Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2017/2018

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société CONSERVES FRANCE

dont le siège social est sis à :

Domaine du Grand Frigolet

13151 TARASCON CEDEX

Représentée par Monsieur X, Président Directeur Général,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives de Conserves France représentées respectivement par :

Monsieur X– Délégué central du syndicat CFDT,

Monsieur X– Délégué central du syndicat FO,

Monsieur X– Délégué central du syndicat CGT, (s’étant excusé de son absence)

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU LES DISPOSITIONS EXPOSEES CI-APRES :

PREAMBULE

La Direction a convié les Organisations Syndicales, CFDT, CGT, FO, à débattre des thématiques d’Epargne Salariale (Intéressement et Participation), Prévoyance et Frais de Santé, Egalité F/H et de Salaires dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. Aux termes des échanges, les parties constatent la possibilité d'aboutir à un accord sur les propositions salariales, entre la Direction et les syndicats CFDT et FO. La CFDT et FO indique que bien que cet Accord ne présente pas d’augmentation collective au-delà de celle de la Branche, la Direction a consenti à harmoniser certains éléments variables entre les différents établissements et à poursuivre cette harmonisation, cela en fonction des résultats de l’entreprise. C’est un dossier important pour les syndicats CFDT et FO pour assurer la meilleure cohérence sociale possible.

En préalable aux discussions, la Direction a présenté :

1/ Les résultats de la représentativité syndicale dans l’entreprise

Suite aux élections des membres de la DUP qui se sont tenues le 9 Juin 2017 pour l’établissement de Tarascon et le 28 Novembre 2017 pour l’établissement de St Sylvestre sur Lot, la Direction a présenté les résultats de la représentativité syndicale dans l’entreprise.

Tarascon	CGT	CFDT	FO	TOTAL
Total des voix obtenues par chaque liste	46		10	56
Suffrages valablement exprimés	56		56
% / Suffrages valablement exprimés	82,14%		17,86%	100%
SSY	CGT	CFDT	FO	TOTAL
Total des voix obtenues par chaque liste		31	28	59
Suffrages valablement exprimés		59	59
% / Suffrages valablement exprimés		52,54%	47,46%	100%
CONSERVES France	CGT	CFDT	FO	TOTAL
Total des voix obtenues par chaque liste	46	31	38	115
Suffrages valablement exprimés	115	115	115
% / Suffrages valablement exprimés	40,00%	26,96%	33,04%	100%
Syndicats représentatifs sur l'établissement
Syndicat représentatif sur l'entreprise

Pour être reconnu représentatif au niveau de l’entreprise et désigner un délégué syndical central, un syndicat n’a pas besoin de présenter des candidats dans tous les établissements. Il peut valablement faire l’impasse sur certains établissements dés lors qu’il remplit, à l’échelle de l’entreprise, le critère d’audience des 10% au premier tour des élections professionnelles. Cass soc 17 janvier 2018 n°16-26.965.

La direction indique que les trois syndicats sont représentatifs au niveau de l’entreprise.

2/ Frais de santé et Prévoyance

Le bilan Mutuelle, fourni par Henner sur l’année 2017, montre que le ratio Sinistre/Prime est de 1.14, ce qui est un peu plus élevé que l’année précédente. Il va falloir rester vigilant et rappeler aux salariés de continuer à consommer de façon « raisonnable » en utilisant au maximum le réseau « Carte Blanche » et en demandant aux médecins s’ils ont bien signé le tarif modéré OPTAM.

Pour cette année 2018, étant donné la mise en place du Contrat responsable et l’appel d’offre lancé auprès des assureurs, nous avons réussi à diminuer notre tarif à 4 % du PMSS, soit 132.43 €

(- 5 %), tout en améliorant quelques remboursements.

En ce qui concerne la Prévoyance MALAKOFF MEDERIC, compte tenu des bilans très déficitaires de ces 3 dernières années sur la partie Incapacité de travail / Invalidité, la revalorisation des taux de cotisation Prévoyance pour l’année 2018 est très importante. Il n’était plus possible de maintenir la rente conjoint pour les cadres.

Les taux sont passés à 2.13 % pour les non cadres Tr A et B, à 3.38 % pour la Tr A des cadres et A36 et à 5.53 % pour la Tr B des cadres et A36.

Il n’y aura pas de revalorisation des taux de Prévoyance AG2R La Mondiale.

3/ Point sur l’Epargne salariale

Les résultats de l’Accord d’Intéressement pour la période 2016/2017

• Critères de versement prévus dans l’Accord :

  • Si EBE > 3 000 000€ alors attribution de 50% de la prime globale, soit 50% * (résultat courant avant impôt*33.3%), plafonné à 700KE,

  • Réduction de 20% du taux de fréquence des AT des 3 sites à Juin 2017 par rapport à Juin 2016,

  • Réduction des coûts de non qualité de 20% à Juin 2017 par rapport à Juin 2016.

• Résultats :

  • L’EBE au 30/06/2017 est égal à X K€ mais le résultat courant avant impôt est négatif de X K€.

  • Le taux de fréquence des AT des 3 sites a augmenté de X %.

  • Les coûts de non qualité ont augmenté de X %.

En conséquence, il n’est pas possible de procéder à un versement au titre de l’Intéressement pour l’exercice 2016/2017.

Accord de Participation

L’Accord de Participation a été signé le 18 Décembre 2014 par les syndicats FO et CFE/CGC et est renouvelé par tacite reconduction chaque année.

Compte tenu des résultats de l’entreprise, il n’est pas possible de procéder à un versement au titre de la Participation pour l’exercice 2016/2017.

Accord d’Intéressement

L’Accord d’Intéressement a été signé pour 3 ans (2014/2015/2016) par l’ensemble des syndicats et est renouvelé par tacite reconduction chaque année.

Un projet d’Accord mis à jour sera remis aux Délégués Syndicaux pour lecture et commentaires en vue d’une prochaine réunion.

4/ Accord sur l’Egalité professionnelle Femmes / Hommes

L’Accord sur l’Egalité professionnelles Femmes/Hommes a été signé pour 3 ans (2016/2017/2018) par l’ensemble des syndicats.

Comme soumis par la CFDT, la Direction propose d’attendre la négociation de l’accord de branche avant d’entamer des négociations globales pour Conserves France, sur la Qualité de Vie au Travail qui inclura l’égalité professionnelle Femmes / Hommes

5/ Les éléments de salaire de ces dernières années

- Augmentation collective sur l’exercice 2011/ 2012 : 1%

- Augmentation collective sur l’exercice 2012 / 2013 : 0.5% + avancée sur les éléments variables de paie.

- Pas d’augmentation collective depuis l’exercice 2013/2014, mais avancée sur les éléments variables et revalorisations des salaires via les Accords de branche chaque année.

La Direction a présenté les revalorisations salariales annuelles issues des Accords de Branche, qui ont été significatives ces dernières années. En Mars 2017, les augmentations de coefficients ont varié entre 0.51 % et 1.54 % et en Mars 2018 entre 1.16 % et 1.34 %.

Les entreprises de la Branche ont travaillé sur une grille de salaires cohérente permettant à la fois de maintenir un niveau de rémunération en phase avec les postes tenus par les salariés et un niveau de compétitivité des entreprises sur leur marché respectif.

Pour ce qui concerne l’entreprise, 89 personnes sur 111, ayant un coefficient compris entre 120 et 245, ont été impactées par l’augmentation de la grille ADEPALE, et 6 personnes sur 38 au niveau du coefficient compris entre 255 et 350.

La Direction a rappelé également les augmentations individuelles de ces derniers exercices :

• Sur l’exercice 2015/2016, 36 salariés ont bénéficié d’une augmentation individuelle,

soit 21 % de l’effectif

• Sur l’exercice 2016/2017, 6 salariés ont bénéficié d’une augmentation individuelle,

soit 4 % de l’effectif

• Sur l’exercice 2017/2018, 24 salariés ont bénéficié d’une augmentation individuelle,

soit 16 % de l’effectif

• Sur l’exercice 2018/2019, l’étude est en cours.

Etat de la position respective des parties

1.1. Revendications des syndicats :

Les partenaires sociaux ont émis les propositions suivantes lors de la réunion du 19 Avril 2018 :

Pour la CFDT :

Augmentation des salaires de 3 % au 01/07/2018
Revalorisation de la grille des salaires CF de 1.8 %
Uniformisation de la prime vacances à 80 % du coefficient 125
Uniformisation de la prime Transport
Augmentation de la prime de poste à 6 €
Versement de la Prime « Médaille du travail » à 35 ans d’ancienneté
Augmentation de la part Mutuelle employeur à 60 % et diminution de la part salarié à 17 %
Réinstauration de la prime d’ancienneté conventionnelle à partir du 01/01/2018
Réinstauration des jours de fractionnement conventionnels au 01/06/2018
Réinstauration des jours d’ancienneté conventionnels au 01/06/2018
Ouverture d’une négociation pour définir des critères d’intéressement atteignables
Instauration de jours de congés payés spéciaux pour enfants malade et annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant
Maintien du salaire à 100 % à tous les salariés pendant les 6 premiers mois d’arrêt maladie
Etude sur la mise en place de tickets restaurant à l’ensemble des salariés
Mise en place d’une prime de précarité pour les saisonniers pour les fidéliser
Mise en place d’un accord pour la mise en place du CSE
Mise en place effective de la BDES
Mise en place de négociations sur les classifications
Analyse sur les besoins humains en fonctions des démissions et départs à la retraite

Pour FO :

Augmentation collective de 3 % pour l’ensemble des permanents CF

Appliquer l’augmentation de l’ADEPALE aux salariés ne rentrant pas dans la grille

Relancer les négociations concernant l’harmonisation sur les éléments variables de paye inter-site non uniformisés (Prime vacance au même niveau que Tarascon)

Remettre en place les acquis concernant la convention collective

• 1 jour supplémentaire de CP après 15 ans d’ancienneté

• 2 jours supplémentaires de CP après 20 ans d’ancienneté

• 3 jours supplémentaires de CP après 25 ans d’ancienneté

• 4 jours supplémentaires de CP après 30 ans d’ancienneté

Remettre en place le décompte des la prime d’ancienneté en éliminant la période de blocage de 3 ans.

Répartition de l’enveloppe distribuée au Directeur de Site à tout le personnel en prime.

La CGT n’a pas transmis de revendications.

1.2. Position de la Direction :

XXXXXXXXXX

La tendance des ventes après 9 mois s'inscrit donc dans une croissance plus faible que prévue ; nos marges souffrent également du contexte économique et concurrentiel difficile et subissent une réduction plus forte que celle estimée dans le budget.

Au final, l’atterrissage des résultats de CF sera donc sensiblement le même que l’année précédente avec une nouvelle perte, mais toujours proche de l’équilibre.

Il faudra continuer à générer du chiffre d’affaires, à améliorer la marge et tenir nos coûts sous contrôle pour rétablir cet équilibre salutaire.

Compte tenu de cette situation financière, la Direction a indiqué que Conserves France ne sera pas en mesure d’attribuer une augmentation collective aux salariés pour l’année 2018, hormis l’augmentation de la grille ADEPALE qui résulte des négociations de Branche et qui représente tout de même une hausse de salaire entre 1.16 % et 1.34 % selon le coefficient, appliquée au 1er Mars 2018.

Néanmoins, la Direction a souhaité poursuivre l’harmonisation des éléments de paye qui demeurent à date différents entre les établissements.

A compter de l’exercice 2017-2018, il sera attribué 1/3 de la Prime Vacances aux salariés CDI du site de St Sylvestre sur Lot, qui correspondant à 1/3 des 80 % du coefficient 125.

Cette prime sera versée chaque année sur le bulletin de salaire du mois de Juin, comme à Tarascon, compte tenu des conditions d’ancienneté requise, à savoir 1 an d’ancienneté au moins. Elle sera calculée au prorata du temps de travail effectif au cours de l’année.

Exceptionnellement, pour cet exercice, cette prime d’un montant de 400 € pour l’exercice 2017-2018, a été versée par anticipation sur le bulletin de Janvier 2018.

Bien consciente des efforts consentis par les salariés, la Direction s’engage également à étudier certaines situations individuelles du fait de prise en charge de nouvelles responsabilités ou de régularisation de poste, pour application au 1er Juillet 2018.

Et si elle n’est pas encore en mesure d’harmoniser tous les éléments variables de paye entre les sites, elle s’engage néanmoins à les étudier lors des prochaines négociations avec les syndicats mais ces décisions seront liées aux résultats de l’entreprise car il faut qu’elle retrouve l’équilibre économique et financier.

Il est important que chacun des salariés comprenne qu’une dérive importante de la masse salariale et du coût du travail doit être évitée de façon à retrouver l’équilibre, garantir l’avenir de CONSERVES France et assurer un travail pour chacun. Tout est mis en place pour un redressement économique prochain.

La société Conserves France, avec le soutien de Conserve Italia, a un avenir prometteur pour ses 2 sites de St Sylvestre et de Tarascon.

La Direction compte sur la responsabilité toujours aussi importante de tous les salariés et partenaires sociaux, afin d’avancer ensemble vers un futur plus serein.

1.3 Position des syndicats :

Pour la CFDT :

La CFDT regrette l’attitude de la Direction qui bloque cette NAO dés le début, avant d’entendre les arguments des organisations syndicales.

La CFDT a déjà attiré l’attention de la direction sur de nombreux dysfonctionnements. elle insiste pour dire que c’est sur l’organisation technique des lignes de production et sur les organisations de travail qu’il faut mettre l’accent et pas sur la masse salariale qui ne cesse de reculer depuis plusieurs années, sans apporter d’amélioration notable sur le plan financier.

La CFDT précise que les Etats Financiers Conserves France sur 3 ans montrent une baisse de l’endettement, une forte augmentation de l’activité et une forte augmentation de la rentabilité d’exploitation. Mais également, une forte baisse du coût du travail et une baisse importante des salaires et traitements, ainsi que des charges sociales. Le frein mis sur la baisse de la masse salariale a déjà été fortement sollicité et activé. La direction ne peut pas parler de dérive de la masse salariale, elle n’a cessé de baisser ces dernières années.

Les salariés font des efforts, ils n’ont pas la maîtrise du redressement de Conserves France, ils ne peuvent être indéfiniment la variable d’ajustement.

La Direction indique qu’elle n’avait pas l’intention de bloquer les NAO sans entendre les arguments des organisations syndicales mais elle rappelle que l’objectif identifié depuis 2015 est de retrouver l’équilibre économique et financier de la société avant de pouvoir mettre l’accent sur la masse salariale, qui a d’ailleurs reculée du fait des nombreux départs de salariés, mais les salariés n’ont pas eu de diminution de leur salaire.

Elle souligne qu’elle a connaissance des dysfonctionnements sur l’organisation technique des lignes et l’organisation du travail par manque de personnel technique compétent et travaille à leur amélioration avec les directions d’établissements, en utilisant au mieux les investissements réalisés chaque année dans les usines. Au niveau du personnel technique, on devrait retrouver l’équilibre dans les prochains mois, surtout sur St Sylvestre.

Par contre, il faut noter que toutes les années, on améliore la situation du personnel en appliquant l’augmentation de la grille ADEPALE et en attribuant des augmentations individuelles qui ont été intensifiées cette année.

La Direction n’a pas indiqué que la masse salariale dérivait. Elle a simplement attiré l’attention sur le fait qu’il fallait éviter qu’elle ne dérive.

On avait partagé le projet de retrouver l’équilibre.

Pour FO :

F.O regrette que la Direction n’ait pas fait un effort concernant les deux points suivant :

Remettre en place les acquis concernant la convention collective

• 1 jour supplémentaire de CP après 15 ans d’ancienneté

• 2 jours supplémentaires de CP après 20 ans d’ancienneté

• 3 jours supplémentaires de CP après 25 ans d’ancienneté

• 4 jours supplémentaires de CP après 30 ans d’ancienneté

Remettre en place le décompte des la prime d’ancienneté en éliminant la période de blocage de 3 ans.

Car pour F.O ces deux points peuvent être mis en place très rapidement sans que sa engendre des difficultés pour la société.

6/ Durée :

La présent Accord est conclu pour une durée déterminée d'un an dans le cadre de la NAO pour l'exercice 2017/2018.

7/ Dépôt et Publicité :

Le présent Accord sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative et sera déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Arles et en deux exemplaires à la DIRECCTE de Marseille, dont un exemplaire sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires et en occultant certaines données chiffrées pour des respects de la confidentialité des informations).

Fait à Tarascon, le 18 Juillet 2018

Pour CONSERVES France :

Monsieur X, agissant qualité de Président Directeur Général.

Monsieur X– Délégué central du syndicat CFDT,

Monsieur X– Délégué central du syndicat FO,