Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'un(e) représentant(e) de proximité au sein de la SAFER PACA" chez SAFER - SOCIETE AMENAGEMENT FONCIER ET ETABLISSEMENT RURAL PROVENCE ALPES COTE D AZUR (Siège)

ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN(E) REPRÉSENTANT(E) DE PROXIMITÉ AU SEIN DE LA SAFER PACA

Entre

La SAFER Provence-Alpes-Côte d’Azur, société anonyme au capital de 2 380 302 €, Route de la Durance, CS 20017 - 04107 MANOSQUE cedex (Siret 707 350 112 00017, Code APE 4299Z, Convention Collective du personnel des SAFER référence 7515) représentée par son Directeur Général Délégué en exercice, …………………….

d’une part,

et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par ……………………………….. en qualité de Déléguée Syndicale

d’autre part.

AYANT ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ :

Les élections professionnelles de renouvellement du Comité Social et Économique du 7 janvier 2022 ont conduit à l’attribution de l’ensemble des sièges du Comité Social et Économique (5 titulaires et 5 suppléants), permettant ainsi aux six Directions départementales et au siège de la SAFER d’avoir au moins un(e) représentant(e) élu(e) au sein de l’instance pour le mandat allant jusqu’au 7 janvier 2026.

Cependant, compte tenu de l’impossibilité pour l’élue suppléante référente de la Direction départementale des Alpes-Maritimes d’assister à toutes les réunions du CSE pour des raisons de santé, il a été décidé de nommer un(e) représentant(e) de proximité conformément à l’article L 2313-7 du Code du Travail, issu de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.

Le présent accord a été examiné et validé par les membres du CSE lors de la réunion plénière du 10 février 2023.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE I : NOMBRE DE REPRÉSENTANT(E)S DE PROXIMITÉ

Le présent accord est conclu pour la mise en place d’un(e) représentant(e) de proximité pour le département des Alpes-Maritimes, notamment afin d’assurer la continuité d’un relais local du CSE au sein de ce département en cas d’indisponibilité du membre suppléant élu.

ARTICLE II : MODALITÉS DE DÉSIGNATION

L’équipe départementale des Alpes-Maritimes sera invitée à proposer un(e) volontaire pour assumer le rôle de représentant(e) de proximité parmi les salarié(e)s de l’équipe départementale, ayant une ancienneté de 18 mois minimum. En cas de concurrence de candidatures, les membres du CSE procéderont à un vote en réunion plénière afin de désigner la personne qui assumera cette mission.

Le(la) représentant(e) de proximité est désigné(e) par le CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

En cas de cessation de la mission avant le terme du mandat (démission du représentant de proximité de sa mission, mutation interne au sein d’une autre Direction départementale, etc.), le CSE procèdera à une nouvelle désignation selon les mêmes modalités précitées et ce dès la date de départ effectif de la DDS.

ARTICLE III : ATTRIBUTIONS DU (DE LA) REPRÉSENTANT(E) DE PROXIMITÉ

Relais local du CSE au niveau de la Direction départementale des Alpes-Maritimes, le(la) représentant(e) de proximité possède des attributions dans les domaines suivants :

• Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail

• Prévention des situations de harcèlement

• Identification des charges de travail excessives

• Préconisation des améliorations dans l’organisation du travail de la Direction départementale

• Recommandation des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail

• Amélioration de la communication interne

• Reconnaissance au travail

Le(la) représentant(e) de proximité bénéficiera du statut de salarié(e) protégé(e) au même titre et dans les mêmes conditions que celles des membres élus du CSE.

ARTICLE IV : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT

Le (la) représentant(e) de proximité est convié(e) à toutes les réunions plénières du CSE. Il (elle) participe aux débats et donne son avis, mais il ne prend pas part au vote des délibérations.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ne s’impute pas sur son crédit d’heures. Il en est de même pour le temps de trajet nécessaire pour s’y rendre. Les frais de déplacement liés à la participation aux réunions plénières du Comité sont pris en charge par la SAFER. Le (la) représentant(e) de proximité dispose de 8 heures de délégation par mois. Lorsqu’il(elle) envisage de les utiliser, il (elle) en informe la Direction 5 jours au préalable, et cette dernière a alors 48 heures pour en accuser réception.

ARTICLE V : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée du mandat du CSE, soit jusqu’au 7 janvier 2026.

ARTICLE VI : LITIGES

En cas de litige le Tribunal compétent sera celui du ressort du siège de la SAFER à Manosque.

ARTICLE VII : PUBLICITÉ

Le présent accord fera l’objet d’un affichage destiné à l’information de l’ensemble du personnel et sera mis en ligne dans intranet.

Il sera déposé en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique auprès de la DIRECCTE 04 et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Manosque.

Un exemplaire publiable en format «.docx » sur lequel sera supprimée toute mention de noms, prénoms et paraphes des signataires tenant compte, le cas échéant, de la décision des parties de ne pas publier une partie de l’accord, ainsi que, le cas échéant, de l’acte par lequel les parties ont convenu qu’une partie de l’accord ne doit pas être publiée sera par ailleurs transmis à la DIRECCTE par voie dématérialisée via la plateforme TéléAccords, conformément à l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Fait à Manosque, le 15 février 2023 en quatre exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires et deux pour les besoins de publicité de l’accord.