Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022" chez HARMONIA MUNDI LIVRE (Siège)

Accord collectif relatif à la NAO sur la rémunération,

le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2022

Entre :

La société harmonia mundi livre dont le siège social est situé Mas de Vert, Ancienne route de Saint Gilles 13200 Arles, représentée

D'une part

Et

L'organisation syndicale, l’Union Locale CGT, représentée par son délégué syndical

D'autre part

Il a été conclu le présent accord suite aux réunions des :

• 19 mai 2022

• 02 juin 2022

• 23 juin 2022

• 30 juin 2022

Art. 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Ainsi, son objet est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Son champ d'application est harmonia mundi livre et il concerne l’ensemble des catégories professionnelles du personnel.

Art. 2. – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’entreprise, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3. – DISPOSITIONS

1. Demande formulée par l’organisation syndicale :

Revalorisation de la rémunération des manutentionnaires qualifiés travaillant dans les stocks.

Réponse de la Direction :

La Direction entend cette demande concernant une partie des équipes logistique et propose de mettre en place à compter du 1^er juillet 2022 une prime dite « prime cariste ».

Cette prime mensuelle brute de 60 € dite « prime cariste » est mise en place afin de tenir compte de la qualification de certains salariés. Elle repose pour percevoir cette prime mensuelle sur l’utilisation des CACES 5, 5TER et 6 par ces mêmes salariés et ce à minima de 85% du temps de travail effectif.

En cas d’absence égale ou supérieure à 30 jours consécutifs cette prime mensuelle ne sera versée qu’au prorata du temps de présence mensuel.

3.2 Durée effective du travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures hebdomadaires conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail.

3.3 Organisation du temps de travail

Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail en date du 31 mars 2000 sont maintenues.

Art. 4 DEPOT - PUBLICITE

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Arles.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et au secrétaire du Comité Social et Economique.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Article 5 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Faite en quatre exemplaires,

A Arles le 30 juin 2022