Accord d'entreprise "UN ACCORD PREELECTORAL EN VUE DE L'ELECTION COMITE SOCIAL ECONOMIQUE" chez NETRA - COMPAGNIE DE NETTOIEMENT ET TRANSPORTS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL EN VUE DE L’ELECTION

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE LA SOCIETE NETRA

Entre

- La direction de la Société, NETRA sise à, RENNES - 8 allée Adolphe Bobierre - CS 13923

représentée par , Directeur de secteur

• et la CFDT, représentée par , dument mandatée à cet effet, accompagne par Monsieur , délégué syndical,

• et l'UNSA, représentée par Madame , déléguée syndicale,

• et la CGT, représentée par Monsieur , coordinateur syndical groupe, dûment mandaté à cet effet, accompagné de Monsieur , participant de la délégation CGT

• et la CFE CGC, représentée par Monsieur , dûment mandaté à cet effet,

Il a été convenu ce qui suit.

Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection du Comité Social et Economique.

Article 1 - Date des élections des membres

Les élections des membres du Comité Social et Economique de la Société NETRA se dérouleront au sein de l’entreprise le jeudi 15 novembre 2018.

Article 2- Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux

Les parties constatent que l'effectif global de l'entreprise est de 170,75 salariés (ETP)

Cet effectif se décompose de la manière suivante :

-  129,4 ouvriers ;

-  7,43 employés ;

-  26,52 agents de maîtrise ;

-  7,4 cadres.

Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 8 titulaires et 8 suppléants.

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :

-  1er collège, qui regroupe 136,83 ouvriers et employés : 6 titulaires et 6 suppléants ;

-  2e collège, qui regroupe 33,92 agents de maîtrise et cadres : 2 titulaires et 2 suppléants ;

Article 3- Listes Electorales

Toutes dispositions seront prises pour que les listes électorales établies par collège puissent être consultées par le personnel au moins 10 jours avant le scrutin. Les listes mentionneront les noms, prénoms, date d’entrée dans le groupe, date de naissance de chaque électeur. Toute modification ultérieure fera l’objet d’une correction manuscrite et d’une information systématique des Organisations Syndicales.

Sont électeurs :

- les salariés qui, à la date du scrutin :

- ont 16 ans accomplis ;

- ont travaillé pendant 3 mois dans l’entreprise ou l’une des filiales du Groupe à la date du premier tour du scrutin;

- ne sont pas sous le coup d’une condamnation privant du droit de vote.

Sont éligibles :

- les électeurs qui, à la date du scrutin :

- ont 18 ans accomplis ;

- ont travaillé pendant au moins 1 an dans l’entreprise ou l’une des filiales du Groupe à la date du premier tour du scrutin;

- ne sont pas conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur du chef d’entreprise.

Un salarié ne peut se présenter que dans son propre collège.

De même, les cadres dirigeants qui, en raison, des pouvoirs qu’ils détiennent, peuvent être assimilés au Chef d’Entreprise ou qui le représentent auprès du personnel par délégation de pouvoirs ne peuvent pas réglementairement prendre part au vote.

Article 4- 1^er tour de Scrutin

Le premier tour du scrutin aura lieu le jeudi 15 novembre 2018 (horaires et lieux article 9)

Il est rappelé que seules les organisations syndicales et/ou intersyndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

En cas de dépôt de liste intersyndicales le nombre d’élus obtenu par chaque organisation syndicale s’apprécie sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste et, à défaut, se répartit par parts égales entre les organisations concernées.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.

Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

Les listes des candidats devront être déposées auprès de la Direction (Directeur de secteur ou Responsable Ressources Humaines) au plus tard lundi 29 octobre 2018 à 17 heures. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction contre récépissé, ou par mail : fabienne.audran@veolia.com.

Les listes électorales et les listes des candidats seront affichées par la Direction, sur les panneaux qui lui sont réservés, au plus tard le mardi 30 octobre 2018.

Article 5- 2^ème Tour de Scrutin

Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes appréciées collège par collège :

- les syndicats représentatifs n’ont pas présenté de liste

- les sièges n’ont pas tous été pourvus

- le quorum n’a pas été atteint (plus de 50 % des électeurs n’ont pas voté).

Si une de ces situations se présente, le second tour aura lieu le jeudi 29 novembre 2018. (horaires et lieux article 9)

Toute liste est acceptée, et devra être déposée, auprès de la Direction (Directeur de secteur ou Responsable Ressources Humaines), au plus tard le lundi 19 novembre 2018 à 17 heures. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction contre récépissé, ou par mail : fabienne.audran@veolia.com.

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Des candidats peuvent également se présenter individuellement. Chaque candidature constitue alors une liste incomplète (sauf s’il n’y a qu’un siège à pouvoir).

Les listes ne doivent pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.

Les listes des candidats seront affichées par la Direction, sur les panneaux qui lui sont réservés, au plus tard le mardi 20 novembre 2018.

Article 6 -Limitation du nombre de mandats successifs

L'article L. 2314-33 prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au Comité Social et Economique.

Article 7 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :
-  1er collège : 8.13% femmes et 91.87% hommes ;

-  2e collège : 41.67% femmes et 58.33% hommes ;

Lorsque l'application de la règle de la représentation équilibrée n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ou arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 (art. L. 2314-13 du code du travail).

Ainsi, compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

-  1er collège : 0 femme et 6 hommes ; (aménagement possible cf ci-dessous)

-  2e collège : 1 femme et 1 homme ;

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

L'application de la règle de représentation équilibrée aboutissant à exclure totalement les femmes dans le 1er collège, les listes de candidats pourront comporter un candidat femme conformément à l'article L. 2314-30. Mais ce candidat ne pourra être en première position sur la liste.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

Article 8–Propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise. Les organisations syndicales auront la possibilité de déposer pour affichage un appel à candidature avec les coordonnées du référent syndical.

De plus, lors de l'envoi des bulletins de vote, les organisations signataires du présent accord auront la faculté d'ajouter un texte de propagande syndicale concernant les élections, soit une feuille recto-verso format A4, dont les exemplaires destinés aux votes par correspondance, à envoyer devront êtres déposés auprès de la direction :

• le lundi 29 octobre à 17h00 au plus tard, pour le premier tour

• le lundi 19 novembre 2018 à 17h00 au plus tard, pour le second tour.

Article 09 - Déroulement du scrutin

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.

Le bureau de vote sera ouvert à l’adresse suivante :

Dans les locaux de Saint- Grégoire au 36 rue Bahon Rault, pour les salariés de St Grégoire

L'élection du Comité Social et Economique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Il y aura donc deux votes séparés :

• 1 vote pour les titulaires

• 1 vote pour les suppléants.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés, en nombre suffisant, à l’entrée du lieu de vote.

La Direction se charge de l’édition des bulletins.

Chaque bulletin comporte le nom du candidat ou la liste des candidats avec en-tête ou initiales du syndicat présentant une liste. Chaque enveloppe et chaque bulletin de vote sera identifié par un marquage "titulaire" ou "suppléant", et seront de couleur différente pour chaque collège et pour chaque catégorie (titulaire et suppléant).

Un isoloir est aménagé dans la salle de vote. Le passage par cet isoloir est obligatoire.

Le bureau de vote est constitué :

• Pour le 1^er collège de :

  • Président : le salarié le plus âgé présent sur le site (sauf s’il est lui-même candidat) ou, à défaut un salarié volontaire ;

  • Assesseur : le salarié le plus jeune présent sur le site (sauf s’il est lui-même candidat) ou, à défaut un salarié volontaire ;

• Pour le 2^ème collège de :

  • Président : le salarié le plus âgé présent sur le site (sauf s’il est lui-même candidat) ou, à défaut un salarié volontaire ;

  • Assesseur : le salarié le plus jeune présent sur le site (sauf s’il est lui-même candidat) ou, à défaut un salarié volontaire ;

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un scrutateur chargé de surveiller le bon déroulement du scrutin et du dépouillement.

Le bureau de vote sera ouvert à :

• ST GREGOIRE de 13h00 à 18h00

Le dépouillement aura lieu à Saint-Grégoire, immédiatement à la fin du scrutin, à 18h00

Article 10- Vote par correspondance

Les électeurs employés ou prenant leur poste sur des sites autres que St Grégoire, les électeurs malades, en congé, en repos, en déplacement professionnel, mis à disposition, en position de détachement, en formation à l'extérieur de l’entreprise et les salariés travaillant à l’extérieur sur sites isolés ou dont les horaires de travail spécifiques aux métiers de l’entreprise sont incompatibles avec ceux des bureaux de vote, voteront par correspondance.

De plus afin que l’ensemble des salariés puissent participer au vote, sachant qu’il est difficile d’anticiper les déplacements et absences éventuelles, un kit de vote par correspondance sera adressé à tous les salariés, afin que chacun puisse bénéficier de cette alternative de vote. Le vote physique prévaudra cependant le cas échéant.

Au moins 6 jours ouvrés avant le scrutin il sera envoyé, à chaque salarié, un kit de vote par correspondance comprenant:

- un bulletin de vote de chaque liste de titulaires et de suppléants de son collège

- une enveloppe pour chaque vote (titulaire et suppléant)

- une note explicative

- une enveloppe timbrée pour le retour mentionnant au dos de l’enveloppe le nom de l’électeur et à côté duquel il devra apposer sa signature.

Pour voter par correspondance :

- mettre un bulletin de liste « titulaires » dans l’enveloppe prévue à cet effet. De même pour la liste « suppléants »

- placer les deux enveloppes dans l’enveloppe timbrée

- expédier par la poste après avoir signé au dos (seul moyen utilisé).

Une boîte postale sera ouverte, à cet effet, à l’agence postale la plus proche de Saint-Grégoire. Le représentant de la Direction, les présidents du bureau de vote et les scrutateurs désignés par les organisations syndicales seront chargés de la récupérer le jour du scrutin.

Après la clôture du bureau de vote, le bureau dépose alors les différentes enveloppes de vote par correspondance dans les urnes et émarge.

Les enveloppes reçues après la clôture du scrutin ne sont pas valables.

Les salariés votant par correspondance peuvent voter directement dans les bureaux de vote, dans ce cas leur vote par correspondance ne sera pas pris en compte. Le vote physique prévaut sur le vote par correspondance.

Article 11 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

• préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;

• il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

L'attribution des sièges à chaque liste se fera en fonction du nombre de voix recueillies et en conformité avec les dispositions légales (quotient électoral et plus forte moyenne).

Le nombre de voix obtenues par une liste, qu'elle soit complète ou incomplète, se calcule en divisant le total des voix obtenues par les candidats de cette liste par le nombre de candidats y figurant au titre du collège électoral dont il s'agit. Lorsque les listes sont complètes et qu'aucun nom n'a été rayé, l'opération se réduit à un simple décompte des bulletins établis au nom de chaque liste. Lorsque des noms ont été rayés, on évalue séparément le nombre de voix recueillies par chaque candidat et on fait la moyenne comme indiqué ci-dessus.

Constituent les votes nuls et blancs : enveloppe vide - bulletin blanc - signature, signe distinctif ou adjonction de noms sur l'enveloppe ou le bulletin de vote - bulletin titulaire dans l'enveloppe suppléant ou vice versa - enveloppe titulaire trouvée dans l'urne destinée aux suppléants ou vice versa - bulletin sur lequel tous les noms sont rayés - enveloppe de vote par correspondance non revêtue d'un cachet postal - plusieurs bulletins différents dans la même enveloppe.

Chaque fois qu'un vote est annulé, les motifs d'annulation seront notés sur l'enveloppe et signés par le Président et les autres membres du bureau de vote présents lors du dépouillement ; le bulletin contesté sera agrafé sur l'enveloppe.

En cas de bulletins multiples de la même liste, de même nature (titulaires ou suppléants) dans une enveloppe unique, seul le bulletin comportant des modifications (un ou plusieurs noms rayés) sera retenu. Si aucun bulletin ne comporte de modifications, un seul bulletin sera valable, les autres étant immédiatement détruits.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en comptes si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin, à 18h00 à ST-Grégoire

Un procès-verbal est établi en 3 exemplaires, faisant état :

- des incidents de vote ;

- des résultats.

Ce dernier est rédigé avec le logiciel informatique «ELECTIA/ Docapost-SIRS », qui est un outil mis en place au niveau du groupe Veolia RVD et permettant la saisie des résultats des élections professionnelles.

Conformément  à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, les élus et les candidats aux élections professionnelles bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations les concernant recueillies dans le logiciel « ELECTIA ». Les salariés qui souhaitent exercer ce droit et obtenir la communication des informations les concernant peuvent s’adresser à leur service ressources humaines, et peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant.

A l'issue des opérations de dépouillement, les procès-verbaux sont alors imprimés et signés par les membres du bureau. Les résultats sont proclamés par le président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès le lendemain des élections sur les sites.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Dans les 15 jours suivant la fin des élections, deux exemplaires du procès-verbal d’élection seront transmis à l’inspecteur du travail, un exemplaire au ministère du travail qui a mandaté l’organisme : CTEP- TSA79104- 76934 ROUEN CEDEX, et une copie aux organisations syndicales de l’entreprise et à celles présentes à la signature de ce protocole.

Article 12- Renouvellement des Membres

Les représentants du personnel sont élus pour 4 ans.

Article 13 - Durée du protocole d’accord

Le présent protocole d'accord n’est conclu que pour les élections du Comité Social et Economique prévues les 15 novembre et 29 novembre 2018.

Article 14 – Affichage

Le présent protocole fera l’objet d’un affichage sur tous les sites concernés dès sa signature.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.

Fait à Rennes, le 08 octobre 2018

Pour La Direction : Monsieur , Directeur de secteur

Pour la CFDT : Madame , dûment mandatée à cet effet

Pour l'UNSA : Madame , Déléguée Syndicale

Pour la CGT, Monsieur , coordinateur syndical groupe, dûment mandaté à cet effet

Pour la CFE CGC, Monsieur , dûment mandaté à cet effet