Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la mise en place d'une équipe temporaire de suppleance" chez SCHOTT FRANCE PHARMA SYSTEMS (Siège)

SCHOTT France Pharma Systems

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE

D’UNE EQUIPE TEMPORAIRE DE SUPPLEANCE

Entre :

La Société SCHOTT France Pharma Systems – au capital de 1.600.000 Euros, dont le siège social est sis à PONT SUR YONNE, département de l'YONNE, ,

et

Les délégations syndicales représentatives du site de PONT SUR YONNE suivantes :

- CFDT

- FO

signataires, d'autre part,

il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE :

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L 3132-16 et suivants du code du travail.

Article 1 – Objet de l’accord :

Le présent accord a pour but de définir les horaires de l’équipe temporaires de suppléance, basée(s) sur le volontariat, et son mode de rémunération. Dans le cas où il y aurait plus de volontaires sur le même poste de travail, la priorité sera donnée au personnel ayant déjà travaillé précédemment en équipe de suppléance, puis au personnel de parfumerie pour les lignes dédiées à la parfumerie.

Article 2 – Champ d’application :

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés volontaires concernés, de la société SCHOTT France Pharma Systems– Etablissement de Pont sur Yonne - à Pont sur Yonne (89).

Article 3 – Durée de l’équipe de suppléance :

Compte tenu de la faible charge du secteur ampoules et de l’afflux de commandes dans le secteur cosmétique (CHANEL, APTAR, SILGAN, PUIG…), il est décidé de mettre en place une équipe temporaire de suppléance, sur volontariat, pour une durée initiale de 4 Weekends (du vendredi 02 juillet au dimanche 25 juillet, à l’exclusion du weekend du 16-18 Juillet), reconductible sur septembre en fonction des entrées de commandes, sur 5 lignes de production flacons.

Article 4 - Composition d’une équipe de week-end

Le personnel nécessaire par équipe est le suivant

• 2 régleurs

• 3 palettiseuses + chargement + remplacements

• 1 QDP

• 1 mécanicien

Article 5 – Durée et organisation du temps de travail

Chaque équipe de suppléance effectuera 24 heures de présence par semaine dans l’entreprise selon les horaires suivants :

• Vendredi de 20 h 00 au samedi à 8 h 00

• Dimanche de 10 h 00 à 22 h 00, sauf pour régleurs et mécaniciens de 9h00 à 21h00

Une pause de 45 minutes, dont les modalités d’organisation seront définies avec le personnel volontaire pour cette équipe de suppléance, sera accordée et rémunérée par équipe de 12 heures. Ce temps de pause n’est pas assimilé à du travail effectif. Le personnel peut vaquer librement à ses occupations personnelles pendant ce temps de pause payée.

Article 5 – Réduction du Temps de Travail :

Il est convenu de maintenir la réduction du temps de présence par l’attribution de jours RTT en acquérant 1 heure de RTT par week-end entier. En conséquence, le temps de présence de
24 heures de l’équipe de suppléance correspond après application de la Réduction du Temps de Travail à 23 heures annualisées de présence se décomposant de la manière suivante :

• 21.50 h de temps de travail effectif

• 1.50 h de pause payée

= 23.00 h rémunérées

+ 1.00 h de RTT par week-end travaillé. Cette heure est majorée du coefficient de majoration de 8.10 % appliqué pour l’année civile 2021 soit 1.08 h de RTT par week-end.

Le temps journalier qui servira de base pour toutes les absences autres que RTT sera de 11.50 h et la journée de RTT sera de 10.75 heures (11.50 h – 0.75 h de pause payée = 10.75 h).

Article 7 – Congés-payés :

Chaque week-end équivaut à une semaine de travail. En conséquence, une demande de congé de 2 jours (vendredi et dimanche) = 5 jours ouvrés et une demande de congé d’un jour (soit le vendredi soit le dimanche) = 2.5 jours ouvrés.

Article 8 – Rémunération :

La rémunération prévue pour l’équipe de suppléance est basée sur 23 heures mensualisées. La totalité de ces heures sont majorées de 50 % conformément aux dispositions de l’article L 3132-19 du Code du travail. Les heures du dimanche ouvrent également droit à la majoration de 100 % prévue par notre Convention collective pour les équipes qui commencent le travail un dimanche, majoration incluant la majoration légale de 50% précitée.

Principe : La rémunération mensualisée de l’équipe de suppléance pour 24 heures de présence doit être la même que celle qu’aurait perçue le salarié pour 39 heures de présence en équipe alternée (2*8) + paniers postés ou de nuit + 5 tickets restaurant. Si tel n’était pas le cas, un maintien de salaire serait fait sous forme de compensation salariale. Le calcul de la prime semestrielle sera effectué sur la base du salaire brut du travail en équipe alternée (2*8) du salarié.

Article 9 - Temps d’habillage :

L’accord sur le temps d’habillage est appliqué dans les mêmes conditions au personnel de l’équipe de suppléance, à savoir 6 minutes par jour travaillé soit 12 minutes pour le week-end affectées sur un compteur « temps d’habillage ».

Article 10 – Contrepartie du travail en équipe de suppléance:

RTT et temps d’habillage

La contrepartie du travail en équipe de suppléance est l’acquisition 1.08 heure dans le compteur «RTT » et pour 18 minutes (0.30 h) dans le compteur «temps d’habillage».

Toute absence (même de très courte durée) sur le week-end entraîne la perte de la totalité de cette contrepartie.

Article 11 - Travail à temps partiel :

Compte tenu de ces horaires, les salariés de l’équipe de suppléance sont assimilés à des travailleurs à temps partiel. Dans le cadre de l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, ils bénéficient des dispositions du Chapitre IV : Travail à temps partiel.

Les parties conviennent que toute heure travaillée en sus des 24 heures soit rémunérée ou récupérée comme des heures supplémentaires.

Article 12 – Durée, dénonciation, révision et prise d’effet de l’accord  :

Le présent accord est conclu pour une période initiale de 3 weekends (du 02 juillet au 25 juillet 2021, exclu le weekend du 16 au 18 juillet) et reconductible pour 4 weekends du 3 septembre au 26 septembre sur validation de la Direction qui interviendra au plus tard le 23 juillet 2021. A l’expiration de cette période du 02 juillet au 26 septembre, les parties se réuniront pour conclure un nouvel accord en cas de nécessité de reconduction d’une équipe de suppléance.

Article 12 – Dépôt légal :

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article D 2231-2 et suivants du Code du Travail auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi d’Auxerre (2 exemplaires) et du Conseil des Prud'hommes de Sens (1 exemplaire).

Fait en 5 exemplaires originaux,

A Pont Sur Yonne, le 18 juin 2021