Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF VISANT A ASSURER L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL" chez HARMONIA MUNDI LIVRE (Siège)

ACCORD COLLECTIF visant a assurer l’egalite professionnelle

entre les femmes et les hommes ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre

HARMONIA MUNDI LIVRE

SA au capital de 2.299.590 euros

Siègeant au Mas de Vert - Petite route de Saint-Gilles - 13200 Arles, France

Immatriculée au RCS Arles sous le n° 706 250 131 - 86 B 18

Représentée par. M …

d'une part

et

La « CGT …» représentée par ,, délégué syndical

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La Direction d’Harmonia Mundi Livre et les représentants du personnel de l’entreprise, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont sans cesse œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord, négocié à l’occasion de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées. A cet effet, le présent accord comporte :

• une série d’objectifs de progression ;

• des actions permettant d’atteindre ces objectifs ;

• et des indicateurs permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Enfin, conscientes de l’impact des représentations socioculturelles sur le monde professionnel, les parties désirent encourager la mixité pour chacun des niveaux d’emploi de l’entreprise.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise HARMONIA MUNDI LIVRE.

Article 2 : Etude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’entreprise

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction de l’entreprise s’est appuyée sur les éléments figurant dans la base de données économiques et sociales régulièrement mise à jour par l’entreprise ainsi que ceux recueillis dans le cadre du calcul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes prévus par l’article L. 1142-8 du code du travail.

Un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes a également été établi en parallèle sur la base des données RH disponibles au 31 décembre 2019.

Article 3 : Constat

Le diagnostic réalisé au travers des données précédemment énoncés laisse apparaître certaines situations où existe un déséquilibre entre la situation des femmes et celles des hommes.

Ainsi, il est constaté que :

• Rémunération : une légère différence de rémunération entre les H et les F dans certaines catégories socio professionnelles ;

• Formation : le nombre d’heures de formation dispensées au bénéfice des hommes est supérieur à celui effectué par les femmes

Les dispositions du présent accord ont pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées.

Article 4 : Actions préexistantes

Un accord, conclu le 4 décembre 2018, visant à promouvoir l’égalité professionnelle mettait en œuvre des mesures dans les domaines suivants :

• Rémunération

• Formation

• Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Les parties signataires, reconnaissant la pertinence et l’efficacité de ces mesures, conviennent du maintien et de la poursuite de celles-ci.

Article 5 : Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle dans le cadre de cet accord

• Rémunération

• Formation

• Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

• Plan de Mobilité (PDM)

Les parties signataires ont convenu de mettre en place des actions ayant pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

Des objectifs sont définis. Au titre de ces objectifs, des actions seront mises en œuvre et mesurées au moyen d’indicateurs.

Article 5.1 - REMUNERATION

• assurer un meilleur équilibre des rémunérations entre les femmes et les hommes dans l’effectif de l’entreprise

• favoriser la promotion du sexe le moins représenté dans les postes d’encadrement

il est convenu de :

Objectifs de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
Réduire sur 5 années à 5 % l’écart de rémunération moyenne entre les femmes et les hommes dans les catégories Ouvriers Employés Agent Maitrise Cadres	Embaucher les salariés sur une base de salaire identique. Les salaires des personnes ayant pris un congé de maternité ou parental devront, au retour de celles-ci, bénéficier de l’augmentation moyenne constatée auprès des salariés de la même catégorie lors de la durée de l’absence. Veiller à une évolution de poste pour les femmes afin de réduire les différences de rémunération H/F	Ecart en % des rémunérations des femmes par rapport aux hommes au 31/12/2019 Ouvriers = - 1,91 % Employés = - 13.23 % AM = + 6.45 % Cadres = - 6.39 %
Analyser chaque année les rémunérations pour chaque métier ou catégorie d’emploi en comparant la situation des femmes et des hommes	Prévoir une répartition équilibrée au sein de chaque catégorie professionnelle, en cas d’attribution d’une enveloppe d’augmentation des salaires	Pourcentage de femmes ayant bénéficié d’une augmentation individuelle : au moins 10 % de l’ensemble des augmentations individuelles

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

Article 5.2 - FORMATION

• Favoriser l’insertion et l’évolution professionnelle des femmes dans l’entreprise,

Il est convenu de :

Objectifs de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
Atteindre un % de formations suivies par les femmes de 50 % du total des formations suivies	Sensibiliser les femmes aux formations longues et qualifiantes Equilibrer les départs en formation	Pourcentage du Nb d’heures de formations dispensées en 2019 aux femmes = 40 % aux hommes = 60 %
	Prise en charge des frais de garde de nuit lorsque la formation nécessite que le salarié s’absente de son domicile	Nombre de salariés ayant bénéficié de cette prise en charge. (H/F)

Article 5.3 - ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE PARENTALE

• Favoriser l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale.

• Améliorer les conditions de reprise d’une activité professionnelle après une absence pour enfant (congé maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation).

Il est convenu de :

Objectifs de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue de congés familiau
	Réalisation d’un entretien de reprise d’activité suite à un congé familial	Nombre de salariés ayant bénéficié de l’entretien de reprise d’activité
Sensibiliser tous les managers aux dispositifs permettant une meilleure articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales	Lors de l’entretien annuel, prendre en compte la charge de travail et les difficultés d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale	Nombre d’entretiens ayant abordé ce sujet
Les réunions, sauf cas exceptionnels, devront être planifiées pendant les horaires habituels de travail, en évitant le jour de la rentrée scolaire	En matière d’aménagement des horaires le jour de la rentrée scolaire, la société s’engage à accorder aux parents d’enfants en maternelle et primaire, une souplesse, si nécessaire et justifiée, dans les horaires du jour de la rentrée scolaire pour pouvoir déposer son enfant le matin et aller le chercher à la sortie des classes le soir	Nombre de demandes d’aménagement d’horaires pour le jour de la rentrée scolaire acceptées par la direction

Article 5.4 – PLAN DE MOBILITE (PDM)

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 a tenu à associer les établissements ayant plus de 50 salariés par site au développement de l’usage de mobilité les moins polluantes et des mobilités partagées au quotidien.

Améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail.

Objectifs de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
Réduire le cout de la mobilité pour le salarié, l’entreprise, la collectivité	Optimiser le télétravail, Optimiser les visioconférences réduisant ainsi les déplacements	Nb de journées de télétravail H/F Nb de visioconférences, paticipants H/F

Article 6 : Coût prévisionnel des mesures

Les actions telles que définies au sein du présent accord induisent un coût prévisionnel annuel d’environ 20K €.

Article 7 : Echéancier des mesures

Les signataires du présent accord conviennent de mettre en œuvre les actions selon le calendrier suivant.

Actions	Date de mise en œuvre	Terme de l’action
Rémunération	01/01/2021	31/12/2023
Formation	01/01/2021	31/12/2023
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle	01/01/2021	31/12/2023
Plan de mobilité	01/01/2021	31/12/2023

Article 8 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Article 9 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Il est conclu pour une durée déterminée de 36 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 31/12/2023. Il n’est pas tacitement reconductible. L’accord expirera en conséquence le 31/12/2023 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 10 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre remise en mains propres, aux parties signataires.

Article 11 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 60 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 12 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de six mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.

Article 13 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 14 : Dépôt de l’accord

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAvenants » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Arles.

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Fait à Arles, le …25/06/2020……………

En trois exemplaires originaux

Pour l’entreprise Pour l’organisation syndicale CGT