Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez TRANSPORTS ORAIN (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

1. Procès-verbal d’accord

Entre :

La Société des Transports Orain, Hermès Voyages et Delora tourisme

Représentée par

Et :

L’organisation syndicale CFTC

Représentée

Et :

L’organisation syndicale CFDT Transports

Représentée

PREAMBULE

En application de l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation a été menée avec les organisations syndicales portant sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire s’étant déroulée lors des réunions des 21 mars, 16 mai et 21 novembre 2022, les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :

MESURES ARRETEES

• Salaires :

• Les augmentations de salaire suivront la convention collective du transport en ce qui concerne le personnel de l’entreprise.

• Une demande sur la revalorisation du ticket restaurant qui passerait de 6€ à 7€ avec participation de l’employeur à hauteur 50% est demandée : l’entreprise accepte une augmentation de 1€ avec une participation à hauteur de 50%.

• Accord égalité hommes-Femmes

Un accord a été signé le 20 juin 2019 pour une durée de trois ans.

DUREE de L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Télé accords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il entre en vigueur le 1^er mars 2023

Fait à Guipry-Messac, le 20 décembre 2022,

• Les Syndicats :

(CFTC) : ……………….

(CFDT transport) : ……………….

• La Direction :

…………………..