Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA VALORISATION DE L’ANCIENNETE DES COLLABORATEURS DE LA SOCIETE COLAS DIGITAL SOLUTIONS" chez COLAS DIGITAL SOLUTIONS (Siège)

Accord Relatif à la Valorisation de l’Ancienneté des Collaborateurs de la Société COLAS DIGITAL SOLUTIONS

Entre :

La Société COLAS DIGITAL SOLUTIONS, enregistrée au R.C.S. Versailles sous le B 709 804 884, dont le siège social est situé au 1 Bis rue du Petit Clamart, Bât C, 78140 Vélizy Villacoublay, représentée par.

d’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives des salariés :

• le syndicat CFTC représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,

• le syndicat FO représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,

d’autre part

PREAMBULE :

L’expérience acquise au gré de l’ancienneté est valorisée au sein de la Société COLAS DIGITAL SOLUTIONS, selon des modes propres à chaque catégorie professionnelle, compte tenu de la nature de leurs missions et des responsabilités confiées.

Le présent accord est négocié dans la continuité de la démarche d’harmonisation du statut social des salariés de ses différents Sociétés et métiers du Groupe COLAS, au cours de laquelle il a été décidé d’effectuer une harmonisation d’un certain nombre de régimes, d’avantages et pratiques existants au sein du Groupe.

L’objectif étant, pour les collaborateurs, de bénéficier des mêmes avantages, peu importe la filiale et/ou Société d’origine, et ainsi de ne pas être pénalisés notamment dans le cadre de leur mobilité et d’en simplifier la gestion au plan des ressources humaines.

Les Conventions Collectives Nationales des ETAM et des Cadres des Travaux Publics prévoient un régime de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté du salarié.

Dans le cadre de la politique de valorisation de l’ancienneté, l’octroi de congés d’ancienneté Société supplémentaires – en sus des régimes conventionnels applicables selon chaque catégorie de salariés (ETAM et Cadres) – s’effectue selon les modalités précisées ci-après.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à l’usage pratiqué avant l’entrée en vigueur de ce dernier.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION & BENEFICIAIRES

L’ensemble des salariés de la Société COLAS DIGITAL SOLUTIONS, toutes catégories confondues, peuvent bénéficier de congés d’ancienneté Société supplémentaires, sous réserve de respecter le critère d’ancienneté tel que visé ci-après.

ARTICLE 2 : REGIME DES CONGES D’ANCIENNETE SOCIETE

Le régime des congés d’ancienneté des salariés ETAM et Cadres de la Société est fixé comme suit :

• Ancienneté égale ou supérieure à 25 ans : 1 jour ouvré supplémentaire accordé aux 3 jours prévus par les Conventions Collectives des Travaux Publics ;

• Ancienneté égale ou supérieure à 30 ans : 3 jours ouvrés supplémentaires accordés aux 3 jours prévus par les Conventions Collectives des Travaux Publics.

Pour ouvrir droit à ces jours d’ancienneté (conventionnels et/ou Société), l’ancienneté est appréciée à la date du 31 mars de la fin d’exercice d’acquisition congé.

A des fins de lisibilité, l’annexe 1 synthétise le nombre de congés d’ancienneté – conventionnels et Société – dont peuvent bénéficier les salariés de la Société.

La prime de vacances, telles que prévue par les Conventions Collectives Nationales des ETAM et des Cadres des Travaux Publics, est également accordée pour les congés d’ancienneté conventionnels et Société.

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR, REVISION & DENONCIATION

L’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1^er mai 2021, applicable dès l’exercice de congés 2021 (ancienneté acquise au 31 mars 2021) et est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Le présent accord pourra également être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société COLAS DIGITAL SOLUTIONS ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée d’un mois. Cette demande devra être adressée par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé réception, à l’ensemble des parties signataires, conformément aux dispositions en vigueur.

ARTICLE 4 : PUBLICITE

Conformément aux dispositions de l'article L.2231-5-1 du Code du travail, les accords sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Une telle version sera déposée dans les conditions visées à l’article 5 du présent chapitre.

ARTICLE 5 : NOTIFICATION & DEPOT

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a d’Organisations Syndicales Représentatives, ainsi que pour les dépôts suivants :

• un exemplaire sous format papier auprès de la Direction Départementale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Montigny le Bretonneux.

• un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Fait à Vélizy Villacoublay, en cinq exemplaires, le 8 avril 2021.

ANNEXE 1. SYNTHESE DU REGIME DE CONGES D’ANCIENNETE APPLICABLE AU SEIN DE LA SOCIETE COLAS DIGITAL SOLUTIONS

Conformément aux Conventions Collectives Nationales des ETAM (12 juillet 2006) et des Cadres (20 novembre 2015) des Travaux Publics et du présent accord, le régime de congés d’ancienneté applicable au sein de la Société COLAS DIGITAL SOLUTIONS est fixé comme suit :

* L’ancienneté du salarié est appréciée à la fin de la période de référence des congés.

** Exclusivement pour ces congés d’ancienneté (conventionnels et/ou Société), la notion d’ouvrable équivaut à celle d’ouvré (jour travaillé).