Accord d'entreprise "negociation annuelle obligatoire 2022" chez MAZET-MERCIER SAS

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre :

La société MAZET-MERCIER SAS

Représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur.

Et :

L’organisation syndicale CFTC représentée par XXXXXXXXX

La présente négociation est intervenue à la suite des discussions tenues lors des réunions NAO qui se sont déroulé les :

30 septembre 2022

28 octobre 2022

25 novembre 2022

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au personnel rattaché aux établissements de l’entreprise MAZET-MERCIER tels que définis ci-dessous :

MAZET-MERCIER SAS

ZAC des hauts reposoirs

78520 LIMAY

MAZET-MERCIER SAS

5, rue Charles Tellier

78520 LIMAY

MAZET-MERCIER SAS

23, rue du Bignon

44840 LES SORINIERES

1°- Personnels concernés

Le personnel roulant c’est-à-dire les conducteurs routiers,

Le personnel non roulant soit les ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres non roulant.

2°- Exclusions

Est exclu du champ d’application de cet accord :

Le Directeur,

ARTICLE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME/FEMME

L’entreprise est composée, au 30 septembre 2022, de 147 salariés dont 121 conducteurs, 10 mécaniciens et 16 sédentaires.

La répartition au sein des agences est effectuée comme suit :

• NANTES : 26 conducteurs, 3 sédentaires.

• LIMAY : 95 conducteurs, 10 mécaniciens, 13 sédentaires.

La répartition du personnel féminin sur l’ensemble de l’entreprise est de 3 femmes parmi les conducteurs, aucune pour les mécaniciens et 7 femmes sédentaires.

La répartition du personnel féminin par agence se décline comme suit :

• LIMAY : 3 conductrices, 4 employées administratives, 1 agents de maîtrise, 2 cadres.

• NANTES : 2 employées administratives, 1 cadre.

Il n’est pas constaté d’inégalités concernant les femmes conductrices : l’activité, les conditions de travail et la rémunération des conductrices étant identiques à leurs collègues masculins.

Le recrutement ne souffre aucune discrimination, mais les candidates féminines au poste de conducteur routier sont quasi inexistantes.

Concernant l’atelier, une candidate en contrat d’apprentissage vient d’être recrutée sur l’agence de ROUEN.

En ce qui concerne les sédentaires, seuls les postes d’agents d’exploitations sont occupés uniformément par des femmes ou des hommes. Il n’est fait aucune discrimination, pour un même coefficient, tant en ce qui concerne les conditions de travail que la rémunération.

Il est établi que pour un poste de type sédentaire identique, l’activité, les conditions de travail et la rémunération serait identique.

ARTICLE 4 – REMUNERATION DU PERSONNEL SEDENTAIRE

A compter du 1^er janvier 2022, une augmentation a été appliquée sur les taux horaires en cours avec une moyenne sur l’ensemble du personnel sédentaire de 4,5 %.

A compter du 1^er janvier 2023, les négociations débuteront avec chaque salarié.

1° Contingent d’heures supplémentaires pour les sédentaires :

Le contingent annuel d’heures supplémentaires pour les sédentaires tel que défini par la convention collective des transports est fixé à 130 heures.

Il est convenu pour MAZET-MERCIER que ce contingent annuel soit porté à 300 heures.

ARTICLE 5 – TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Un accord d’entreprise sur le temps partiel a été mis en œuvre le 30 avril 2019 avec application au 1^er mai 2019.

ARTICLE 6 – EVOLUTION DE L’EMPLOI DANS L’ENTREPRISE

L’entreprise procède au recrutement des salariés principalement dans le cadre de Contrat à Durée Indéterminé.

Exceptionnellement, il peut être réalisé des contrats à durées déterminées, pour des raisons spécifiques à une activité ou un lieu géographique.

L’entreprise réalise également quelques recrutements par le biais de sociétés d’intérim, notamment pour des raisons géographiques ou pour faire face à des hausses ponctuelles d’activités.

L’entreprise propose également des contrats à durée indéterminé à des personnels ayant travaillé en intérim pendant une durée significative et ayant apporté satisfaction dans leur travail et comportement. En 2022, il n’a pour l’instant pas eu de proposition d’embauche à des personnes en intérim.

ARTICLE 7 – MESURE RELATIVE A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES

De nombreuses mesures ont été mises en place dans l’entreprise afin de faciliter l’insertion de personnes ayant un handicap connu et déclaré. La généralisation des boites automatiques dans les véhicules à permis de maintenir dans l’emploi trois salariés. Une aide de l’entreprise a débloqué l’obtention pour deux salariés de dispositifs auditifs, facilitant ainsi leur intégration dans leurs activités actuelles. En ce qui concerne le personnel administratif, un siège ergonomique a été attribué à une salariée ayant des contraintes avec le positionnement assis.

La liste des personnes concernées est disponible auprès du chef d’entreprise. Elle ne sera pas dévoilée pour des raisons de confidentialité. Il y a aujourd’hui 5 personnes déclarées. L’obligation de l’entreprise est de maintenir dans l’emploi 17 salariés. Nous avons une pénalité annuelle de 2 500,00 euros réglée à l’AGEPHIP pour l’année 2022.

Des formations ont été mises en œuvre (gestes et postures, utilisation de matériels et de produits spécifiques à l’atelier) afin de prévenir les éventuels accidents pouvant découler d’activités de l’entreprise.

L’entreprise à décidé, depuis le mois de juin 2015, de prendre en charge les formations permettant de récupérer des points sur le permis de conduire. Les salariés devront en faire la demande auprès de l’entreprise, qui se chargera d’organiser la formation. Le temps passé en formation sera décompté sous forme de congés payés, repos compensateur ou absence autorisé selon le souhait du salarié.

Depuis le début de l’année 2019, l’entreprise a modifié l’équipement de nos semi-remorques bennes avec le système de bâchage électrique, facilitant grandement l’utilisation de ce dispositif pour les salariés.

L’entreprise étudie d’autres formations et reste à l’écoute de demandes spécifiques formulées par les salariés ou les organismes tels que la médecine du travail ou la CRAMIF.

ARTICLE 8 – MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

L’entreprise MAZET-MERCIER s’est engagée à lutter contre toutes formes de discriminations.

En la matière, l’entreprise s’engage à respecter scrupuleusement l’article L 1132-1 du Code du travail :

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français.

ARTICLE 9 – EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES

Au sein de l’entreprise MAZET-MERCIER, plusieurs délégués syndicaux et représentants du personnel non syndiqués ont été désignés dans le cadre des élections du Comité Social et Economique.

Les modalités d’exercice du droit d’expression sont définies comme suit :

Régulièrement, sont organisées des réunions des C.S.E. pour les sites de LIMAY-NANTES. Des comptes rendus sont établis lors de chacune de ces réunions.

Chaque salarié de l’entreprise peut, en dehors de ces réunions réservées aux personnels élus, prendre rendez-vous avec un responsable de l’entreprise afin d’exprimer des souhaits ou de transmettre des propositions.

L’entreprise informe, notamment par l’intermédiaire du magasine interne (EBS) mais également lors des réunions programmées, l’ensemble des salariés, les organisations syndicales représentatives, le Comité Social et Economique. Ces dispositions permettent à l’entreprise de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées.

ARTICLE 10 – ARTICULATION VIE PERSONNELLE – VIE PROFESSIONNELLE

La charge de conciliation entre travail et vie familiale pèse encore essentiellement sur les mères. Les dispositifs de garde d’enfants et de congés parentaux, pourtant en place depuis une vingtaine d’années, ne concernent quasiment que les femmes.

Au sein de l’entreprise MAZET-MERCIER, le personnel de conduite est quasi essentiellement masculin. Concernant le personnel féminin, un aménagement de poste est envisageable en fonction des activités.

En ce qui concerne le personnel sédentaire, des aménagements de postes ont déjà eu lieu ou sont actuellement en cours suite à des demandes d’aménagements d’horaires.

D’une manière générale, l’entreprise est à l’écoute des demandes des salariés concernant des demandes spécifiques liées à la vie personnelle et mets en place des solutions permettant une organisation adaptée à chaque cas.

ARTICLE 11 – DISPOSITIF D’EPARGNE SALARIALE

L’entreprise a mis en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise qui est appliqué chaque année.

L’entreprise envisage la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale au cours de l’année 2023 qui sera proposé à l’ensemble des salariés. Le sujet sera proposé pour avis lors d’une prochaine réunion des membres du CSE.

ARTICLE 12 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicable à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

ARTICLE 13 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article L.132-10 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et une au conseil des prud’hommes.).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales et de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à LIMAY, le 05 décembre 2022.

Signatures :

XXXXXXXXX, représentant syndicat CFTC

XXXXXXXX

Directeur MAZET – MERCIER SAS