Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE RENOUVELLEMENT DU COMITE DE GROUPE DU 6 FEVRIER 2018." chez EIFFAGE

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS DE RENOUVELLEMENT DU COMITÉ DE GROUPE

GROUPE EIFFAGE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

Les sociétés du Groupe Eiffage, ayant donné mandat à la société Eiffage SA, représentée par , en sa qualité de ,

ci-après dénommées, le « Groupe Eiffage »,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales :

d’autre part

Tous les représentants ont été dûment habilités à signer le présent avenant.

Les modalités de renouvellement du Comité de Groupe sont ainsi définies :

Article 1 : Composition générale du Comité de Groupe

Conformément aux dispositions de l’article L 2331-1 du Code du travail, au sein du Groupe formé par Eiffage SA, Société dominante, et ses filiales telles que définies dans l’article précité, il est procédé à la mise en place du Comité de Groupe comprenant :

• D'une part, le Président d'Eiffage ou son représentant, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative ;

• D'autre part, des représentants du personnel, membres élus des comités d'entreprise ou d'établissement des sociétés définies ci-dessus.

Dans la mesure où le nombre des sociétés du Groupe définies ci-dessus, dans lesquelles un comité d'entreprise ou des comités d'établissement sont constitués, est supérieur ou égal à 15, le nombre des représentants du personnel est fixé à 30.

Article 2 : Représentation du personnel

Les membres du Comité de Groupe sont désignés par les organisations syndicales, conformément à la loi, parmi leurs élus aux comités d'entreprise ou d'établissement. Cette condition s’apprécie au moment de la désignation. La perte ultérieure du mandat d’élu au comité d’entreprise ou d’établissement ne remet pas en cause une désignation valablement intervenue.

Les organisations syndicales pourront désigner autant de suppléants que de titulaires par organisation, et dans les mêmes collèges.

Les suppléants ne participeront aux réunions du Comité de Groupe qu'en l'absence des titulaires qu'ils doivent remplacer.

A titre de précaution, chaque organisation syndicale peut désigner parmi les suppléants, une personne qui assistera à la réunion préparatoire en vue de participer à la réunion plénière, au cas où, au dernier moment, un titulaire ne pourrait y être présent.

Lorsqu'un représentant du personnel au sein du comité de groupe cesse ses fonctions à la suite d’une démission ou d’un départ définitif de l’entreprise, son remplaçant, pour la durée du mandat restant à courir, est désigné selon les articles 2 et 3 du présent accord.

Compte tenu de ce qui précède, la répartition des sièges est arrêtée comme suit :

	Ouvriers	Etam	IAC
CGT	6	3	1
CFDT	4	3	2
FO	2	1	1
CFTC	1	1	0
CFE CGC	0	1	2
UNSA	1	1	0
Totaux	14	10	6

Article 3 : Désignation des représentants du personnel

Les organisations syndicales disposent d’un délai de deux mois à compter de la date d’ouverture à la signature du présent accord pour désigner leurs membres au comité de groupe, conformément aux dispositions prévues par l’article 2 du présent accord,

La désignation devra être adressée à la Direction du Groupe par lettre recommandée avec avis de réception. Elle précisera les noms, prénoms et sociétés d’appartenance des personnes désignées.

La durée du mandat des représentants du personnel au comité de groupe est fixée à quatre ans.

La date de convocation de la première réunion plénière constitue le point de départ des mandats.

Article 4 : Fonctionnement du Comité de Groupe

4.1. Réunions

Le Comité de Groupe se réunit deux fois par an sur convocation de son Président en réunion ordinaire, précédée d'une réunion préparatoire. Cette réunion préparatoire se déroule sur une journée pour garantir une certaine qualité des réunions ordinaires du Comité de groupe. A ce titre, l’hébergement des représentants du personnel du Comité de groupe sera pris en charge la veille de la réunion préparatoire.

Les documents d'information en vue de cette réunion, seront adressés aux membres aussitôt que possible et, au minimum, 15 jours avant la réunion.

Lors de la première réunion du Comité de Groupe du 14 juin 2018, il sera procédé à bulletin secret à la désignation d'un Secrétaire choisi parmi ses membres conformément aux dispositions réglementaires ainsi qu’à celles d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier, d’un trésorier adjoint et de deux autres membres, le bureau étant donc au total composé de 6 membres. Par la suite, le cas échéant, il sera procédé au remplacement des membres du bureau dans les mêmes conditions.

Le Secrétaire dispose d'un crédit de 80 heures de délégation par an. Chaque autre membre du Bureau dispose d'un crédit de 60 heures de délégation par an. Ces temps sont hors trajets.

L'ordre du jour de la réunion est arrêté par le Président et le Secrétaire du Comité de Groupe et communiqué aux membres au moins 30 jours avant la réunion.

Les réunions durent une demi-journée, jusqu'à épuisement de l'ordre du jour.

Le projet de procès-verbal des réunions est établi par le secrétaire à l’issue de chaque réunion, lequel pourrait demander l’appui du personnel du groupe pour se faire, puis soumis au président du comité dans un délai d’un mois maximum suivant la réunion. Le président peut émettre des observations et propositions sur le projet de procès-verbal transmis par le secrétaire.

Le secrétaire assure par voie électronique la diffusion du projet auprès des membres du Comité de groupe pour approbation dans un délai de 15 jours. Passé ce délai, le président assure ensuite la diffusion du procès-verbal par voie électronique auprès des secrétaires des comités d’entreprise ou d’établissement des sociétés dans le périmètre du Groupe, et des membres du comité de groupe.

Deux journées de formation auront lieu pour les titulaires et les suppléants mandatés à l’occasion de leur première désignation, sur présentation d'un budget à convenir préalablement avec la Direction Générale, avec prise en charge par Eiffage.

Dans le cas d’une modification substantielle de la réglementation concernant les attributions du Comité de Groupe pendant la durée des mandats, une formation complémentaire d’une durée à déterminer pourra être proposée aux membres titulaires du Comité de Groupe.

Par ailleurs, le bureau pourra, en accord avec la direction, s’il l’estime utile, se réunir avec elle, en cas de nécessité relative à des situations exceptionnelles, après avoir obtenu une position majoritaire entre ses membres sur ce principe.

4.2. Attributions

Les attributions du Comité de Groupe sont définies aux articles L2332-1 et L2332-2 du Code du Travail.

Le Comité de Groupe ne pouvant se substituer aux comités d'entreprise ou d'établissement de la Société-Mère ou de ses filiales, il ne peut en conséquence traiter des questions du ressort des CE de ces entreprises.

Les membres du Comité de Groupe sont tenus à l'obligation de discrétion à l'égard des informations confidentielles données comme telles, par la Direction du Groupe.

4.3. Rémunération et frais – Budget de fonctionnement

Le temps passé par les représentants du personnel pour participer aux séances préparatoires et plénières du Comité de Groupe ainsi qu'aux réunions restreintes de négociation du protocole sur convocation expresse de la Direction du Groupe, est considéré et payé comme temps de travail effectif (et non imputé sur les crédits d'heures).

Il n'est pas attribué de crédit d'heures autre que celui stipulé à l'article 4.1 du présent protocole et celui dont ces représentants disposent au titre de leur mandat auprès de leur comité d'établissement ou d'entreprise.

Les frais de déplacement et d’hébergement exposés par les représentants du personnel au Comité de Groupe sont pris en charge par l'entreprise qui les avancera ou les remboursera dès réception des justificatifs.

Il est alloué au Comité de Groupe un budget de fonctionnement de 15 000 € par année.

Article 5 : Evolutions législatives

Il est convenu entre les parties qu’au regard des évolutions législatives fusionnant les institutions représentatives du personnel dans une seule instance, le comité social et économique (CSE), pour l’application des dispositions du présent accord, il convient de lire selon les cas « comité d’entreprise, d’établissement » ou « comité social et économique ».

Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent protocole sera déposé en deux exemplaires (une version sur papier, signée des parties et une version sur support électronique) auprès de l’Unité Territoriale des Yvelines de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Vélizy-Villacoublay, le

Fait en exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour le Groupe Eiffage :

M.

Pour les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Eiffage :