Accord d'entreprise "Accord sur la prime de partage de la valeur 21/11/2022 - 31/12/2022" chez SNMI - SAINT GOBAIN COATING SOLUTIONS (Siège)

Accord sur la prime de partage de la valeur

Entre

La société SAINT-GOBAIN COATING SOLUTIONS, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 99.990 €, immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro B 707 120 556, dont le siège social est situé 50 rue du Mourelet, 84000 AVIGNON, représentée par XXX agissant en qualité de Directrice d’usine;

D’une part,

Et

Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 21 Octobre 2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par XXX en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion.

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu au sein de l’entreprise en application de l’article 1^er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Cet accord institue une prime de partage de la valeur pour les salariés.

Article 1 – Bénéficiaires

Afin de bénéficier de la prime, le salarié :

- doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail (CDI/CDD/Alternance) à la date de signature de l’accord soit le 21 Novembre 2022 ;

- être dans les effectifs à la date du versement de la prime ;

- doit avoir perçu une rémunération annuelle brute inférieure à 3 SMIC comme défini dans Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

Tous les salariés de l’entreprise remplissant la condition sus-évoquée, y compris les alternants, sont éligibles au bénéfice de la prime.

Les intérimaires travaillant dans l’entreprise utilisatrice à la date du versement de la prime sont également éligibles. Pour cela, l’entreprise utilisatrice doit en informer l’entreprise de travail temporaire qui devra verser la prime dans les conditions et selon les modalités fixées par l’accord.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime de partage de la valeur est de :

• 350 euros pour les salariés ayant perçu sur la période de référence une rémunération brute inférieure à 3SMIC.

Ce montant sera modulé en fonction de la durée de présence effective des salariés bénéficiaires au cours des 12 mois précédant le versement.

Sont déduits du montant de cette prime, les absences abattantes à cours des 12 derniers mois (Décembre 2021 à Novembre 2022) ne correspondant pas à du travail effectif (les absences liées à la maternité, paternité, congé d’adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective et n’impacteront pas le montant versé).

Cette prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération.

Article 3 – Versement de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée au mois de Décembre 2022 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.

Article 4 – Exonération de la prime

La prime versée entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, est exonérée de cotisations et de contributions sociales, dont la CSG/CRDS, et d’impôt sur le revenu.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 21 novembre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 6 – Publicité de l’accord

Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la Société dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Fait à Avignon

Le 21 novembre 2022

Pour la Société Pour le CSE