI	OUI	OUI	OUI
JOURNAL DE L’ASSISTANCE ELECTEURS (HOTLINE)	OUI ou NON	OUI ou NON	OUI ou NON	NON
JOURNAL DES PLIS NON DISTRIBUES (PND)	OUI ou NON	OUI ou NON	OUI ou NON	OUI ou NON
PROGRAMMATION APPLICATION	Ouverture et fermeture du scrutin	OUI	NON	NON	NON
	Clé de chiffrement/déchiffrement des votes	OUI	NON	NON	NON

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1. Article L.2314-30 du Code du travail.↩