Accord d'entreprise "Avenant accord collectif NAO 2022 du 16 juin 2022" chez CLINIQUE DE TOUTES AURES (Siège)

Avenant accord collectif NAO 2022

du 16 juin 2022

La Clinique de Toutes Aures, dont le siège social est situé 393 Avenue des Savels à Manosque (04100), représentée par Monsieur Thierry NEFF en qualité de Directeur, dûment habilité,

Ci-après dénommée « La Clinique »

D’UNE PART,

ET :

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par Madame Elodie TOURNIER, en sa qualité de Déléguée Syndicale, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »,

D’AUTRE PART,

Ci-après « les parties »

Il a été conclu le présent avenant à « l’accord NAO 2022 » signé le 16 juin 2022.

Dans le cadre du protocole de reprise du travail suite au mouvement de grève qui a eu lieu sur la Clinique Toutes Aures du 18 octobre au 18 novembre 2022, il a été convenu par les 2 parties signataires, à l’article 4 du protocole de reprise du travail la révision du point 6.2 de l’« accord collectif NAO année 2022 », signé le 16 juin 2022 entre la Direction de la clinique Toutes Aures et le syndicat CGT.

Le présent avenant a pour objet la modification des critères d’attribution de la prime d’assiduité fixée à l’article 6 de l’accord du 16 juin 2022 comme suit :

• Les nouveaux critères d’éligibilité sont les suivants :

  • Les salariés en contrat CDI à date de versement et justifiant de 4 mois de travail minimum sur l’année de référence (périodes d’essai et CDD incluses).

  • Les salariés en contrat CDD supérieur à 4 mois sur l’année de référence.

  • Le salarié doit être présent et non démissionnaire au 1^er février de l’année N

  • Une absence de plus de 6 mois ne donne pas lieu au versement de la prime

• Période de référence :

  • La période de référence pour le calcul est du 1^er janvier au 31 décembre N-1

• Motifs d’absence exclus de la minoration

  • Maternité, paternité, adoption, événements familiaux expressément prévu par la convention collective, congés payés, heures de récupérations, RTT, délégation, formation, accident du travail, isolement COVID selon la durée réglementaire applicable à date.

• Calcul de la prime

  • Le salarié qui est embauché en CDI ou CDD au cours de la période de référence, aura sa prime calculée au prorata de son temps de présence (périodes d’essai et CDD comprises pour les salariés en CDI).

  • Le calcul s’effectue selon les étapes suivantes :

1^ère étape : Définition du nombre de salariés éligibles et répartition de l’enveloppe

2^ème étape : Application des minorations pour les salariés dont le calcul se fait au prorata

3^ème étape : la différence obtenue entre la 1^ère et la 2^ème étape sera reversée aux salariés éligibles au versement et n’ayant eu l’application d’aucune proratisation lors de la 2^ème étape.

Cette prime s’ajoute aux revalorisations salariales prévues par l’avenant 32 à la convention collective de l’hospitalisation privée, de sorte qu’elle ne sera pas prise en compte dans le calcul du montant du versement de l’avenant 32.

Le montant de l’enveloppe demeure inchangé à 15 000€ bruts à repartir entre les salariés.

Les autres clauses de l’accord NAO 2022 du 16 juin 2022 restent inchangées.