Accord portant sur l’organisation et le déroulement de la négociation d’un avenant à l’accord du 12 septembre 2019 sur l’organisation du travail à distance « accord de méthode »

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

Les sociétés du Groupe Eiffage, ayant donné mandat à la société Eiffage SA, représentée par M. XXX, en sa qualité de Directeur des relations sociales,

ci-après dénommées, le « Groupe Eiffage »,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

C.F.D.T., représentée par Monsieur XXX

C.F.E/C.G.C., représentée par Monsieur XXX

C.G.T., représentée par M

F.O., représentée par Monsieur XXX

d’autre part.

Tous les représentants au sens de l’article L. 2232-32 du Code du travail ont été dûment habilités à signer le présent accord.

Il a donc été décidé ce qui suit :

Un accord de groupe relatif à l’organisation du travail à distance a été signé au niveau du Groupe le 12 septembre 2019.

Au vu de l’expérience vécue durant la crise sanitaire, la direction souhaite engager avec les organisations syndicales une négociation en vue de la révision de cet accord.

L’objet du présent accord de méthode est de définir le cadre de cette négociation.

Il est conclu sur le fondement des articles L. 2222-3 et L. 2222-3-1 du Code du travail.

Article 1 : Périmètre de la négociation

Le présent accord groupe s’applique dans toutes les filiales majoritairement détenues par Eiffage, situées en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer.

Article 2 : Objet de la négociation

La négociation vise à conclure au niveau du groupe Eiffage un avenant à l’accord sur l’organisation du travail à distance, « télétravail », conclu le 12 septembre 2019.

Article 3 : Réunions plénières de négociation

Les réunions plénières de négociation se tiendront au siège du Groupe à Vélizy-Villacoublay. Les personnes qui le souhaitent pourront participer aux réunions à distance.

La première réunion plénière de négociation aura lieu le 15 octobre 2021 à 10h30 à Vélizy-Villacoublay. Le planning des réunions suivantes sera fixé en concertation avec les organisations syndicales lors de cette première réunion. La direction convoquera les membres des délégations syndicales en respectant un délai de prévenance d’un minimum de 7 jours.

Article 4 : Composition de la délégation

Chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe désigne un coordinateur de délégation habilité à signer l’accord.

Les délégations des organisations syndicales représentatives comprennent 3 membres, coordinateur compris.

Les organisations syndicales pourront désigner un membre suppléant qui pourra remplacer, en cas d’absence lors des réunions plénières, un membre titulaire de la délégation.

Afin de permettre une diversité parmi les négociateurs, les organisations syndicales représentatives s’efforceront à ce que les membres des délégations appartiennent à des branches différentes du Groupe.

Article 5 : Déroulement des négociations

A titre expérimental, afin de fluidifier la négociation et de permettre des échanges entre chacune des réunions, les parties conviennent de la création d’une équipe Teams dans laquelle seront notamment déposés les documents de travail ainsi que les propositions de chacune des organisations syndicales.

Sur demande des organisations syndicales, celles-ci pourront bénéficier pendant la durée de la négociation pour chacun des membres respectifs de leur délégation, y compris le suppléant, d’un crédit individuel de 35 heures, déplacements et réunions préparatoires compris.

Ce crédit, qui pourra être réévalué par accord des parties en fonction de la durée de la négociation, pourra être fractionné sans pour autant pouvoir être inférieur à 3 heures.

A la demande du coordinateur, la délégation peut se réunir sur ces crédits d’heures au siège du Groupe ou en dehors dans la limite des frais habituellement exposés pour ce type de réunion. L’organisation matérielle des réunions est assurée par la Direction des Relations Sociales.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée et cessera de produire ses effets au terme de la dernière réunion de négociation. Il entre en vigueur à compter de sa signature.

Article 7 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 8 : Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau du Groupe, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée.

Article 9 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction du Groupe sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de Versailles. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

A Vélizy-Villacoublay, le 8 octobre 2021

Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.