Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES CE / DP - (DUP)" chez GASTON MILLE - MILLE (Siège)

Accord relatif à la prorogation des mandats
des membres du comité d’établissement / DP (DUP)

ENTRE LES SOUSSIGNES

les syndicats C.F.D.T. et F.O.

d’une part

la société MILLE SAS

d’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les dernières élections professionnelles ayant conduit à la désignation des membres du comité d’établissement & des délégués du personnel se sont déroulées le 26 mai 2015.

En application des dispositions du Code du travail, la Direction a préparé le renouvellement de ces instances dès le mois de février 2019.

Compte tenu des négociations en cours et des réflexions sur l’organisation, il a été jugé qu’il était préférable de reporter les opérations électorales afin de prendre le temps de déterminer la configuration des futures instances représentatives du personnel de l’entreprise.

Dans ces conditions, il a finalement été décidé de reporter l’organisation des élections au mois de septembre 2019.

Dans l’attente de cette échéance, les organisations représentatives et la Direction, ont convenu de signer un accord unanime de prorogation des mandats en cours.

Ainsi, les parties conviennent de signer le présent protocole d’accord afin :

• d’éviter d’être en situation d’absence d’instance représentatives du personnel entre la date d’expiration des mandats actuels et la date à laquelle pourra effectivement intervenir le renouvellement des élections professionnelles ;

• d’accorder à chacun les moyens temporels et matériels nécessaires et suffisants pour permettre d’organiser ces élections professionnelles.

Article 1. Prorogation des mandats

Par le présent accord, les parties conviennent donc de proroger les mandats en cours des délégués du personnel élus et membres du comité d’établissement jusqu’à la proclamation des résultats des élections et au plus tard, compte tenu du calendrier prévisionnel des opérations électorales, jusqu’au 30 septembre 2019.

Article 2. Durée et mise en œuvre de l’accord

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de la date d’expiration des mandats des délégués du personnel élus et des membres du comité d’établissement le 27 mai 2019 et prendra automatiquement fin à la proclamation des résultats des futures élections qui aura lieu au plus tard le 30 septembre 2019.

A cette date, même si la proclamation des résultats des élections n’a pu avoir lieu comme prévu, le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets et les mandats ainsi prorogés cesseront de plein droit.

Article 3. Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, les textes du présent accord seront déposés par la Direction en 1 exemplaire original à la Direction Départementale du Travail de l’emploi et de la Formation Professionnelle (ainsi qu’un exemplaire par voie électronique) d’Avignon et en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avignon.

Fait à Courthézon, le 25 avril 2019.

Syndicat CFDT Syndicat FO La Direction