PROTOCOLE DE REPRISE DU TRAVAIL

La Clinique de Toutes Aures, dont le siège social est situé 393 Avenue des Savels à Manosque (04100), représentée par, dûment habilité,

Ci-après dénommée « La Clinique »

D’UNE PART,

ET :

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »,

D’AUTRE PART,

Ci-après « les parties »

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

Depuis le 18 octobre 2022, il y a un mouvement social au sein de la Clinique de Toutes Aures.

Les revendications des salariés grévistes ont été transmises à la Direction de la Clinique par l’organisation syndicale. Ces revendications portent pour l’essentiel sur l’amélioration des conditions de travail, des revalorisations salariales et diverses problématiques.

La Direction et l’Organisation Syndicale ont échangé à plusieurs reprises sur ces revendications.

En dernier lieu, devant les conséquences du mouvement social et son impact extrêmement préjudiciable tant pour la Clinique que pour les salariés, les parties ont décidé de conclure le présent accord.

Il a ainsi été décidé ce qui suit :

Article 1 : Reprise de l’activité dans des conditions normales

La grève se termine vendredi 18 novembre 2022 à 20h.

Les parties s’engagent à :

• la reprise du travail de l’ensemble des salariés à compter du 18 novembre 2022 à 20h pour l’ensemble du personnel selon leur planification horaire ;

• exercer leurs activités et missions dans les conditions normales d’exécution du contrat de travail

Les salariés grévistes ne feront l’objet d’aucune sanction ni d’aucune mesure discriminatoire de la part de la Clinique ou d’Almaviva Santé, aucun acte illicite n’ayant été constaté durant le mouvement de grève.

Article 2 : Concessions réciproques

Au terme des différents échanges, les parties ont convenu des avancées suivantes :

Article 2.1 : Organisation du travail et amélioration des conditions de travail

Les parties s’engagent à la poursuite d’une politique d’amélioration globale des conditions de travail passant par la mise en place de groupes de travail relatifs à :

• Pour le Bloc :

Thématiques de travail (liste non exhaustive) :

• Respect de la Charte de Bloc

• Lissage des programmes

• Organisation du travail et horaires

La 1^ère réunion du groupe de travail se tiendra le 12 décembre 2022 à 15h30.

• Projet hospitalisation de semaine :

Thématiques de travail (liste non exhaustive) :

• Lissage des programmes

• Organisation du travail et horaires

• Missions (fiches de poste) et possibilités de passerelles entre les services liées aux changements d’organisation

La 1^ère réunion du groupe de travail se tiendra le 8 décembre 2022 à 16h30.

• Pour l’ambulatoire :

Thématiques de travail (liste non exhaustive) :

• Lissage des programmes

• Organisation du travail et horaires

• Charte ambulatoire

La 1^ère réunion du groupe de travail se tiendra le 12 décembre 2022 à 17h00.

• Pour les Services Administratifs :

Thématiques de travail (liste non exhaustive)

• Missions et organisation des tâches

• Organisation du travail et horaires

La 1^ère réunion du groupe de travail se tiendra le 8 décembre 2022 à 15h00.

Ces mesures doivent permettre de régler les problèmes existants, faire évoluer l’organisation des services, la planification du personnel, et l’adéquation des effectifs à l’activité avec selon les besoins identifiés des créations de postes.

Article 2.2 : Prise en compte de la ruralité de la Clinique

Afin de tenir compte de la situation géographique de la clinique et notamment de ses difficultés d’accès, une prime dite de ruralité est instaurée à compter du 1^er janvier 2023 et pour une durée indéterminée.

Le montant de cette prime est de 110 euros bruts par mois pour un mois complet sous contrat de travail

Sont éligibles à cette prime :

• Les salariés relevant des catégories employés et techniciens titulaires d’un contrat de travail CDD et CDI depuis plus de 4 mois pleins et consécutifs (période d’essai incluse, hors périodes de fermeture de l’établissement).

• Les salariés relevant des catégories employés et techniciens qui doivent se rendre sur la clinique pour travailler. Au-delà d’une absence de plus de 6 mois consécutifs ou pour toute absence prévisible de plus de 6 mois consécutifs, le versement de la prime est suspendu jusqu’au retour effectif du salarié qui percevra alors à nouveau la prime.

Modalités d’application de la prime :

• Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire ;

• Elle est soumise à cotisations sociales ;

• Elle s’ajoute aux salaires réels et à minima s’ajoute au montant du SMIC, cette prime ne pourra être intégrée dans le calcul d’un éventuel complément SMIC ;

• Elle s’ajoute à la revalorisation salariale dite « Ségur » ;

• Elle s’ajoute aux revalorisations salariales prévues par l’avenant 32 à la convention collective de l’hospitalisation privée (en cours de négociation au jour de la signature des présentes), de sorte qu’elle ne sera pas prise en compte dans le calcul du montant du versement de l’avenant 32 ;

• Elle est exclue des éléments de rémunération pris en compte pour apprécier la Rémunération Annuelle Garantie (RAG) ;

• Elle n’est pas prise en compte pour le taux horaire servant de base au calcul des heures complémentaires ou supplémentaires dans la mesure où cette prime n’est pas inhérente à la nature du travail ni une contrepartie directe de celui-ci mais liée à la ruralité de la Clinique ;

• Elle n’est pas prise en compte pour le calcul des indemnités de sujétions (nuit, dimanche, jours fériés, astreintes …)

Article 2.3 : Ouverture de négociations sur l’accord d’intéressement

Les parties s’engagent à ouvrir dès 2023 (et avant le 30 juin) des négociations pour mettre en place un accord d’intéressement.

Article 2.4 : Prime d’assiduité

Une prime d’assiduité a été instaurée par un accord NAO signé le 16 juin 2022.Les parties conviennent de modifier par voie d’avenant à cet accord les critères de versement de la prime.

Article 2.5 : Traitement des jours de grève

La Direction refuse la demande de paiement des jours de grèves.

La prime d’assiduité sera maintenue, les jours de grève n’impacteront pas le montant de celle-ci.

Les jours de congés payés sont réputés acquis pendant la période de grève des mois de novembre et le 31 octobre 2022.

Les salariés initialement planifiés en repos sur les jours fériés des 1ers et 11 novembre 2022 bénéficieront de 7 heures de repos pour chaque jour en compensation conformément à l’article 59.3 de la convention collective de l’hospitalisation privée.

La déduction des heures d’absences sera effectuée sur la paie, au choix du salarié :

• intégralement sur la paie du mois de novembre ;

• 1 tiers sur la paie de novembre 2022, un 2^nd tiers sur la paie de janvier 2023 et le dernier tiers sur la paie de février 2023 ;

• au maximum l’étalement pourra se faire sur 6 mois de paie ;

• des heures de récupération ou congés pourront être positionnés.

Les salariés doivent indiquer leur choix par mail au service RH avant le 22 du mois.

En cas de départ avant le mois de février 2023 ou avant la dernière échéance, la déduction se fera sur la paie correspondante au solde de tout compte.

Article 2.6 : Priorité embauche

Les postes vacants de brancardier et ASH à l’ambulatoire seront en priorité proposés au personnel en CDD qui occupait ce poste avant le mouvement de grève.

Article 2.7 : Heures supplémentaires et complémentaires

L’accomplissement des heures supplémentaires et complémentaires est proposé en priorité aux salariés en CDI.

Les heures supplémentaires et complémentaires effectuées sur la période du 21 novembre au 31 décembre 2022 donneront lieu à une majoration de salaire de 50%.

De plus, les heures supplémentaires et complémentaires effectuées sur les périodes de cycle qui ont été impactés par le mouvement de grève (octobre et novembre 2022), seront majorées sur la base de la semaine et non à la fin du cycle.

Article 2.8 : Classification du personnel de bloc

Avant la fin de l’année 2022, la Direction de la clinique définira une règle pour le passage du groupe A au Groupe B.

Article 3 - Publicité et dépôt légal

L’accord sera déposé par la Direction en deux (2) exemplaires, sur la plateforme TéléAccords et un exemplaire au conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage pour assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Le présent accord doit être exécuté de bonne foi.

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Fait à Manosque, le 18 novembre 2022 En trois exemplaires originaux,
Pour la Clinique	XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale (CGT)