Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire de Bayer HealthCare SAS au titre de l'année 2022" chez BAYER HEALTHCARE SAS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE

BAYER HEALTHCARE SAS AU TITRE DE L’ANNEE 2022

Entre les soussignées :

La Société Bayer HealthCare SAS dont le siège social est situé au 220 avenue de la Recherche 59120 Loos, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel au sein de l’entreprise Bayer HealthCare SAS : la CFTC, la CFDT, la CFE-CGC et FO, représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux,

D’autre part,

Préambule :

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), au titre de l’année 2022, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Une négociation s’est engagée entre les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction sur les thèmes prévus par la NAO.

Dans ce cadre, elles se sont rencontrées les 7, 12 et 15 décembre 2021, ainsi que le 12 janvier 2022.

Lors de ces quatre réunions, les Partenaires Sociaux ont pu présenter leurs revendications, et la Direction, après avoir étudié ces demandes, a présenté ses propositions.

Après discussions et échanges, les Parties se sont accordées, à l’issue de la dernière réunion paritaire, sur les éléments développés ci-après.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés de Bayer HealthCare SAS embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, sous réserve de respecter les éventuelles conditions d’ouverture de droit propres à chaque dispositif.

Pour le bénéfice des mesures figurant à l’article 2, les conditions d’ancienneté sont détaillées pour chacune des mesures concernées.

Article 2 : Politique salariale

2. 1. Augmentations des salaires

Dans le cadre de la NAO au titre de l’année 2022, il a été défini que la Direction appliquera un budget d’augmentation des salaires égal à 3 %.

La répartition de cette enveloppe budgétaire s’effectuera sous la forme suivante :

• 1,2 % d’Augmentation Générale (AG) pour l’ensemble des salariés quel que soit leur statut.

• 1,8 % d’Augmentation Individuelle (AI) qui sera liée à l’appréciation de la performance du salarié au cours de l’année 2021.

Les Parties conviennent que tous les salariés de Bayer HealthCare SAS embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, ayant dans les deux cas six mois d’ancienneté continue au 1^er janvier 2022, seront éligibles à ces mesures.

Seront donc éligibles, les salariés entrés au plus tard avant le 1^er juillet 2021 au sein de Bayer HealthCare SAS, sans rupture de leur contrat de travail durant la période requise.

Ces mesures salariales seront mises en place sur la paie du mois d’avril 2022, avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

2. 2. Analyse salariale

Les Parties ont constaté la nécessité d’une réappréciation de la situation individuelle des salariés préalablement affectés à un poste de CFM au sein de la Division Consumer Health, et ayant bénéficié d’une mobilité interne vers la Division Pharmaceuticals dans le cadre de la réorganisation Vision 2020.

Dans ce cadre, la Direction a convenu de la réalisation d’une étude de rémunérations dans le courant de l’année 2022. En fonction des constations de celle-ci, elle pourra envisager les mesures correctives qui s’imposent.

2. 3. Prime exceptionnelle

Les Parties se sont entendues, au titre d’un effort supplémentaire, à ce qu’une prime exceptionnelle de 600 euros bruts soit octroyée aux 105 salariés de la société disposant des revenus¹ les moins élevés.

Cette prime sera versée dans le courant du premier trimestre de l’année 2022.

Article 3 : Journée de solidarité

A titre exceptionnel, pour l’année 2022, la journée de solidarité (lundi de Pentecôte 6 juin 2022) sera rémunérée et chômée pour tous les salariés de Bayer HealthCare SAS, sans être décomptée des jours de RTT.

Article 4 : Missions

La Direction s’engage à ce qu’une réflexion soit ouverte, dans le courant du premier semestre de l’année 2022, à des fins d’harmonisation de la notion de « Mission » au sein de Bayer HealthCare SAS comprenant la valorisation financière et non financière.

Article 5 : RSE – Développement durable

Dans le prolongement des dispositions prévues par l’Accord d’intéressement du 26 juin 2019, conclu pour une période de trois ans à compter de l’exercice social ouvert le 1^er janvier 2019, la Direction rappelle le souhait d’ouvrir dès le premier semestre 2022, une nouvelle négociation de l’intéressement avec les partenaires sociaux de Bayer HealthCare SAS.

Dans cette perspective, les Parties conviennent de porter leur choix sur des critères d’intéressement associés à la Responsabilité Sociétale et Environnementale (RSE) et au développement durable, afin de renforcer encore davantage la sensibilisation des salariés aux enjeux environnementaux et de biodiversité, qui sont au cœur des engagements du Groupe Bayer.

Article 6 : Risques Psychosociaux (RPS)

La Direction rappelle son fort attachement à la préservation de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des salariés.

Dans ce cadre, elle s’engage à initier dès le début de l’année 2022, un travail de révision du DUER (Document unique d’évaluation des risques professionnels) pour chacun des trois établissements de Bayer HealthCare SAS. Cette démarche d’amélioration sera également soutenue par une actualisation du PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail).

En outre, et afin de pallier efficacement les problématiques de charge de travail constatées au sein l’organisation, la Direction annonce qu’elle procédera au recrutement, par contrat d’intérim, de deux Assistantes en support transversal des activités de la Division Pharmaceuticals.

Article 7 : Dispositions finales

7. 1. Durée de l’accord

Compte tenu du fait que le présent accord porte sur les mesures relatives à la NAO au titre de l’année 2022, ce dernier est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur une fois les formalités de dépôt accomplies avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2022 (sauf exceptions précisées dans les articles précédents) et prendra fin au 31 décembre 2022.

7. 2. Formalités de dépôt

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé selon les dispositions légales en vigueur.

Fait à Loos, le 12 janvier 2022,

Pour Bayer HealthCare SAS, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, dûment accrédité aux fins des présentes :