Accord d'entreprise "Accord sur les moyens et le fonctionnement du Comité Social et Economique" chez SAFER - SOCIETE AMENAGEMENT FONCIER ET ETABLISSEMENT RURAL PROVENCE ALPES COTE D AZUR (Siège)

ACCORD SUR LES MOYENS ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Entre

La SAFER Provence-Alpes-Côte d’Azur, société anonyme au capital de 2 264 526€, Route de la Durance, CS 20017 - 04107 MANOSQUE cedex (Siret 707 350 112 00017, Code APE 4299 Z, Convention Collective du personnel des SAFER référence 7515) représentée par son Directeur Général Délégué en exercice, ------------------------------------------,

d’une part d’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par ------------------------------------------ en qualité de Délégué Syndical

d’autre part.

ARTICLE 1 - PRÉSIDENT DU COMITE

Le Comité est présidé par : Max LEFEVRE, Directeur Général Délégué.

ARTICLE 2 - COMPOSITION DU BUREAU DU COMITE

ARTICLE 2-1 - Désignation du Bureau

À la première réunion qui suit son élection, le Comité procède successivement à la désignation :

• d'un secrétaire choisi parmi ses membres élus titulaires,

• d'un trésorier choisi parmi ses membres élus titulaires,

• d'un secrétaire adjoint choisi parmi ses membres élus,

• d'un trésorier adjoint choisi parmi ses membres élus,

qui constituent le «Bureau» du Comité.

Il est procédé à ces désignations dans les conditions prévues à l'ARTICLE 6.

ARTICLE 2-2 - Révocation des membres du bureau

En cas d'insuffisance ou de faute grave, tout membre du bureau peut être révoqué par une décision du Comité adoptée dans les conditions prévues à l'ARTICLE 6.

Dans ce cas, il est immédiatement procédé au remplacement du membre révoqué en recourant à la procédure prévue à ce même ARTICLE 6.

ARTICLE 3 - RÔLE DU PRÉSIDENT ET DES MEMBRES DU BUREAU DU COMITÉ

ARTICLE 3-1 - Rôle du Président du Comité

Le Président établit l'ordre du jour des réunions du Comité conjointement avec le secrétaire, convoque le Comité aux réunions et préside celles-ci (voir ARTICLE 5).

ARTICLE 3-2 - Rôle du secrétaire du Comité

Le secrétaire du Comité fixe l'ordre du jour des réunions conjointement avec l'employeur (voir ARTICLE 5-4). Il rédige et diffuse les procès-verbaux de ces réunions (voir ARTICLE 6-5).

Il veille à la mise en œuvre des décisions du Comité.

Il reçoit toute la correspondance, non décachetée, adressée au Comité, à l'exception de la correspondance adressée personnellement au Président. Il la communique au Comité.

Il signe et expédie la correspondance émanant du Comité.

Il est chargé de l'administration du Comité (demande et notification officielles, rapports avec les administrations, conservation des archives, etc.).

Il signe les contrats au nom du Comité.

Il organise la procédure d'arrêté, d'approbation et de communication des comptes du Comité (voir ARTICLE 9).

Le secrétaire est habilité à exercer en justice, au nom et pour le compte du Comité, toute action nécessaire à la défense et la préservation de ses intérêts et de son patrimoine.

Le Comité peut mandater spécialement l'un de ses membres autres que son secrétaire pour le représenter pour une affaire déterminée.

ARTICLE 3-3 - Rôle du trésorier du Comité

Le trésorier est accrédité pour l'ouverture d'un compte bancaire au nom et pour le compte du comité.

Il est responsable de la tenue des comptes du Comité. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au Comité, est responsable des fonds ainsi perçus.

Le trésorier informe le Comité sur sa situation financière deux fois par an à l’occasion d‘une réunion plénière (fin du premier semestre et dernière réunion de l’année).

A la fin de chaque année, le trésorier participe à la procédure d'arrêté et d'approbation des comptes du Comité (voir ARTICLE 9).

En fin de mandat, il participe à l'élaboration et à la présentation du compte-rendu de fin de mandat (voir ARTICLE 10).

ARTICLE 3.4 - Rôle du secrétaire adjoint et du trésorier adjoint du Comité

Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint assistent respectivement le secrétaire et le trésorier dans leurs fonctions.

En cas d'indisponibilité du secrétaire ou du trésorier, le secrétaire adjoint ou le trésorier adjoint occupent respectivement et immédiatement les postes de secrétaire et de trésorier et se chargent des affaires courantes.

À la première réunion ordinaire du Comité suivant la prise d'effet de cette suppléance, le Comité décide de sa poursuite ou de son interruption. Dans ce dernier cas, il procède, dans les conditions de majorité prévues à l'ARTICLE 6-3, à la désignation provisoire ou définitive d'un nouveau titulaire du poste.

ARTICLE 3.5 - Chèques, virements, retraits de fonds

La signature du trésorier figure conjointement avec celle du secrétaire pour toute opération (notamment virement, retrait de fonds, chèques) supérieure ou égale à 3000 euros.

Pour les opérations d'un montant inférieur, la signature unique du trésorier est nécessaire et suffisante.

ARTICLE 4 - MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU COMITE

ARTICLE 4-1 - Local et équipement du local du Comité

Conformément à la législation (Code du travail article L 2325-12), la direction met à la disposition du Comité un local situé au siège social de la Safer Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Ce local est équipé :

• d'une ligne téléphonique ;

• d'un bureau

• de 3 sièges ;

• d’armoires dont une fermant à clé ;

• autres équipements équipant le local du comité : ordinateur portable, disque dur externe, accès internet, imprimante scanner.

Les réunions préparatoires du Comité mobiliseront les équipements de l’entreprise (salles de réunion, visioconférence…) à titre gratuit.

ARTICLE 4-2 - Assurance en responsabilité civile du Comité

Pour se couvrir de sa responsabilité civile, le Comité souscrit une assurance auprès d'un assureur désigné dans les conditions de majorité fixées à l'ARTICLE 6-3.

Conformément à l'article R 2323-34, 3° du Code du Travail, l'employeur rembourse au Comité les primes d'assurance résultant de ce contrat.

ARTICLE 4-3 - Subvention de fonctionnement

Conformément à l'article L 2325-43 du Code du travail, l’employeur verse au Comité une subvention de fonctionnement égale à 0,2 % de la masse des salaires bruts versés.

Cette contribution est versée par l'employeur selon les modalités suivantes :

Versement par virement en février de 100% de la dotation prévisionnelle calculée sur la base de la masse salariale brut de l’année N-1.

Régularisation en février de l’année N+1.

ARTICLE 4-4 – Heures de délégation et modalités d’utilisation

Conformément au protocole d’accord préélectoral du 1er mars 2018, le volume global des heures individuelles de délégation sera de 100 heures par mois (20 h par titulaire). Les heures de délégation pourront éventuellement être mutualisées et partagées entre les titulaires et les suppléants. Leur utilisation peut éventuellement être annualisée sur une année civile.

Pour utiliser les heures de délégation, sauf cas exceptionnel, les élus doivent avertir leur hiérarchie (en mettant en copie la Direction Générale) cinq jours au préalable par mail et huit jours au préalable en cas de mutualisation des heures.

ARTICLE 5 - RÉUNIONS DU COMITE

ARTICLE 5-1 - Réunions préparatoires

Le Comité a l’initiative d’organiser des réunions préparatoires réunissant tout ou partie de ses membres élus, ses représentants syndicaux et ses représentants de proximité. La date, l'heure et le lieu et la liste des participants de cette réunion sont fixés par le secrétaire du Comité qui les communique aux intéressés.

ARTICLE 5-2 - Périodicité et date des réunions

Le Comité se réunit tous les deux mois.

Un calendrier prévisionnel de ces réunions est fixé par le Président lors de la dernière réunion de l'année en cours pour l'année suivante.

Le Comité peut, en outre, tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres. Il peut également se réunir en séance extraordinaire à la demande de son Président.

ARTICLE 5-3 - Convocations aux réunions

Les convocations aux réunions du Comité sont établies et expédiées par le Président. Elles sont adressées à toutes les personnes devant y participer.

ARTICLE 5-4 - Ordre du jour des réunions

L'ordre du jour des réunions est arrêté d'un commun accord par le Président et le secrétaire du Comité. En cas de désaccord entre eux, si la consultation est obligatoire (en vertu de la loi, d'une disposition réglementaire ou d'un accord collectif de travail), elle peut être inscrite de plein droit à l'ordre du jour par l'un ou par l'autre.

Lorsque le Comité se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont automatiquement inscrites à l'ordre du jour de la séance.

L'ordre du jour est porté sur la convocation ou est annexé à celle-ci. Il est communiqué aux participants à la réunion trois huit jours au moins avant celle-ci.

L'ordre du jour de chaque réunion comporte notamment :

• l'approbation du procès-verbal de la séance précédente,

• les réponses de la direction aux questions posées et aux suggestions émises au cours de la réunion précédente.

Tout membre du Comité qui désire l'inscription d'une question à l'ordre du jour doit en faire part au secrétaire, au moins quinze jours avant la date de la réunion.

Le Président ou le secrétaire peut en refuser l'inscription à l'ordre du jour, notamment lorsque cette question n'est pas du ressort du Comité.

ARTICLE 5-5 - Présidence de la réunion

Le Président du Comité ouvre et lève la réunion.

Il anime les débats et assure l'examen des questions portées à l'ordre du jour jusqu'à épuisement de celui-ci. Sauf accord de la majorité des membres présents, il ne peut décider de reporter une question à une réunion ultérieure.

En tant que de besoin, notamment en cas de perturbation sérieuse des débats, le Président peut suspendre la réunion pour un court laps de temps.

ARTICLE 5-6 - Participants aux réunions

Les séances du Comité ne sont pas publiques. Outre le Président, y participent :

1° avec voix délibérative :

• les membres titulaires,

• les membres suppléants remplaçant des titulaires.

2° avec voix consultative :

• les membres suppléants,

• les représentants syndicaux,

• les représentants de proximité

• le médecin du travail lorsque l'ordre du jour comporte des questions relevant de sa compétence.

Le Président du Comité peut se faire assister par un ou deux collaborateurs appartenant à l'entreprise ayant voix consultative. Quand l'ordre du jour comporte une question relevant de la compétence d'un expert légalement désigné par les membres du Comité, ceux-ci peuvent inviter l'expert à participer à la réunion avec voix consultative. Enfin, sous réserve de l'accord du Président et de la majorité des membres présents, toute personne susceptible de fournir des indications utiles sur les questions à l'ordre du jour peut assister à la réunion avec voix consultative.

ARTICLE 5-7 - Obligation de confidentialité

Les informations de la base de données économiques et sociales présentées comme confidentielles par l'employeur ne doivent être divulguées ni à l'extérieur de l'entreprise, ni à son personnel.

Chaque fois que des informations d'ordre confidentiel sont données en séance, le Président en fait part aux participants qui s'imposent la même stricte obligation de non-diffusion de ces informations.

Ces informations ne figurent jamais sur le procès-verbal.

De plus, selon leur degré de confidentialité, certaines d'entre elles ne sont pas non plus mentionnées dans les comptes rendus internes du Comité.

ARTICLE 6 - DÉLIBÉRATIONS ET PROCÈS-VERBAUX

ARTICLE 6-1 - Adoption des délibérations

Le Comité ne peut délibérer valablement qu'en présence de son Président. Conformément à l'article L 2325-18 du Code du travail, celui-ci ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du Comité en tant que délégation du personnel.

Seuls les membres élus du Comité ayant voix délibérative peuvent participer au vote. Les délibérations peuvent être valablement adoptées quel que soit le nombre des membres présents.

ARTICLE 6-2 - Modalités du vote

Les votes ont en principe lieu à main levée. Toutefois, le scrutin a lieu à bulletin secret chaque fois que la loi l'impose. En outre, en dehors de ces cas, le scrutin a lieu à bulletin secret toutes les fois où un membre ayant voix délibérative le demande.

ARTICLE 6-3 - Règles de majorité

Les avis, décisions et résolutions du Comité sont pris à la majorité des membres présents.

Ainsi, un avis, une décision ou une résolution n'est adopté que si au moins la moitié plus un des membres présents ayant voix délibérative votent pour (les votes nuls ou blancs et les abstentions étant assimilés à des votes contre).

L'élection ou la révocation des membres du bureau du Comité a lieu à la majorité des voix exprimées (les votes blancs ou nuls et les abstentions ne comptant pas).

Sauf disposition légale contraire, lorsque le Comité désigne certains de ses membres pour exercer d'autres attributions particulières, ou révoque ceux-ci, les désignations ou révocations sont également soumises à la règle de la majorité des voix exprimées.

ARTICLE 6-4 - Partage des voix

En cas de partage des voix lors d'un vote du Comité, un deuxième tour à scrutin secret est effectué.

Si le deuxième tour ne permet toujours pas le départage des voix et si le vote concerne une élection ou une désignation, le candidat le plus ancien dans l'entreprise ayant obtenu le plus de suffrages lors de l'élection du Comité, est proclamé élu.

ARTICLE 6-5 - Procès-verbaux des réunions

Le procès-verbal de la réunion est rédigé par le secrétaire du Comité dans le respect de l'obligation de confidentialité prévue à l'ARTICLE 5-7.

Il mentionne :

• la date de la réunion, les noms et qualités des personnes présentes, les heures de début et de fin de séance et, le cas échéant, celles des suspensions de séance ;

• un résumé des discussions (ou, si le Comité l'estime utile, la reproduction intégrale de certaines interventions) ;

• les avis émis dans le cadre des consultations obligatoires ainsi que le texte des décisions et recommandations adoptées au cours de la réunion ;

• les réponses du Président aux demandes qui lui ont été soumises au cours de la précédente réunion ;

• le résultat des votes ;

• les observations faites, avant son adoption, sur le procès-verbal de la précédente réunion.

Le procès-verbal établi par le secrétaire est communiqué au Président et aux membres du Comité avant la réunion suivante, pour approbation après d'éventuelles modifications en début de séance.

Le procès-verbal est diffusé avec la signature du secrétaire et du Président, dans un délai de quinze jours suivant la réunion où il a été approuvé.

Dans le même délai, il est affiché sur le site intranet de l’entreprise.

ARTICLE 7 - LES COMMISSIONS

ARTICLE 7-1 - Création et suppression de commissions

Si l'entreprise emploie moins de 300 salariés, le Comité peut décider, à la majorité prévue à l'ARTICLE 6-3, de la création d'une commission permanente ou temporaire, chargée de l'examen d'un problème particulier. Il peut décider, dans les mêmes conditions, de leur suppression.

ARTICLE 7-2 - Composition des commissions

Les commissions sont présidées par un membre élu du Comité, librement choisi parmi les titulaires ou les suppléants - à l'exception de la commission économique, obligatoirement présidée par un membre titulaire du Comité.

Les autres membres des commissions peuvent être choisis parmi le personnel de l'entreprise n'appartenant pas au Comité.

ARTICLE 7-3 - Assistance extérieure

Le Comité peut demander à des personnes de l'entreprise en raison de leur compétence, de participer aux réunions des commissions. Ces personnes auront voix consultative.

ARTICLE 7-4 - Obligation de confidentialité

Les participants aux réunions et aux séances des commissions sont, comme les membres et les représentants syndicaux, tenus par l'obligation de confidentialité définie à l'ARTICLE 5-7.

ARTICLE 7-5 - Comptes rendus des travaux des commissions

Le résultat des travaux de chaque Commission est communiqué au Comité sous forme de compte-rendu écrit, soit au terme de ceux-ci, soit à tout moment à la demande du Comité, et en tout état de cause, au moins une fois par an.

Le Président de chaque Commission fait un compte rendu oral des travaux de la Commission qu'il préside à toute réunion où cette question a été inscrite à l'ordre du jour.

ARTICLE 7-6 - Perte de la qualité de membre d'une commission

Le Comité peut, par un vote à la majorité mentionnée à l'ARTICLE 6-3, retirer leurs fonctions à ses représentants, ou à ses mandataires, en cas d'insuffisance ou de faute grave de leur part.

De plus, un membre d'une commission, absent sans motif légitime à trois réunions successives de la commission, perd de plein droit sa qualité de membre de ladite commission. Il en va de même du membre du Comité quittant l'entreprise.

Même légitime, l'absence prolongée peut, sur décision prise à la majorité mentionnée à l'ARTICLE 6-3, conduire à la révocation de l'absent dès lors qu'elle perturbe le fonctionnement de la commission.

Dans tous les cas où il est mis fin aux fonctions d'un membre d'une commission, le Comité peut, par un vote à la majorité mentionnée à l'ARTICLE 6-3, procéder à son remplacement.

ARTICLE 8 - FINANCEMENT DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES

ARTICLE 8-1 - Contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles

La contribution employeur aux activités sociales et culturelles établie en fonction du résultat net de l’année N-1 selon les tranches suivantes :

• si résultat négatif : 0.8 % de la masse salariale brute de l’année N;

• de 0 à 250 000 € : 0.9 % de la masse salariale brute de l’année N;

• entre 250 000 et 500 000 € : 1 % de la masse salariale brute de l’année N;

• au-delà de 500 000 € : 1.1 % de la masse salariale brute de l’année N.

ARTICLE 8-2 - Autonomie de la contribution aux activités sociales et culturelles

La contribution versée par l'employeur au Comité, au titre des activités sociales et culturelles, ne peut pas, même en partie, être utilisée pour permettre le fonctionnement du Comité, sauf s'il s'agit du fonctionnement de ses activités sociales et culturelles.

Les membres du CSE ont la possibilité, à la fin de chaque exercice comptable, de décider le transfert d’une partie du reliquat annuel du budget de fonctionnement vers les activités sociales et culturelles (nouvel article L 2315-61). C’est une option limitée à une seule fois par exercice et à 10% maximum du reliquat du budget de fonctionnement.

En outre, un transfert est aussi possible du budget des actions sociales vers le budget de fonctionnement (nouvel article L 2312-84). Il est également limité à 10% du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles.

Cette décision ne peut être prise par le trésorier seul, elle doit faire l’objet d’une délibération en réunion plénière et adoptée à la majorité.

ARTICLE 8-3 - Versement de la contribution aux activités sociales et culturelles

Cette contribution est versée par l'employeur selon les modalités suivantes :

Versement par virement en février de 100% de la dotation prévisionnelle calculée sur la base de la masse salariale brut de l’année N-1.

Régularisation en février de l’année N+1.

ARTICLE 9 - CLÔTURE, ARRÊTÉ ET APPROBATION DES COMPTES

ARTICLE 9-1 - Clôture des comptes

Si l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, l'exercice comptable du Comité commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 9-2 - Arrêté des comptes

Dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, le bureau du Comité vérifie la régularité et la sincérité des comptes, procède à leur arrêté et établit le rapport d'activité et de gestion prévu aux articles L 2325-50 et D 2325-14 du Code du travail. Si des conventions ont été passées, directement ou indirectement ou par personne interposée, entre le Comité et l'un de ses membres, le trésorier établit, dans le même délai, le rapport prévu par l'article L 2325-51 du Code du Travail.

Les comptes arrêtés et les rapports sont communiqués, par le secrétaire du Comité, aux autres membres du Comité.

La communication aux membres du Comité a lieu au plus tard trois jours avant la réunion d'approbation des comptes prévue à l'article 9-3.

ARTICLE 9-3 - Approbation des comptes

Dans les cinq mois suivant la clôture de l'exercice, le secrétaire du Comité convoque par écrit l'ensemble des membres élus du Comité à la réunion d'approbation des comptes du Comité.

Durant cette réunion, qui porte sur ce seul sujet et comprend uniquement les membres élus du Comité, le secrétaire et le trésorier du Comité présentent les comptes et les rapports prévus à l'article 9-2.

ARTICLE 10 - FIN DE MANDAT DU COMITÉ

ARTICLE 10-1 - Approbation de rapports par le comité sortant

Avant la fin de son mandat, le Comité procède à l'approbation des rapports prévus à l'article 9-2 (rapport d'activité et de gestion et, le cas échéant, rapport sur les conventions passées entre le Comité et ses membres) ; ceux-ci faisant état de l'activité du Comité entre le début de l'exercice en cours et la date de leur rédaction.

Il procède également à l'approbation d'un rapport, établi par le bureau, faisant la synthèse de son activité et de sa gestion sur l'ensemble de son mandat.

Ces rapports sont communiqués aux membres du nouveau Comité, au plus tard trois jours avant leur première réunion.

ARTICLE 10-2 – Comptes rendus après renouvellement du Comité

Les membres du Comité sortant rendent compte au nouveau Comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles. A cette fin, le secrétaire et le trésorier du Comité sortant présentent, à la première réunion du Comité entrant, les rapports prévus à l'article 10-1.

Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration, la comptabilité et l'activité du comité.

ARTICLE 11 – DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 12 – RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant.

ARTICLE 13 – PUBLICITÉ

Le présent accord fera l’objet d’un affichage destiné à l’information de l’ensemble du personnel et sera mis en ligne dans intranet.

Il sera déposé en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique auprès de la DIRECCTE 04 et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Manosque.

Un exemplaire original en format .docx sur lequel sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques sera par ailleurs transmis à la DIRECCTE par voie dématérialisée via la plateforme TéléAccords, conformément à l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Accord établi à Manosque, le 3 juin 2019 en quatre exemplaires originaux, dont un original pour chaque partie signataire et deux originaux pour les nécessités de publication.

Pour la SAFER Provence Alpes Côte d’Azur

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Pour la CFDT

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