Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l’ACCORD COLLECTIF d’entreprise formalisant le régime de « remboursement des frais de santé »" chez FMC TECHNOLOGIES SAS (Siège)

Avenant n°2 à l’ACCORD COLLECTIF d’entreprise formalisant le régime de « remboursement des frais de santé » 

Le présent accord est conclu entre

La société FMC Technologies SAS, dont le siège social est situé Rue Nelson Mandela – Zone Ecoparc - Bât C - 89100 Sens - France, immatriculée au RCS de Sens, sous le numéro 705 580 389, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFE-CGC

• le syndicat CGT

d'autre part

Après deux réunions, les parties au présent accord se sont réunies afin de modifier l’article 4 « Cotisations » de l’avenant N°1 sur le Remboursement des frais de santé du 26 octobre 2017.

Article 1 : Objet de l’avenant à l’Accord Collectif

Le présent accord a pour objet de modifier l’article 4 « Cotisations » de l’avenant N°1 sur le Remboursement des frais de santé du 26 octobre 2017. Le reste des dispositions de l’avenant N°1 sur le Remboursement des frais de santé du 26 octobre 2017 restent applicables.

Article 2 : Champ d’application de l’Avenant

Le présent accord est applicable aux salariés de FMC Technologies SAS.

Article 3 : Salariés bénéficiaires

Le régime concerne l'ensemble des salariés de la société.

Article 4 : Cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » seront prises en charge par la société FMC Technologies SAS et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 60 %,

• Part salariale : 40 %

La Cotisation sera de 164,20 € pour l’année 2022

Article 9 : Information individuelle

Une notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, est remise à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouvel embauché bénéficiaire.

Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.

Article 10 : Information collective

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social ou économique (ou le comité social et économique central le cas échéant) sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de remboursement de frais de santé.

Article 11 : Garanties

Il est précisé que les garanties ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Article 12 : Durée – Révision – Dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2022.

Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L2261-9,10,11,13 du Code du travail.

Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant.

Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Article 13 : Dépôt et publicité

Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».

Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Sens, le 13 décembre 2022,

Fait en 5 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société FMC Technologies SAS,

Président

Pour les organisations syndicales représentatives :

• le syndicat CFE-CGC

• le syndicat CGT