ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

(loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020)

Entre les soussignés,

La SAFER Provence Alpes Côte d’Azur, dont le siège est basé Avenue de la Libération Route de la Durance – 04107 MANOSQUE, n° SIRET : 707 350 112 00017, représentée par en qualité de Directeur Général Délégué

d’une part,

et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par en qualité de délégué syndical

d’autre part.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la SAFER PACA et l’organisation représentative syndicale CFDT ont décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

il est convenu ce qui suit

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui prévoit, en son article 7 la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle est versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime

• Ayant perçu au cours des douze mois précédant le versement de la prime une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic sur la base de la durée légale de travail, soit 55 419.12 euros

• Les salariés qui ont dépassé ce seuil bénéficieront d’une prime au montant brut identique étant rappelé qu’elle sera soumise à cotisations et à impôt.

Article 2 – Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 1 000 euros pour tous les salariés, qu’ils travaillent à temps plein ou à temps partiel.

La prime sera proratisée en fonction de la durée de présence effective des salariés du 1^er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019. Sont exclues des périodes de présence toutes les absences liées à un arrêt maladie supérieur à 30 jours (consécutifs ou non).

Sont assimilées à des périodes de présences, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…).

Article 3 – Régime social et fiscal

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est totalement exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Article 4 – Principe de non substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 5 – Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée avec la paie de mars 2020 en un versement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

Article 6 – Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un affichage destiné à l’information de l’ensemble du personnel et sera mis en ligne dans intranet. Il sera déposé en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique auprès de la DIRECCTE 04 et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Manosque.

Un exemplaire original en format .docx sur lequel sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques sera par ailleurs transmis à la DIRECCTE par voie dématérialisée via la plateforme TéléAccords,

conformément à l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Article 7 – Durée

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 30 juin 2020 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Accord établi le 12 mars 2020 en quatre exemplaires originaux, dont un original pour chaque partie signataire et deux originaux pour les nécessités de publication.

Pour la CFDT Pour la SAFER PACA

Délégué syndical Directeur Général Délégué