Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez BRENNTAG SA

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE :

La société BRENNTAG SA, dont le siège social est situé 90 Avenue du Progrès, 69680 CHASSIEU, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro B 709 801 781, représentée par XXXX, en qualité de Président du Directoire,

D'une part,

ET :

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. XXXX, en qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. XXXX, en qualité de délégué syndical

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 1143-1 et suivants du Code du travail, concernant la négociation professionnelle sur l’égalité entre les hommes et les femmes.

Brenntag valorise la diversité des profils et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Au sein de Brenntag, la diversité est une réalité qui se vit au quotidien. Notre attention se porte sur la richesse des compétences, parcours et singularités de nos collaborateurs, et nous sommes attachés à promouvoir l’égalité professionnelle.

Au niveau du groupe, l’ambition est d’identifier et de promouvoir des femmes managers, avec un objectif de 30% au sein de chaque niveau de management. Cette ambition prend forme également à travers des actions concrètes en faveur des femmes :

• Women forum, en France

• Inspire & grow (inspirer et grandir), programme Européen pour les femmes à potentiel d’évolution

• Women at Brenntag, programme Européen pour des femmes en évolution professionnelle

Conformément aux dispositions légales, l’accord doit fixer des objectifs de progression et des actions pour les atteindre. Des indicateurs doivent permettre de mesurer l’atteinte de ces objectifs.

Les actions doivent porter sur au moins 4 domaines parmi les suivants, dont la rémunération effective :

• L’embauche

• La formation

• La promotion professionnelle

• La qualification

• La classification

• Les conditions de travail

• La rémunération effective

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

DEROULEMENT DES REUNIONS

La négociation sur l’égalité professionnelle a fait l’objet de discussions au cours des réunions de négociation :

• Le 23/05/2023

• Le 30/05/2023

ETAT DES LIEUX

Le diagnostic concernant la situation des hommes et des femmes en matière de rémunération, formation, promotions, etc... est annexé au présent accord.

La société BRENNTAG S.A. entend par le biais des mesures définies ci-après démontrer son engagement à mettre en œuvre une politique responsable, cohérente et durable en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

DISPOSITIONS PREVUES PAR LE PRESENT ACCORD

Le champ d’application du présent accord est la société Brenntag SA. Le présent accord concerne l'ensemble des salariés. Les dispositions suivantes ont été arrêtées :

1. L’embauche

Objectif 1 : Promouvoir la mixité professionnelle des emplois à l’embauche et augmenter les candidatures du sexe peu représenté

En particulier, promouvoir l’embauche de femmes sur des métiers où elles sont peu représentées : conducteurs, caristes…

Mesures de mise en œuvre associée :

• Annonces et supports de communication : féminisation des intitulés de fonction, en particulier pour les métiers peu représentés et à minima, mention F/H pour 100% des annonces

• Former les managers recruteurs aux « bonnes pratiques recrutement » afin de promouvoir la mixité et lutter contre les stéréotypes : animation managers et / ou communication en interne réalisée au moins une fois par an.

• Suivi du pourcentage de femmes embauchées / présent dans les effectifs sur les métiers comprenant peu de mixité.

D’autres actions complémentaires pourront être menées : à titre d’illustration, campagne de recrutement et / ou communication en interne ou externe destinées à promouvoir la mixité sur les emplois (témoignage d’une conductrice, participation à un salon emploi…)

2. La formation

Objectif 1 : Entretiens de retour systématique après un congé maternité / adoption ou un congé parental : 100 % des femmes ou des hommes dans le cadre du congé parental bénéficient d’un entretien de retour.

Cet entretien de retour (distinct de l’Entretien Professionnel), permet de faire le point sur les changements intervenus en l’absence du collaborateur, et de déterminer les besoins éventuels en formation ou de remise à niveau sur le poste, à mettre en œuvre au retour de congé, afin de permettre aux collaborateurs (hommes ou femmes) une réintégration dans les meilleures conditions.

Cet entretien est mené par le manager. Toutefois, à la demande du collaborateur ou du manager, le Responsable RH ou le Responsable hiérarchique N+2 peuvent participer à cet entretien, sous réserve de l’accord des deux parties.

Mesure de mise en œuvre associée : nombre d’entretiens de retour (formalisé sur la « fiche d’entretien de retour »), et mise en œuvre des besoins en formation associés pour assurer l’évolution du salarié aux évolutions de son poste.

Objectif 2 : Mettre en place des actions de formation diplômantes ou qualifiante susceptibles d'attirer des salarié(e)s volontaires, dans des métiers traditionnellement occupés par des femmes ou des hommes, et pour lesquels une pénurie de main-d’œuvre est constatée (notamment les postes de conducteurs).

Mesure de mise en œuvre associée : Le nombre de collaborateurs ou de collaboratrices Brenntag ayant bénéficié d’une formation diplômante ou qualifiante.

3. Les conditions de travail

Objectif 1 : la société Brenntag se fixe pour objectif que 80% des réunions se déroulent dans le créneau horaire 9h - 17h du lundi au jeudi et 9h – 16h le vendredi. Dans la mesure du possible, l’entreprise s’efforcera de préserver la pause déjeuner (pas de réunions) entre 12h30 et 13h15, sauf exceptions et hors réunions planifiées au niveau du Groupe.

Mesure de mise en œuvre associée : sensibilisation spécifique des managers sur le dispositif lors de la conclusion de l’accord.

Dans la mesure du possible, les réunions qui se déroulent en dehors de ce créneau horaire, les déplacements et les formations seront planifiés à minima une semaine à l’avance afin de permettre aux collaborateurs de s’organiser par rapport à leur vie personnelle.

Objectif 2 : Faciliter l'accès notamment aux postes de conducteurs aux salariés des deux sexes en réduisant la pénibilité physique des postes de travail grâce à la mise à disposition de transpalettes électriques, ce qui contribuera à les rendre les postes plus attractifs pour les femmes tout en améliorant les conditions de travail de l'ensemble des salariés femmes et hommes.

Mesure de mise en œuvre associée : Nombre de collaborateurs disposant d’un transpalette électrique à disposition dans le cadre de leur activité.

Objectif 3 : Faciliter l’amélioration des conditions de travail par la réduction des tâches physiquement contraignantes, grâce à la modernisation et au déploiement de nouveaux outils de travail

Mesure de mise en œuvre associée : Nombre de nouveaux outils de travail déployés.

Objectif 4 : Etudier la faisabilité de mettre à disposition des vestiaires séparés pour les femmes, de façon à supprimer par avance, un frein potentiel à l’embauche de femmes sur les métiers Opérations / Conducteur ou sur les fonctions support ayant une proximité avec les Opérations.

Mesure de mise en œuvre associée : cartographie des vestiaires H/F par site

4. L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Objectif 1 : L'entreprise Brenntag s'engage à prendre en compte de façon « améliorée » l’ancienneté suite à un congé parental : prise en compte de l’ancienneté à hauteur de 100 % au lieu de 50 %.

Mesure de mise en œuvre associée : suivi de l’ancienneté des collaborateurs concernés.

Objectif 2 : Possibilité de prolonger le congé parental par une période de suspension du contrat, ou un temps partiel pour une durée maximale de 18 mois après le retour.

Seuil retenu : l’entreprise s’engage à donner une suite positive à 50 % des demandes à minima.

Mesure de mise en œuvre associée : Nombre de demandes à temps partiel acceptées par rapport au nombre de demandes formulées par écrit au service Ressources Humaines

Objectif 3 : Mettre en place des aménagements permettant de concilier l’exercice de la parentalité avec les responsabilités professionnelles.

1. Attribution de jours pour enfants malades :

Les dispositions suivantes ont été mises en place dans le cadre des accords NAO :

Congé enfant en situation de handicap ou hospitalisés :

L’entreprise garantit au collaborateur dont l’enfant, à charge et âgé de moins de 18 ans, subit une hospitalisation, un maintien de son salaire pendant 3 jours. Le justificatif d’hospitalisation de l’enfant devra être fourni par le salarié.

Les collaborateurs ayant en charge des enfants en situation de handicap (âgés de moins de 18 ans) peuvent également bénéficier de 3 jours Les visites de spécialistes au titre de leur handicap pourront être imputées sur un quota « jours enfants malades »

Congé enfant malade :

Il est convenu d’accorder la possibilité aux parents d’un enfant de moins de 14 ans, de bénéficier d’un jour de repos rémunéré par année civile, en cas de maladie de l’enfant. Cela sous réserve que la maladie soit justifiée par certificat médical, et sur attestation sur l’honneur que l’autre parent n’a pas bénéficié d’un dispositif analogue.

Le présent accord augmente de 1 à 3 jours la durée du congé pour enfant(s) malade(s) :

Il est convenu d’accorder la possibilité aux parents d’un ou plusieurs enfants de moins de 14 ans, de bénéficier de 3 jours de repos rémunéré par année civile, en cas de maladie de l’enfant.

Ces 3 jours sont accordés par parent (ou par famille si les deux parents sont employés chez Brenntag)

Cela sous réserve que la maladie soit justifiée par certificat médical, et sur attestation sur l’honneur que l’autre parent n’a pas bénéficié d’un dispositif analogue.

Mesure de mise en œuvre associée : Suivi annuel du nombre de jours de posés

2. Adaptation de la charte télétravail avec un dispositif spécifique pour les femmes pendant la grossesse :

Mesure de mise en œuvre associée : révision de la charte télétravail sera mise à jour en 2023

3. Elaboration d’un guide parentalité afin d’informer les parents ou futurs parents sur leurs droits & devoirs 

Mesure de mise en œuvre associée : diffusion du guide de parentalité en 2023

Objectif 4 : Encourager la prise du congé de paternité à travers deux mesures :

• Déployer la communication et l’information des collaborateurs (guide de parentalité)

• Améliorer le dispositif de rémunération :

  • Mettre en place la subrogation (versement des IJSS directement par Brenntag)

  • Assurer le maintien du salaire dans la limite de 1,5 PMSS

Le congé de paternité est un droit ouvert à tout salarié qui peut en bénéficier quelle que soit son ancienneté ou la nature de son contrat, à l'occasion de la naissance d'un enfant. Il est composé d'une période de 4 jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance (pris au moment de la naissance), et d’une période de 21 jours calendaires soit, au total, 25 jours calendaires.

Il est interdit d'employer le salarié pendant cette période de quatre jours calendaires, sauf dérogation liée à l'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance.

Mesure de mise en œuvre associée : Suivi du nombre de jours de congé paternité pris et du nombre de jours de congés paternité posés en moyenne par collaborateur

Objectif 5 : Mettre en place un aménagement de temps de travail pour la future maman, pendant la grossesse : les 4 semaines précédant le début du congé maternité, les femmes auront la possibilité de bénéficier de 1 jour de repos rémunéré par semaine.

Ce dispositif est accordé aux femmes embauchées à temps plein.

Mesure de mise en œuvre associée : Nombre de jours de repos pris

Objectif 6 : Prévenir le harcèlement moral et sexuel

Mesure de mise en œuvre associée : sensibilisation et communication spécifique sur la charte prévention du harcèlement moral et sexuel

Dons de congés :

Il est rappelé la possibilité légale de bénéficier de dons de congés : Un salarié peut, sous conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue dont un enfant est gravement malade. Ce don de jours peut également être réalisé au profit d'un collègue proche aidant : Personne qui s'occupe d'un membre de son entourage handicapé ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence.

4. La rémunération effective

Préambule : les parties signataires souhaitent mettre l’accent sur les données chiffrées extraites du diagnostic sur l’égalité professionnelle, qui mettent en évidence, de façon globale, l’équité sur le plan de la rémunération entre les hommes et les femmes. La société Brenntag s’attache à viser l’égalité salariale entre les hommes et les femmes et à la maintenir de façon durable.

Objectif 1 : les nouveaux recrutements doivent respecter une équité salariale entre les hommes et les femmes à compétence égale (formation, expérience…) et à niveau de poste équivalent.

Mesure de mise en œuvre associée : salaire moyen des nouveaux embauchés par statut

Objectif 2 : une attention particulière est portée sur la rémunération des salariés à temps partiel qui sont majoritairement des femmes, afin de s’assurer que ces salariés connaissent une évolution comparable à celle des salariés à temps plein.

Objectif 3 : L'entreprise Brenntag s'engage à maintenir dans la mesure du possible la part des femmes, dans les équipes Cadres étant tenu compte bien-entendu des spécificités des métiers au sein de Brenntag et de la difficulté de recruter des femmes dans certains secteurs d’activité.

Evolution de la part des femmes dans le taux d’encadrement

2019 : 43%

2020 : 46%

2021 : 47%

2022 : 46%

Indicateur de suivi : pourcentage de femmes dans l’encadrement

Etant rappelé que notre volonté est de s’inscrire dans la politique diversité et inclusion du groupe (D&I) : l’objectif est d’avoir 30% de femmes sur les positions de management à chaque niveau de l’organisation. Les outils de mesure seront déployés au fur et à mesure de la mise en place du nouveau système HRIS.

Objectif 4 : L'entreprise s'engage à veiller à l’absence de discrimination entre les hommes et les femmes dans la gestion des augmentations accordées lors de la revue salariale, avec un outil permettant de comparer la situation des femmes et des hommes en amont lors de la préparation de cette revue.

Mesure de mise en œuvre associée :

Les indicateurs suivants seront suivis dans le cadre de la mise en œuvre de la revue salariale :

5. Pourcentage moyen d’augmentation des femmes par rapport à celui des hommes par catégorie professionnelle

6. Analyse comparée du nombre de femmes / nombre d’hommes ayant bénéficié d’une augmentation par catégorie professionnelle

En cas d’écart constaté : analyse des causes de ces écarts.

COMMUNICATION DES INDICATEURS ET DE LEUR EVOLUTION

Les objectifs chiffrés, ainsi que les indicateurs qui leur sont associés feront l’objet d’un rapport annuel.

DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois années à compter de la date de conclusion du présent accord.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.

PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera transmis par courriel, à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• Un exemplaire sera notifié par lettre recommandé avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes

• Enfin, cet accord fera l’objet d’une publication sur le site Intranet et mention de cet accord sera portée par voie d’affichage.

Fait à Chassieu, le 05/06/2023

Pour la société BRENNTAG SA, M. XXXX

Pour l’organisation syndicale CFDT, Pour

l’organisation syndicale CFE-CGC,

XXXX M. XXXX